image_pdfTélécharger en PDFimage_printImprimer

Travailleur Handicapé : Transfert du bail HLM

LE SAVIEZ-VOUS ?
UN TRAVAILLEUR HANDICAPE PEUT BÉNÉFICIER D’UN TRANSFERT DE BAIL HLM AU DÉCÈS DU TITULAIRE DU BAIL.

Pour la petite histoire, un travailleur handicapé vivait avec sa mère dans un appartement HLM dont elle était locataire.

Sa mère décède et la société HLM lui refuse le transfert du bail aux motifs qu’il ne remplissait pas les conditions de ressources exigées par la loi. Ladite société lui a également opposé le fait que la taille du logement (4 pièces) n’était pas adapté à sa situation.

Le fils de la locataire a répondu à cela que ces conditions ne pouvaient pas être appliquées à des personnes présentant un handicap dans la vie civile et qui vivaient depuis au moins un an avec le locataire décédé.

A cela la société HLM a argué le fait que cette exception ne pouvait s’appliquer aux travailleurs handicapés et a alors demandé l’expulsion du fils. Les premiers juges acquiescent cette position et prononce l’expulsion. La Cour de cassation, le 12 décembre 2019, annule cette décision et se prononce en faveur d’un transfert de bail sans condition même lorsque la personne a un handicap reconnu au travail.

 

image_pdfTélécharger en PDFimage_printImprimer

Nouvelle plateforme de signalement

 < signal.conso.gouv.fr >, est la nouvelle plateforme lancée le 18/02/2020, destinée à ” rapprocher les consommateursde la DGCCRF”, gendarme de la concurrence sur le marché français.   

Tout consommateur peut signaler un souci quelconque avec une entreprise- anonymement s’il le souhaite.La DGCCRF transmet à l’entreprise , qui s’en explique.   Les entreprises qui ne tiennent pas compte de l’alerte feront l’objet d’une surveillance renforcée. Aussi, 77% des signalements ont fait l’objet d’un retour.   Ce dispositif a été monté en partenariat avec les associations de consommateurs. Dans certains cas, une action en justice peut s’avérer nécessaire.

image_pdfTélécharger en PDFimage_printImprimer

Linky dans le viseur …

TROIS MOIS POUR METTRE EN CONFORMITÉ LA COLLECTE DES INFORMATIONS PERSONNELLES DES UTILISATEURS.

Nouvelle turbulence dans la sphère Linky. Le communiqué du 11 février de la CNIL par rapport aux compteurs Linky indique que “les données de consommation [récoltées] peuvent révéler des informations sur la vie privée (heures de lever et de coucher, périodes d’absence, éventuellement le nombre de personnes présentes dans le logement)”.

La CNIL pointe également du doigt des manquements dans la manière dont ENGIE et EDF récoltent le consentement des consommateurs à la collecte de leurs données de consommation via le compteur Linky ainsi qu’une “durée de conservation excessive” desdites données. Effectivement, les deux géants énergétiques conserveraient les données bien trop longtemps. EDF garde les données de ses utilisateurs jusqu’à 5 ans tandis qu’ENGIE peut les conserver jusqu’à 8 ans dans ses archives ! 

Il semblerait qu’EDF et ENGIE recueillent bien le consentement des utilisateurs de Linky mais contrairement aux exigences du RGPD ce consentement ne serait  “ni spécifique ni suffisamment éclairé”.
Actuellement, il n’y a qu’une seule case à cocher pour consentir à la récolte des données qui concernent actuellement deux choses : l’affichage, sur l’espace client, des consommations quotidiennes et à la demie-heure.
Selon la CNIL, ENGIE et EDF doivent récolter un “consentement distinct pour chaque objectif poursuivi par la collecte de données”.

Dans le même registre, il convient de rappeler que le ministère de la transition écologique, en s’appuyant sur le respect du droit de propriété, vient d’indiquer que lorsque le compteur Linky n’est pas accessible au public, un particulier est libre d’accepter ou de refuser le remplacement de son installation par un boîtier Linky.
Toutefois, pour ceux qui s’opposeraient à la pose dudit compteur, ils perdraient les avantages tarifaires proposés par cet équipement et les prestations actuellement gratuites – relevés de compteur – leur seront facturés.

image_pdfTélécharger en PDFimage_printImprimer

Pose du Linky : Peut-on refuser ?

S’appuyant sur le respect du droit de propriété, le ministère de la transition écologique
vient d’indiquer que lorsque le compteur n’est pas accessible au public, un particulier est libre
 d’accepter ou de refuser le remplacement de son installation par un boîtier Linky.
 
   Mais les opposants perdent les avantages tarifaires proposés par cet équipement et les prestations
 actuellement gratuites- relevés de compteur- leur seront facturés.
                                                                                                          Le Particulier, 14/02/2020
image_pdfTélécharger en PDFimage_printImprimer
Contactez-nous :
  • Par Mail :   

contact@cnl59.fr

  • Par voie postale :     

Confédération Nationale du Logement
Fédération du Nord
42/1 rue de tournai
59000 Lille

  • Permanence téléphonique : 

03 20 07 09 58

Le lundi de 8h30 à 12h30
Les mardi et jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00                            

Merci de ne pas encombrer nos lignes
et de respecter les horaires !

Dans un message vocal, nous vous demandons de nous laisser votre identité, vos coordonnées téléphoniques et votre mail, ainsi que l’objet de votre appel.
Si vous le souhaitez, vous pouvez déjà regrouper les informations et les différents documents, et nous les faire parvenir par mail ou par voie postale.

  • Entretiens en présentiel :

Uniquement sur rendez-vous.

Par ce formulaire :