Archives des Consommation

Fédération du Nord
Nov, ven, 2024

2024 , Consommation

Chèque énergie : comment faire pour en bénéficier en 2025 ?

Chèque énergie : y avez-vous toujours droit ?

La Voix du Nord vous répond

Les critères d’attribution du chèque énergie changent. Certains continueront de le recevoir automatiquement, d’autres pas. On fait le point.

Le chèque énergie permet à quelque 20 % des ménages Français les plus modestes de recevoir un complément de revenu pour payer leurs factures d’électricité ou de gaz, mais aussi pour financer les travaux de rénovation énergétique. Distribué en fonction des ressources, il peut aller de 48 à 277 euros. Il est distribué en avril et concernait en 2023 près de 6 millions de ménages.

Qu’est-ce qui change ?
Jusqu’à présent, le chèque énergie était envoyé directement aux bénéficiaires sans qu’ils n’aient de démarche à accomplir. Ils étaient identifiés par l’administration à partir du revenu fiscal de référence et de la taxe d’habitation.

Mais avec la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les pouvoirs publics ont décidé de remettre en cause le caractère automatique de la prestation. D’autant qu’il y a eu de gros problèmes de distribution du chèque énergie 2024 : 1 million de personnes éligibles n’ont pas reçu le chèque auquel elles avaient droit.

Désormais, les critères d’attribution se baseront toujours sur le revenu fiscal de référence mais aussi sur « le numéro de point de livraison d’électricité du logement » (votre référence logement chez EDF) et sur « les paramètres fiscaux », pour éviter les doublons.
De plus, selon l’article 60 du projet de loi de finances 2025, seule une partie de ces chèques sera envoyée automatiquement aux intéressés. « Pour une autre partie, il faudra que les ménages se signalent », a affirmé la ministre de la Transition écologique Agnès Pannier-Runacher.

Qui est concerné ?
Les nouveaux bénéficiaires du chèque énergie ne recevront donc pas automatiquement le chèque. L’administration leur demandera de remplir un formulaire et de fournir une facture d’énergie à leur nom et le numéro fiscal sur une plateforme prochainement mise en ligne.

Mais ceux qui bénéficiaient jusqu’à présent du chèque énergie devraient automatiquement le chèque énergie dans leur boîte aux lettres « dès lors qu’il est établi qu’ils satisfont toujours la condition de revenus », selon cette réforme.

Quels sont les critères d’attribution du chèque énergie ?
Pour savoir si vous êtes éligible au chèque énergie, rendez-vous sur simulateur en ligne du site chequenergie.gouv.fr. Pour vous le voir attribuer, il faut que votre revenu fiscal de référence (RFR) pour une personne seule soit inférieur à 11 000 euros. Il faut aussi vivre dans un logement soumis à la taxe d’habitation même si vous en êtes exonéré.

Et si je n’ai pas reçu le chèque énergie 2024 alors que j’y avais droit ?

Un guichet de réclamation dédié aux foyers lésés a été mis en placepour permettre aux personnes éligibles, mais oubliées lors de la distribution initiale, de faire valoir leurs droits et de bénéficier de l’aide. La date butoir pour déposer une réclamation est fixée au 31 décembre 2024. Passé ce délai, il ne sera plus possible de bénéficier de cette aide pour l’année en cours.

Source : La Voix du Nord

Fédération du Nord
Sep, lun, 2024

2024 , Consommation

Consommation

La CNL et le consommateur

Défendre les droits des consommateurs

La Confédération Nationale du Logement (CNL), et plus particulièrement sa branche départementale du Nord, la CNL 59, ne se limite pas à la défense du droit au logement. En effet, l’association s’engage également dans la protection des consommateurs, un domaine essentiel pour le bien-être et la qualité de vie des familles. En tant qu’association agréée pour la défense des consommateurs, la CNL 59 a pour mission d’informer, de conseiller et d’accompagner les citoyens face aux problématiques de consommation quotidienne, que ce soit en matière de facturation énergétique, de services, ou de biens de consommation.

La CNL 59 en matière de consommation

La défense des consommateurs : La CNL 59 agit comme un bouclier pour les consommateurs face aux pratiques abusives des grandes entreprises et des prestataires de services. Elle intervient dans les litiges liés à la consommation, qu’il s’agisse de problèmes de facturation, de défauts de produits, de contrats abusifs ou encore de pratiques commerciales trompeuses. Dans ce cadre, elle assure un rôle d’accompagnement juridique pour les consommateurs en difficulté, en les aidant à comprendre leurs droits et à trouver des solutions justes et équitables.
La lutte contre la précarité énergétique : La question de la consommation énergétique est un axe majeur de l’action de la CNL 59. Avec la hausse des prix de l’énergie, beaucoup de ménages se retrouvent dans des situations de précarité énergétique, peinant à régler leurs factures d’électricité, de gaz ou de chauffage. La CNL 59 milite pour un accès juste et équitable à l’énergie, en demandant des mesures plus fortes de la part des pouvoirs publics, telles que des tarifs sociaux de l’énergie, un plafonnement des prix et un meilleur encadrement des pratiques des fournisseurs d’énergie.
La défense des services publics : La CNL 59 considère que l’accès aux services publics essentiels (eau, électricité, gaz, internet) doit être protégé et maintenu pour tous. Elle s’oppose aux privatisations excessives qui conduisent souvent à une dégradation des services et à une hausse des coûts pour les usagers. Dans le Nord, où la précarité économique est particulièrement présente, la CNL se bat pour que les services publics soient accessibles, abordables et de qualité.
L’information et l’éducation des consommateurs : Une part importante de l’action de la CNL 59 consiste à sensibiliser et informer les consommateurs sur leurs droits. Cela passe par la distribution de guides, l’organisation de permanences d’information, mais aussi la tenue de réunions publiques pour échanger sur les problèmes de consommation courante. Par exemple, les consommateurs peuvent recevoir des conseils sur la manière de décrypter les contrats, comprendre les conditions générales de vente, ou encore savoir comment contester une facture erronée.
L’encadrement des pratiques commerciales : La CNL 59 se bat également contre les pratiques commerciales abusives ou déloyales. Que ce soit dans les secteurs de la téléphonie, de l’assurance, ou encore des crédits à la consommation, l’association s’engage à dénoncer les contrats léonins, les publicités mensongères ou les clauses abusives, qui placent les consommateurs dans des situations défavorables. Elle appelle à une meilleure régulation de ces pratiques et encourage une consommation plus responsable.

Actions concrètes de la CNL 59 pour les consommateurs

Permanences de conseil : La CNL 59 propose des permanences juridiques destinées à aider les consommateurs dans leurs démarches. Ces permanences permettent de recevoir des conseils personnalisés pour résoudre des litiges ou mieux comprendre les démarches à entreprendre.
Accompagnement dans les litiges : L’association soutient les consommateurs dans leurs démarches face aux entreprises, notamment en cas de litige, de factures abusives ou de services non conformes. Elle peut intervenir directement auprès des prestataires de services pour tenter de résoudre les conflits à l’amiable.
Actions collectives : La CNL 59 organise des actions collectives pour dénoncer les abus des grandes entreprises et exiger une meilleure protection des consommateurs. Que ce soit à travers des pétitions, des manifestations ou des campagnes de sensibilisation, elle œuvre pour un renforcement des droits des usagers.

Un engagement pour une consommation responsable

Au-delà de la simple défense des droits des consommateurs, la CNL 59 promeut une consommation plus éthique et responsable. L’association encourage les citoyens à adopter des comportements de consommation respectueux de l’environnement, et milite pour une économie plus solidaire et durable. Dans cette optique, la CNL s’associe à diverses initiatives locales favorisant le développement d’une consommation de proximité, durable et équitable, notamment dans le cadre de l’économie circulaire et de la transition énergétique.

En résumé

La CNL 59, fidèle à ses valeurs de solidarité et de justice sociale, œuvre chaque jour pour défendre les consommateurs face aux abus et pour garantir un accès juste aux biens et services essentiels. Elle s’engage à la fois dans une démarche de protection et d’accompagnement, tout en sensibilisant le public à une consommation plus équitable et durable.

Attention au démarchage !

Fédération du Nord
Sep, mer, 2024

2024 , Consommation

Apple et Google sanctionnés

L’UROC vous informe

Cour de justice de l’Union européenne : deux arrêts décisifs face à Apple et Google

Dans deux arrêts rendus le 10 septembre 2024, marquant le terme de longues procédures, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) prononce des sanctions définitives à l’encontre de deux multinationales du numérique, Apple et Google.

Le premier arrêt de la CJUE confirme une décision de la Commission européenne de 2016, mettant en cause des avantages fiscaux dont a bénéficié Apple en Irlande : la firme doit rembourser 13 milliards d’euros (Md€) à cet État.

De 1991 à 2004, Apple a bénéficié de deux rescrits fiscaux (rulings) ayant “artificiellement réduit les impôts” que la firme devait acquitter en Irlande. Dans une décision de 2016, la Commission avait considéré qu’il s’agissait là d’une mauvaise application des règles d’imposition irlandaises.

Destinés à attirer les investissements des multinationales, de tels “arrangements fiscaux agressifs” sont, pour la Commission, des aides d’État masquées qui nuisent à la concurrence dans l’UE. L’arrêt précise : “l’Irlande a accordé à Apple une aide illégale que cet Etat est tenu de récupérer”, à hauteur de 13 Md€.

En 2020, le Tribunal de l’UE en première instance avait infirmé le raisonnement de la Commission. Toutefois, avec son arrêt du 10 septembre 2024, la CJUE valide le raisonnement de la Commission. Les pratiques de concurrence fiscale agressive perdurent mais un “pas en avant” vient d’être franchi, note la commissaire.
Elle souligne également qu’une telle affaire ne pourrait désormais plus avoir lieu, l’Irlande ayant changé ses règles d’imposition des entreprises installées sur son sol.

Dans le second arrêt, la Cour confirme une amende de 2,4 Md€ infligée à Google pour abus de position dominante. La procédure avait été engagée par la Commission européenne en 2010. Google fait l’objet d’une amende définitive de 2,42 Md€ pour avoir favorisé son système de comparaison de prix Google Shopping dans les résultats de son moteur de recherche. Cet “auto-référencement” relève d’un abus de position dominante aux termes de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’UE.
Il s’agit de la deuxième amende la plus importante infligée pour pratiques anticoncurrentielles. Elle intervient au terme d’un processus lancé par une enquête de la Commission, en novembre 2010. L’amende a été prononcée en 2017 et vient donc d’être définitivement confirmée en 2024.
Cette affaire a incité l’UE à adopter, en 2022, un règlement sur les pratiques anticoncurrentielles dans le domaine numérique : le Digital Markets Act (DMA).

UROC

Tél : 03 20 42 26 60
Mail : uroc-hautsdefrance@orange.fr

Fédération du Nord
Sep, mer, 2024

2024 , Consommation

Changer de banque pour faire des économies

L’UROC vous informe

Changer de banque pour faire des économies : une démarche facile !

Vous avez bien étudié les offres disponibles et votre décision est prise vous voulez changer de banque. Vous désirez ne vous occuper de rien, c’est possible en utilisant le service gratuit de l’aide à la mobilité bancaire.

La nouvelle banque à votre demande va s’occuper de toutes les formalités administratives avec la banque d’origine concernant le changement de domiciliation de vos prélèvements et virements récurrents (service des impôts,

mutuelle, fournisseur d’électricité, abonnements divers, etc.).

Si vous souhaitez fermer votre compte d’origine, vous devez le préciser pour que cela soit réalisé à la suite des changements. À compter de la réception des pièces requises, les deux banques (ainsi que les banques émettrices de prélèvement) ont au total un délai de 22 jours ouvrés pour opérer ces changements.

Un mécanisme d’alerte, oblige la banque d’origine à vous informer des opérations de prélèvements ou de virements qui se présenteraient sur le compte clos, durant un délai de 13 mois suivant la clôture du compte.

Attention, ne sont concernés par le service d’aide à la mobilité que les comptes de dépôt et de paiement (compte courant). Par exemple si vous avez un Livret A, vous ne pourrez pas le transférer dans votre nouvelle banque, vous devrez le fermer et en ouvrir un nouveau. Pour d’un Plan épargne logement (PEL) et d’un Compte épargne logement (CEL) le transfert n’est pas une obligation légale pour les banques. Il est nécessaire d’obtenir l’accord des deux banques pour l’opérer et des frais peuvent être demandés.

En cas de difficulté à faire valoir vos droits, n’hésitez pas à contacter l’UROC qui vous donnera les coordonnées d’une association de consommateurs proche de chez vous.

UROC

Tél : 03 20 42 26 60
Mail : contact@uroc-hautsdefrance.fr

Association des habitants et des consommateurs

Actualités

Logements ayant la lettre G ne peuvent plus être proposés à la location

Rien pour le social, tout pour le privé !

François Bayrou nommé Premier ministre

Chèque énergie : comment faire pour en bénéficier en 2025 ?