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  • Fév, mer, 2023
2023 , Dans la presse

Les plafonds d’admission à l’Aide Juridictionnelle pour 2023

Circ. n° JUST2301654C, 17 janv. 2023 : BOMJ 17 janv. 2023


Le garde des Sceaux a adressé aux professions judiciaires une circulaire qui fixe les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle (AJ) applicables aux demandes déposées à compter du 18 janvier 2023.

Cette circulaire est prise pour l’application du décret qui réforme les conditions d’octroi de l’AJ qui prévoit 3 types de plafonds à respecter pour être éligible, le dépassement de l’un d’entre eux entraînant une non-admission. 


Ces plafonds sont revalorisés comme suit :

– plafond relatif aux ressources : 12 271 € pour l’AJ totale (contre 11 580 € en 2022) et 18 404 € pour l’AJ partielle (contre 11 580 € en 2022) ;

– plafond relatif au patrimoine mobilier et financier : 12 271 € (contre 11 580 € en 2022) ;

– plafond relatif au patrimoine immobilier : 36 808 € (contre 34 734 € en 2022).

Ces plafonds sont majorés en fonction de la composition du foyer fiscal. Un tableau présentant le montant des plafonds de ressources en euros applicables en fonction de la composition du foyer fiscal du demandeur est annexé à la présente circulaire. Son équivalent en francs Pacifique est également annexé.

Toute demande déposée avant le 18 janvier 2023 se voit appliquer les plafonds en vigueur en 2022.

L’attention des professionnels concernés est attirée sur le fait que désormais, le SIAJ (système d’information de l’aide juridictionnelle) prend en compte les plafonds de l’année dernière et intègre les nouveaux plafonds dès leur entrée en vigueur.


  • Fév, mer, 2023
2023 , Archives hors ligne , Logement

Coudekerque: remise d’un immeuble saisi par la Justice à un bailleur social

Lundi, le garde des Sceaux se rendra au tribunal judiciaire de Dunkerque pour signer un bail en faveur d’un bailleur social qui a pu bénéficier d’un immeuble saisi par la justice.

Affecter un immeuble saisi par la justice à un bailleur social, il s’agit d’une première en France. En juin 2020, le tribunal avait condamné un marchand de sommeil de Coudekerque-Branche. Depuis quinze ans, il louait à prix fort des taudis à une population très défavorisée. Outre la condamnation à une peine de prison, le tribunal avait prononcé la confiscation de l’immeuble. Un bien immobilier confié à l’Agrasc (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués), sous la double tutelle des ministères des Finances et de la Justice.

Cet immeuble de la rue Francisco-Ferrer a été donné à l’organisme Habitat et Humanisme afin de le transformer en six ou sept logements sociaux «  pour aider des personnes en difficulté à se loger dignement et les accompagner pour qu’elles retrouvent confiance et autonomie, en lien avec la mairie de Coudekerque-Branche et les partenaires locaux », indique Habitat et Humanisme. 

Source:
– La Voix du Nord, Alexis Constant, “Coudekerque : Eric Dupond-Moretti assistera à la remise d’un immeuble saisi par la justice à un bailleur social”, 20/01/2023.
  • Fév, lun, 2023
2023 , Consommation

Identifiant publicitaire : Apple condamné à verser 8 M€ par la CNIL

CNIL, actualités, 4 janv. 2023

[09.01.2023] 

Le 29 décembre 2022, la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné la société Apple Distribution International à hauteur de 8 M€ pour ne pas avoir recueilli le consentement des utilisateurs français d’iPhone (version iOS 14.6) avant de déposer et/ou d’écrire des identifiants utilisés à des fins publicitaires sur leurs terminaux.

Cette sanction intervient après que, à la suite d’une plainte portant sur les traitements de personnalisation des annonces publicitaires diffusées dans l’App Store, la CNIL a effectué plusieurs contrôles en 2021 et 2022 afin de vérifier le respect de la réglementation applicable.

Les services du régulateur des données personnelles ont constaté que sous l’ancienne version 14.6 de système d’exploitation de l’iPhone, lorsqu’un utilisateur se rendait sur l’App Store, des identifiants poursuivant plusieurs finalités, dont des finalités de personnalisation des annonces publicitaires diffusées sur l’App Store, étaient par défaut automatiquement lus sur le terminal sans recueil du consentement.

En conséquence, la formation restreinte, organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions, a relevé un manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et a donc sanctionné la société d’une amende de 8 M€, rendue publique. Un montant qu’elle a justifié par la portée du traitement limitée à l’App Store, par le nombre de personnes concernées en France et les bénéfices que la société tire des revenus publicitaires indirectement générés à partir des données collectées par ces identifiants et par le fait que la société s’est depuis mise en conformité.



Source:

UnIon Régionale des Organisations de Consommateurs



  • Fév, lun, 2023
2023 , Logement

Le permis de louer/diviser, le périmètre s’agrandit.

 Le dispositif « permis de louer » est obligatoire dans 22 communes de la métropole depuis le 1 avril 2019 et vise à lutter contre l’habitat indigne.

> L’autorisation préalable de mise en location concerne les logements bâtis avant 1974 qu’il soit mis en location pour la première fois où remis en location à la suite du changement de locataire.  

Le propriétaire bailleur ou le professionnel qui gère son bien doit effectuer cette procédure en ligne avant la mise en location en joignant une copie des diagnostics techniques, amiante, plomb, gaz, électricité, et risques naturels.  

En cas de non-respect des procédures les propriétaires-bailleurs s’exposent à un rappel à l’ordre des services de l’État et, le cas échéant à une amende pouvant aller jusqu’à 15000€. 

À partir du 1 janvier 2023, de nouvelles communes de la métropole européenne de Lille rejoindront le dispositif, Annœullin, Emmerin, Faches-Thumesnil, Lys-lez-Lannoy, Seclin, et Villeneuve-D’ascq.

Les autres communes restent concernées : Armentières, Croix, Halluin, Haubourdin, Hem, Houplines, La Bassée, La Madeleine, Lambersart, Lesquin, Lezennes, Lille, Loos, Marcq-en-Barœul, Marquette-lez-Lille, Mons-en-Barœul, Ronchin, Roubaix, Sequedin, Tourcoing, Wambrechies, et Wattrelos.

Source :

– La Voix du nord 22 décembre 2022


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