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Adhérer
  • Fév, ven, 2023
2023 , Logement

La ville de Lille s’inquiète de la progression du nombre de ménages à la rue

Dans son plan présenté en conseil municipal, la ville de Lille souhaite ouvrir 200 places d’hébergement d’urgence supplémentaires. 

Arnaud DESLANDES, adjoint au maire à Lille en charge notamment des Solidarités, tire la sonnette d’alarme. Invité de BFM Grand LILLE ce lundi matin, l’élu a présenté le plan de la municipalité pour lutter contre l’exclusion et limiter la précarité qui grandit dans la ville du Nord.

Cela fait écho à la lettre ouverte signée notamment par Martine Aubry, ou vingt-deux maires de gauches interpellent Emmanuel Macron sur la situation des sans abri. 

Le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre sur le mal-logement en France compte 3000 personnes mal-logées dans la métropole lilloise. Une situation qui touche principalement les femmes. Un bilan appuyé par Arnaud DESLANDES qui affirme que les ménages à la rue sont en augmentation dans la commune du Nord. L’élu, parle d’un « phénomène récent, qui a tendance à progresser » alors que les places d’hébergement sont insuffisantes. A l’heure actuelle, il existe 2350 places d’hébergement d’urgence à Lille, soit un quart des places disponibles sur tout le département.

Pour lutter contre cette précarité, la ville propose l’ouverture de 200 places d’hébergement supplémentaires à l’année. Elles se trouveront dans des anciens logements de fonction, ou des locaux non occupés à l’image de l’ouverture de places dans l’ancienne école Saint-Exupéry dans le quartier des Moulins l’année passée. 

Dans son plan adopté en conseil municipal vendredi dernier, la municipalité propose également l’ouverture de nouveaux lieux de distribution de repas chaud, aussi qu’une maison des solidarités.

Parmi les autres mesures, sont aussi proposées la création de nouvelles aides pour les familles monoparentales, d’une ressourcerie solidaire ou encore d’expérimenter le dispositif « territoire zéro chômeur ». au total, le plan lillois compte 50 mesures dont 10 actions phares à réaliser d’ici 2026 .

Source:

– BFMTV, Lille, 06/02/2023



  • Fév, ven, 2023
2023 , Logement

Un propriétaire louait 700 € un 9 m2 à une famille de 7 personnes pour “rendre service”

“Un propriétaire vient d’écoper de 6 mois de prison ferme devant le tribunal de Créteil (Val-de-Marne). Il louait un local insalubre de 9 m2 à une famille de sept personnes. Montant du loyer : entre 500 et 700 euros, selon les mois. Le marchand de sommeil a expliqué avoir “voulu rendre service”.

La crise du logement est hélas une aubaine pour les marchands de sommeil qui repoussent toujours plus loin les limites de l’inacceptable.  

Comble de l’indécence, en décembre dernier, le propriétaire s’était autorisé à expulser soudainement ses locataires. Leurs affaires avait été jetées à la rue, en plein hiver. C’est du reste à ce moment-là que les autorités ont pris connaissance de cette affaire.

Vendredi 27 janvier, le tribunal de Créteil s’est montré très moyennement sensible à cette présentation des faits. Le marchand de sommeil était poursuivi pour soumission de plusieurs personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes, de manœuvre, de menace, voie de fait ou contrainte pour forcer une personne à quitter son lieu d’habitation.

Il a été condamné à 30 mois de prison dont 24 avec sursis, et 30 000 euros d’amende. Par ailleurs, cet homme a interdiction d’acquérir un bien immobilier au cours des 10 prochaines années. Le local de 9 m2 a été confisqué”.  


Source:

– Francelive.fr, Samuel GREE, 30/01/2023, Le propriétaire louait 700 € un taudis de 9 m2 à une famille de 7 personnes : pour “rendre service”

  • Fév, mar, 2023
2023 , Logement

Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023.

Si la taxe d’habitation ne s’applique plus pour les résidences principales, elle reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires. Il en va de même de la taxation des locaux vacants.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16336?xtor=EPR-100

 

 

 Source:

UnIon Régionale des Organisations de Consommateurs


  • Fév, jeu, 2023
2023 , Consommation

Garantie de conformité : la pose du parquet n’est pas couverte

La pose d’un parquet nécessite des coupes et adaptations qui relèvent de la garantie décennale en cas de problème.

Contrairement à l’achat d’un parquet, un problème apparu suite à sa pose n’est pas couvert par la garantie des vices cachés. Dans ce cas, mieux vaut invoquer la garantie décennale ou la responsabilité de l’entreprise.

Bas du formulaire

Analyse de la Cour de cassation, 3e chambre civile du 12 octobre 2022, n° 20-17335.

Les faits

Un couple commande un parquet avec sa pose à une société. Après les travaux, les clients constatent des désordres et assignent l’entreprise sur le fondement de la garantie des vices cachés et sur celle de conformité. Leur demande est rejetée par les juges du fond : ces deux garanties ne sont pas applicables dans cette affaire, car l’accord conclu n’était pas un contrat de vente. Le couple saisit alors la Cour de cassation.

La solution

Les magistrats de la Haute Cour confirment ce que les premiers juges ont décidé. Ils rappellent qu’une commande nécessitant un « travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers » est un contrat d’entreprise, et non un contrat de vente. La société avait fourni le parquet, mais comme le relève la Cour, sa mise en place constituait une part importante des travaux commandés, nécessitant des coupes et adaptations dans chaque pièce. Par conséquent, les clients ne pouvaient pas invoquer la garantie des vices cachés (art. 1641 du code civil), ni celle de délivrance (art. 1604 du même code) applicables uniquement en cas de vente. Ils avaient la possibilité d’invoquer la garantie décennale des constructeurs (art. 1792 du même code) et la responsabilité contractuelle de l’entreprise (art. 1217 du même code), ce qu’ils n’ont pas fait.

 

Source:
– UROC
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