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  • Juil, ven, 2022

1er juillet 2022: Changer de nom de famille sera plus simple

Min. Justice, fiche, 20 juin 2022

Permettre à tout Français majeur de choisir son nom de famille une fois dans sa vie, en choisissant de porter le nom de sa mère, de son père, ou les deux dans l’ordre de son choix grâce à une simple déclaration officielle à déposer en mairie : avec la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, changer de nom de famille sera plus simple à partir du 1er juillet 2022.

Après avoir publié une circulaire explicative, donnant des exemples de différentes situations, ainsi que des modèles d’accord parentaux et de consentement du mineur de plus de 13 ans, le ministère de la Justice diffuse une « fiche » qui rend compte des différentes possibilités offertes par cette loi, en les illustrant par des exemples et cas pratiques.

Sources :

-Lexis Veille 

– UnIon Régionale des Organisations de Consommateurs



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  • Juil, jeu, 2022

Cookies : sanction (35 M€) en 2020 contre Amazon validée par le Conseil d’État

La CNIL, le 7 décembre 2020 prononçait une amende de 35 M€ contre la société Amazon Europe Core, pour avoir déposé des cookies publicitaires sans consentement préalable ni information satisfaisante. Le Conseil d’État a validé cette sanction, le 27 juin 2022.


Sur la compétence de la CNIL

Dans la lignée de sa décision du 28 janvier 2022 rendue dans le cadre de la sanction contre Google, la plus Haute Juridiction administrative confirme la compétence de la CNIL à prendre des sanctions sur les cookies en dehors du mécanisme de guichet unique prévu par le RGPD. Il rappelle que la Commission est compétente pour sanctionner les manquements à l’article 82 de la loi « Informatique et Libertés », même dans le cas où le responsable de traitement n’est pas en établi en France, mais qu’il dispose sur le territoire français d’un établissement impliqué dans les activités liées au traitement effectué, ici la promotion et la commercialisation d’outils publicitaires par la société Amazon Online France.


Sur la proportionnalité de la sanction 

Le montant de l’amende prononcé par la CNIL n’est pas disproportionné au regard de la gravité des manquements, de la portée des traitements et de la capacité financière de la société.


Source :

-Lexis Veille 



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  • Juil, jeu, 2022

« Go-rénove particulier » pour lutter contre les passoires thermiques

Des températures records ont touché la France et notre région, il y a quelques semaines.

Malheureusement ce constat ne sera pas le dernier, et il s’agit d’inscrire la lutte contre le réchauffement climatique au cœur d’un but commun.

Mis en ligne récemment, le site Go-rénove particulier est un service public porté par le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et le programme PROFEEL d’organisations professionnelles du bâtiment.

L’accès est sécurisé via France connect et s’appuie sur la base de données nationale des bâtiments.

Découvrir à quelle classe de performance énergétique -DPE- appartient son logement deviendra donc accessible par recherche d’adresse, lorsque le diagnostic est disponible. 

Certes, il s’agit d’un petit pas vers la rénovation des logements, mais un petit pas indispensable pour s’engager dans ce tournant du siècle.


Source :

La voix du Nord, 23/06/2022, Laurent Breye, « Go-rénove particulier, pour commencer à boucher les trous énergétiques »


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