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Mois : février 2023

Revers cinglant pour Kasbarian, 1ère victoire pour le HLM

COMMUNIQUE DE PRESSE

Ce matin le Conseil National de l’habitat par 23 voix contre, 14 abstentions et 10 voix pour a émis un avis défavorable au projet de loi Kasbarian 2

C’est un revers cinglant pour le Ministre du logement qui voit son texte de démantèlement du 

logement social et de mise à mort de la mixité sociale, désavoué par la quasi-totalité des acteurs 

du logement : associations de locataires, bailleurs, élus locaux, architectes….

C’est une 1ère grande victoire pour le mouvement locataire qui s’est engagé uni pour faire 

entendre sa voix ce matin !

 

Guillaume Kasbarian doit tenir compte de ce carton rouge et immédiatement revoir sa copie.

Il est urgent d’en finir avec l’absence totale de concertation et le passage en force qui font la 

marque de fabrique de Monsieur Kasbarian depuis sa nomination.

Le ministre doit immédiatement restaurer le dialogue rompu avec les acteurs HLM et entendre 

leurs propositions.

Il doit aussi rompre avec la logique de marchandisation du logement social qui n’a qu’un effet: 

casser tout ascenseur social, paupériser l’ensemble de la société et faire reculer le vivre 

ensemble.

 

Pour la CNL, aujourd’hui comme hier, le HLM n’est pas le problème mais la solution.

La CNL demande :

– la fin de la RLS, 

– le rétablissement de l’aide à la pierre, 

– le renforcement de la loi SRU 

– la mise en place d’une sécurité sociale du logement

 

Montreuil le 24 avril 202

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Changement de gaz dans le Nord-Pas-de-Calais

Changement de gaz dans le Nord – Pas-de-Calais :

C’est quoi ce courrier qu’ont reçu les habitants ?

Des habitants du Nord et du Pas-de-Calais ont déjà reçu, ou vont recevoir, un courrier les informant du changement de gaz dans la région avec des actions à effectuer. On vous explique tout ce qu’il faut savoir.

Par Camille Bronchart

Temps de lecture: 5 min  

 

“La Voix du Nord”

Partagé par la CNL le 18/04/2024

« Comme 1,3 million de clients des Hauts-de-France, vous êtes actuellement alimenté en gaz naturel provenant du gisement de Groningue aux Pays-Bas, qui ne sera bientôt plus distribué dans votre commune et remplacé par un autre type de gaz naturel qui dessert déjà plus de 10 millions de clients partout en France » : si vous habitez les Hauts-de-France, vous avez probablement reçu un courrier de ce genre envoyé par GRDF.

> Pourquoi faut-il changer de gaz ?

Et pour cause : dans les Hauts-de-France, une grande partie des clients de la région sont alimentés en gaz naturel, du gaz B (pour bas pouvoir calorifique), qui provient du gisement de Groningue. Seulement, son exploitation étant à l’origine de séismes, le pays a mis fin à l’extraction de gaz dans ce gisement le 1er octobre 2023. En conséquence, « ce gaz n’est progressivement plus distribué », écrit GRDF.

Le gaz B des clients des Hauts-de-France va donc être progressivement remplacé par du gaz H (pour Haut pouvoir calorifique, plus riche). Certaines zones du territoire ont déjà été converties, comme le Boulonnais, le Dunkerquois ou encore l’Audomarois. En France, plus de 10 millions de personnes reçoivent du gaz H, en provenance de la mer du Nord, d’Algérie et de Russie (mais les livraisons ont considérablement diminué depuis le début de la guerre en Ukraine).

> Quand aura lieu le changement dans la région ?

Dans zones de la région qui n’ont pas encore été converties au gaz H, les opérations se poursuivent. En fonction du calendrier, préalablement déterminé, les clients concernés ont dû recevoir un courrier de GRDF (ou le recevront dans les prochains mois), car c’est le gestionnaire de réseau de distribution de gaz qui est en charge de « s’assurer de la continuité de la fourniture de gaz lors du passage du gaz B au gaz H pour tous les foyers concernés », explique, par exemple, TotalEnergies sur son site. Engie, Eni, TotalEnergies, EDF… qu’importe votre fournisseur de gaz, vous êtes concernés.

Dans la région, la conversion se poursuit jusqu’en 2028. En 2024, les secteurs d’Arras, de Béthune Sud et de Lens basculent. En 2025, c’est le Douaisis et la zone de Lille Ouest qui passera au gaz H. En 2026, c’est le secteur de Lille Est (avec notamment Roubaix et Tourcoing), qui changement de gaz. En 2027, les agglomérations de St-Amand ; Valenciennes et Cambrai y passeront, et le Maubeugeois clôturera la transition du passage au gaz B à H en 2028.

> À quoi servent les vérifications de GRDF ?

Pour passer du gaz B au gaz H, plusieurs vérifications doivent être faites en amont. « La nécessité d’assurer la sécurité des personnes et des biens implique (…) une vérification que l’ensemble des appareils à gaz sont en mesure d’être alimentés en gaz H », explique le ministère de l’Écologie.

Si « certains appareils actuellement alimentés en gaz B peuvent être directement alimentés en gaz H », d’autres « ont besoin d’être réglés ou adaptés ». Mais, « une dernière catégorie d’appareils ne peut toutefois être réglée pour fonctionner avec du gaz H et leur remplacement est donc nécessaire en amont de la modification de la nature du gaz acheminé dans le réseau », met en garde le ministère.

> Quelles sont les étapes du changement de gaz ?

Il y a donc plusieurs étapes à suivre. D’abord, un auto-inventaire. En effet un « inventaire de vos appareils alimentés en gaz naturel est nécessaire », afin de permettre à GRDF, le distributeur de gaz naturel, d’organiser les réglages pour l’arrivée du nouveau gaz. Que vous soyez locataires ou propriétaires, vous pouvez le faire vous-même, directement en ligne. Pour ce faire, il suffit de « prendre en photo la plaque signalétique de vos appareils alimentés au gaz naturel », indique GRDF.

Ensuite, c’est l’étape de l’inventaire à domicile, qui n’est pas systématique si l’auto-inventaire a été effectué dans les temps. Dans ce cas, GRDF vous contactera pour vous communiquer le nom et les coordonnées du prestataire qui passera chez vous, ainsi qu’une date de passage. L’opération est rapide, mais vous devez être présents, puisque le technicien doit avoir accès à vos installations intérieures et vos équipements. Cette intervention est gratuite et dure une trentaine de minutes.

L’étape 3 consistera au réglage des équipements gaz. GRDF explique : « Le détendeur gaz sera réglé ou changé si nécessaire ». La grande majorité des appareils fonctionnant au gaz qui se trouve chez vous fonctionnent avec les deux types de gaz. En conséquence, « ils ne nécessiteront aucun réglage ». D’autres appareils, eux, auront besoin d’un « simple réglage », avec éventuellement, un « changement de pièce pour les adapter au gaz ». L’intervention dure, en moyenne, 1h30.

L’intervention de réglage pourra soit être réalisée par un intervenant choisi par GRDF, soit par votre installateur ou votre société de maintenance habituelle. Si vous choisissez de faire appel à votre entreprise ou votre artisan habituel, vous n’aurez rien à payer. Vous recevrez, directement chez vous, un « bon pour réalisation de vos réglages ». Ce bon, ayant valeur de chèque, devra être remis à votre intervenant à la fin du rendez-vous, pour faire office de paiement. En attendant l’intervention, GRDF recommande de le placer sur votre appareil gaz grâce au magnet « Changement de gaz », qui accompagne le courrier. Les techniciens se feront ensuite directement payer par GRDF. Une fois toutes ces étapes effectuées, votre domicile sera raccordé au gaz H.

> Que faire si mes appareils ne sont pas compatibles ?

Dans le cadre du changement de gaz, il est possible qu’au moins un de vos appareils soit déclaré incompatible avec le gaz H. Dans ce cas, il devra être remplacé, mais les clients n’auront rien à payer. GRDF a noué des partenariats avec des entreprises de chauffage pour remplacer ces appareils. Dans ce cas, vous recevrez, à votre domicile, un « bon ayant valeur de chèque pour les remplacements », qui fera office de paiement pour la société qui viendra remplacer votre appareil.

> Qu’est-ce que ça va changer sur ma facture ?

GRDF indique, dans sa foire aux questions, que pour les particuliers comme pour les entreprises, «le changement de gaz n’aura pas d’impact sur votre consommation en énergie (kWh)» et n’implique «en aucun cas» un changement dans le contrat avec votre fournisseur d’énergie.

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Escroqueries et arnaques les plus courantes

1)Le phishing

Qu’est-ce que c’est ?

Le phishing (« hameçonnage ») consiste pour des personnes malveillantes à envoyer des courriels frauduleux afin d’obtenir des données personnelles (le plus souvent des données bancaires) et soutirer de l’argent à leurs victimes.

L’escroc se fait passer pour une personne de confiance (un ami, un membre de la famille, etc.) ou un organisme que vous connaissez (les impôts, la Caf, votre opérateur téléphonique, etc.) et vous invite à confirmer vos coordonnées ou à les mettre à jour en cliquant sur un lien aboutissant sur un site Internet. L’escroc se sert alors de ces données pour effectuer des prélèvements frauduleux sur votre compte bancaire.

Comment vous en prémunir ?

Quelques signes peuvent vous alerter. Nous vous conseillons de :

  • vérifier l’adresse de l’expéditeur en passant votre pointeur de souris sur le nom de l’expéditeur du message pour voir son adresse e-mail complète ;
  • idéalement, contacter vous-même, par un autre biais, l’organisme ou la personne censée vous avoir envoyé le courriel ;
  • traquer les éventuelles fautes de grammaire et d’orthographe, voire de syntaxe ;
  • vérifier que le site est sécurisé : un cadenas doit être présent dans la barre d’adresse et l’adresse du site doit commencer par HTTPS (et non HTTP) ;
  • ne pas cliquer sur un lien qui ne semble pas cohérent avec l’objet du courriel ;
  • ne pas vous fier aux logos officiels, faciles à reproduire ;
  • ne pas valider d’opération dont vous n’êtes pas à l’origine.

Gardez en tête qu’aucun organisme officiel ne vous demandera de communiquer vos coordonnées bancaires en réponse à un courriel. Au moindre doute, ne répondez pas et ne transmettez aucune information personnelle.

Quel recours avez-vous ?

Tout d’abord, signalez sans tarder les opérations que vous n’avez pas autorisées à votre banque et, en cas de transmission des coordonnées de votre carte bancaire, faites également opposition à votre carte.

Ensuite, contestez l’opération et demandez le remboursement auprès de votre banque. En cas d’opération non autorisée, le principe est celui du droit au remboursement. En revanche, dans le cas d’agissements frauduleux ou de négligences graves de votre part, la banque n’est plus tenue de vous rembourser. Pourtant, même en pareil cas, elle doit prouver l’existence de ces manquements. En tout état de cause, elle ne peut pas se contenter d’évoquer l’hypothèse d’un phishing pour refuser le remboursement.

Cependant, si l’opération de paiement a été effectuée sans que la banque ait exigé une authentification forte (voir encadré), la banque doit vous rembourser (sauf à prouver une fraude de votre part).

Articles L.133-18, L.133-19 et L.133-44 du Code monétaire et financier, article 16 du règlement délégué (UE) n2018/389 du 27/11/2017

Qu’est-ce que l’authentification forte ?

L’authentification forte (ou double authentification) est un dispositif permettant de vérifier votre identité pour plus de sécurité. Il faut au moins 2 des 3 éléments suivants :

  • un élément de connaissance (mot de passe, code secret ou question secrète) ;
  • un élément de possession (téléphone mobile ou clé USB) ;
  • un élément biométrique (empreinte digitale, forme de l’iris ou reconnaissance vocale).

Elle doit s’appliquer dès lors que le montant de l’opération dépasse 30 € et que le montant cumulé des précédentes opérations depuis la dernière authentification forte du client dépasse 100 €, ou que le nombre des précédentes opérations de paiement depuis la dernière authentification forte du client dépasse 5 opérations de paiement électronique à distance individuelles consécutives.

 

 

2)L’arnaque au faux conseiller bancaire

Qu’est-ce que c’est ?

Une personne vous contacte, le plus souvent par téléphone, en se faisant passer pour un conseiller ou un salarié de votre banque, et prétend que vous êtes actuellement victime de paiements frauduleux. L’interlocuteur vous met en confiance car il connaît de nombreuses informations (votre identité, votre numéro de compte et même le nom de votre conseiller bancaire), puis il vous indique qu’il est urgent d’agir afin de contester ces paiements.

L’escroc vous demande alors de lui communiquer vos identifiants et/ou coordonnées bancaires pour procéder au blocage de ces opérations, ainsi que le code reçu par SMS pour confirmer le blocage de ces opérations (ou de cliquer sur un lien reçu par courriel).

En réalité, ce sont ces dernières opérations qui permettent à l’escroc d’effectuer des opérations frauduleuses.

Comment vous en prémunir ?

Votre banque ne vous demandera jamais de communiquer ces informations par téléphone, ni de valider des opérations à distance.

Attention : les techniques de ces escrocs sont de plus en plus sophistiquées (par exemple : courriel imitant ceux de votre banque, lien vers une fausse interface ressemblant à votre compte en ligne, etc.). Dans certains cas, le numéro de téléphone affiché correspond même à celui de votre banque !

Dans tous les cas, nous vous invitons à raccrocher immédiatement et à ne transmettre aucune information ni cliquer sur un quelconque lien. Mieux vaut contacter votre conseiller bancaire par vos propres moyens.

Quel recours avez-vous ?

Tout d’abord, signalez sans tarder les opérations que vous n’avez pas autorisées à votre banque et, en cas de transmission des coordonnées de votre carte bancaire, faites opposition à votre carte.

Ensuite, contestez l’opération et demandez le remboursement auprès de votre banque. En cas d’opération non autorisée, le principe est celui du droit au remboursement. En revanche, dans le cas d’agissements frauduleux ou de négligences graves de votre part, la banque n’est plus tenue de vous rembourser. Toutefois, même en pareil cas, elle doit prouver l’existence de ces manquements.

Cependant, si l’opération de paiement a été effectuée sans que la banque ait exigé une authentification forte, la banque doit vous rembourser (sauf à prouver une fraude de votre part).Articles L.133-18, L.133-19 et L.133-44 du Code monétaire et financier

 

 

3)L’arnaque au faux support informatique ou technique

Qu’est-ce que c’est ?

L’arnaque au faux support consiste à vous faire croire que votre ordinateur a un problème grave (par exemple : la présence d’un virus, une erreur du système, un blocage de l’écran). Un message par SMS, courriel ou directement sur l’écran de l’ordinateur vous invite à contacter un numéro si vous ne souhaitez pas perdre vos données ou l’usage de votre ordinateur.

Une fois entré en communication, l’interlocuteur fait semblant de dépanner votre ordinateur en prenant la main à distance puis vous facture la soi-disant prestation et/ou vous incite à acheter des logiciels inutiles.

Il arrive même qu’en cas de refus de paiement, la personne menace de supprimer ou divulguer vos données personnelles pour vous convaincre.

Comment vous en prémunir ?

Tout d’abord, pour essayer de limiter au maximum ce type de fraude, nous vous conseillons de :

  • faire les mises à jour régulières de sécurité de votre système d’exploitation (Windows, IOS, Linux…) et logiciels installés, dont votre navigateur Internet ;
  • tenir à jour votre antivirus et activer le pare-feu ;
  • faire des sauvegardes régulières de vos données ;
  • éviter les sites Internet peu fiables ou illicites ;
  • ne pas cliquer sur des liens ou pièces jointes de courriels douteux ou d’expéditeur inconnu.

Si malgré tout, vous êtes victime d’une telle tentative de fraude, nous vous conseillons de :

  • ne pas appeler le numéro indiqué et ne rien payer ;
  • conserver des preuves (impression écran ou photographie de l’écran) ;
  • procéder au redémarrage forcé de votre ordinateur ;
  • nettoyer votre navigateur Internet, supprimer les cookies et réinitialiser les paramètres par défaut ;
  • réaliser une analyse complète de votre ordinateur à l’aide d’un antivirus ;
  • désinstaller toute application suspecte identifiée sur votre ordinateur ;
  • si besoin, vous rapprocher de votre informaticien habituel ou d’un prestataire référencé sur la plateforme d’aide aux victimes de cyberattaque.

Quel recours avez-vous ?

Tout d’abord, conservez des preuves de cette arnaque (impression écran ou photo de l’écran, documents éventuellement transmis, etc.).

Ensuite, vous pouvez faire opposition à votre carte bancaire pour éviter d’autres paiements. S’agissant d’obtenir le remboursement de la somme débitée, la banque devra vous rembourser uniquement si le montant débité est supérieur au montant que l’on vous a annoncé. Pensez à conserver des preuves si le montant vous a été communiqué par écrit (courriel, facture, photo de l’écran, etc.).

Vous pouvez tenter, en parallèle, d’obtenir le remboursement auprès du faux support informatique en précisant que vous déposez plainte.

Vérifiez par ailleurs si vous êtes couvert pour ce type de cas par l’assurance de votre carte bancaire.

Enfin, vous pouvez chercher à obtenir le remboursement, par l’intermédiaire de votre banque, auprès de la société qui a édité votre carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) dans le cadre de la procédure de chargeback (dite aussi de « rétrofacturation »).

 Chargeback • Obtenir le remboursement d’un achat par carte bancaire

Article 1302 du Code civil, article L.133-25 du Code monétaire et financier

 

 

4)L’arnaque au virement

Qu’est-ce que c’est ?

Vous vous apercevez, en vous connectant à votre espace client ou en consultant vos relevés bancaires, qu’un virement a été effectué au profit d’un bénéficiaire qui vous est inconnu.

Un escroc a réussi à pirater et accéder à votre espace client afin de procéder à ce virement frauduleux.

À aucun moment vous n’avez été à l’initiative de l’ajout d’un bénéficiaire, ni d’un virement à la suite d’un faux SMS, courriel ou appel téléphonique.

Comment vous en prémunir ?

Les procédés employés dans ce type d’arnaque sont parfois mystérieux. Quoi qu’il en soit, l’escroc a réussi d’une manière ou d’une autre à obtenir vos identifiants bancaires. Pour limiter le risque de fraude, nous vous conseillons de :

  • changer vos mots de passe régulièrement ;
  • toujours vous connecter à votre espace en ligne directement sur le site officiel ou via votre application mobile, et ne jamais y accéder en cliquant sur un lien reçu par SMS ou courriel ;
  • ne pas transmettre vos coordonnées, même à votre entourage, par SMS ou courriel ;
  • utiliser un antivirus ;
  • effectuer les mises à jour de sécurité de vos appareils (ordinateur, téléphone portable, tablette) dès qu’elles vous sont proposées.

Quel recours avez-vous ?

Dans ce cas précis, il s’agit d’une opération frauduleuse car vous n’êtes pas à l’origine de l’opération et n’y avez pas consenti.

Contestez l’opération et demandez le remboursement auprès de votre banque. En cas d’opération non autorisée, le principe est celui du droit au remboursement. En revanche, dans le cas d’agissements frauduleux ou de négligences graves de votre part, la banque n’est plus tenue de vous rembourser.

Articles L.133-18, L.133-19 et L.133-23 du Code monétaire et financier

 

 

5)L’arnaque au faux RIB (relevé d’identité bancaire)

Qu’est-ce que c’est ?

Vous êtes en relation avec une entreprise ou une personne à qui vous devez de l’argent. Celle-ci vous adresse un RIB par courriel et une facture en pièce jointe afin de procéder au règlement.

Ce courriel est intercepté par un escroc, en piratant soit votre boîte e-mail, soit celle de votre créancier, pour remplacer le RIB de votre créancier par le sien. Vous recevez le courriel modifié dans lequel seuls ont été modifiés le RIB et l’adresse courriel de l’expéditeur et procédez ensuite au virement avec le RIB reçu.

Les fonds sont en réalité transférés directement à l’escroc et non à votre créancier.

Comment vous en prémunir ?

Avant de procéder au paiement, nous vous conseillons :

  • d’essayer d’obtenir au préalable les coordonnées bancaires par remise physique par le professionnel directement ;
  • de vérifier que l’adresse courriel de l’expéditeur (en passant le pointeur de votre souris sur le nom de l’expéditeur) est identique à celle utilisée lors de précédents échanges, ou d’obtenir confirmation de celle-ci par le professionnel ;
  • de vérifier les coordonnées du RIB. Pour une banque française, l’IBAN commence automatiquement par FR.

Au moindre doute, n’hésitez pas à contacter directement le professionnel pour confirmer les coordonnées bancaires avec lui.

Quel recours avez-vous ?

Les chances d’obtenir un remboursement de la part de votre banque sont faibles. En effet, vous êtes à l’initiative de ce virement et dans ce cas, sauf exception (virement différé ou permanent), le virement est par principe « irrévocable ». Il ne peut pas être annulé dès lors que l’ordre de virement a été reçu par votre banque.

De plus, la réglementation prévoit que si les coordonnées fournies par l’émetteur du virement sont inexactes ou liées à une erreur, ni la banque émettrice du virement ni la banque réceptrice ne sont responsables.

Par conséquent, elles n’ont pas à vérifier l’adéquation entre le nom mentionné sur le RIB et le détenteur du compte (Cour de cassation, chambre commerciale 24/01/2018 n16-22336). N’hésitez pas à signaler ce(s) virement(s) frauduleux car dès lors qu’elle en est informée, votre banque doit tenter de récupérer les fonds. Pour ce faire, elle demande à la banque du bénéficiaire toutes les informations utiles en sa possession. Si elle ne parvient pas à recouvrer les sommes, la banque doit vous transmettre les informations obtenues, mais uniquement à votre demande. Ces éléments pourront vous servir si vous envisagez un recours en justice contre l’escroc.

En parallèle des démarches effectuées auprès de votre banque, vous pouvez déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie proche de chez vous.

Article L.133-21 du Code monétaire et financier 

 

 

6)La fraude au faux coursier

C’est en quelque sorte une variante de la fraude aux faux conseiller bancaire. En général, un phishing préalable aura permis à l’escroc de récupérer de nombreuses informations sur vous, votre compte… en se faisant passer par exemple pour la sécurité sociale, Colissimo, etc.

En apparence, votre conseiller vous appelle par téléphone. Le numéro affiché semble bien être le sien. Vous pouvez aussi recevoir un SMS en ce sens. Il vous alerte sur le fait que votre carte bancaire semble compromise par une fraude. Il vous informe donc qu’un coursier viendra chez vous récupérer votre carte, bien souvent le soir. Pour gagner votre confiance, il vous communique un code que le coursier devra vous indiquer, vous assure qu’une nouvelle carte vous sera envoyée sous peu ou même vous conseille d’augmenter le plafond de paiement et de retrait de votre carte bancaire…

L’appel ou le SMS usurpe évidemment l’identité de la banque. En réalité, il s’agira donc d’un faux coursier qui viendra à votre domicile pour récupérer la carte bancaire soi-disant compromise. L’escroc tentera ainsi de récupérer la carte et bien sûr votre code confidentiel, voire les codes de sécurité ou de validation des opérations à distance. Ce coursier vous fera croire qu’il détruit la carte devant vous et il vous demandera de lui communiquer vos codes.

Ne confiez jamais à personne votre carte et votre code confidentiel ou encore les codes d’activation ou de sécurité que vous recevezJamais la banque ne vous les demandera.

 

 

7)La fraude aux livrets et placements

L’escroc se fait passer pour un établissement de crédit, une banque ou encore un courtier. Il vous propose un livret ou un placement à des conditions très attrayantes. La fraude repose (encore une fois) sur l’usurpation d’identité.

Vous pouvez ainsi être contacté par mail ou téléphone, cliquer sur une publicité en ligne et de plus en plus sur les réseaux sociaux, via le compte d’influenceurs. Le livret ou placement est proposé avec une très forte rentabilité, un taux d’intérêt très élevé et des revenus garantis.

Si vous tombez dans le piège, vous recevrez des documents et/ou serez redirigé vers un site Internet pour renseigner vos informations personnelles et bancaires. Très bien faits, ces sites inspirent confiance car ils utilisent des mentions légales, des noms et des logos de banques ou établissements financiers connus, etc.

Pour un faux livret, vous n’avez qu’à verser les premiers dépôts pour percevoir au plus vite les intérêts promis. La fraude fonctionne de la même façon pour les placements financiers : diamants, champagne, vin, crypto-actifs, etc.

 

 

 

8)La fraude au faux prêt

Dans ce type de fraude, vous recevez un message vous proposant le rachat de vos crédits à un taux imbattable. Les escrocs se font passer pour une banque ou une société financière.

L’objectif pour les fraudeurs est de récupérer vos données pour usurper votre identité afin de se faire octroyer un crédit en ligne à votre place.

Pour ce faire, les escrocs prétextent les démarches pour constituer votre dossier de rachat de crédit. La somme empruntée est bien versée sur votre compte mais vous êtes contacté ensuite pour transférer le montant vers un compte externe, soi-disant pour finaliser l’opération de rachat de crédit.

Avant toute démarche, contactez directement votre conseiller bancaire et/ou l’établissement de crédit concerné en trouvant vous-même les coordonnées, pour vérifier la démarche. Méfiez-vous de taux qui ne rentrent pas dans la fourchette des taux actuellement pratiqués.

 

 

 

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Réclamation d’une créance rachetée

L’UROC vous informe

Vous êtes contacté par une société qui vous réclame le paiement de 550 euros au total, frais de recouvrements inclus !

Vous n’avez jamais entendu parler d’elle mais elle vous indique être bénéficiaire d’une cession de créance de Gros Réseaux. La personne au téléphone se fait pressante et vous propose de payer
par CB tout d’un coup ou en dix versements. 

Que faire ? 

Dans un premier temps, mettez fin à la conservation, car elle vous rappellera sûrement.

Petit point sur votre problème :
La cession du paiement d’une facture par un créancier est possible et est tout à fait valable, votre nouveau créancier doit juste vous en informer. Votre nouveau créancier a les mêmes droits que Gros Réseaux sur la facture qu’il a racheté, mais également et surtout les mêmes contraintes. 

Ainsi si cette dernière était prescrite par exemple (1 an pour les factures de téléphone et internet), il ne pourrait pas obtenir un titre exécutoire pour vous forcer à la payer. De même il ne peut pas vous réclamer de frais supplémentaires.
Attention, si vous effectuer un payement ou reprenez l’engagement de payer alors que vous n’y étiez plus juridiquement contraignable, vous redonnez force à votre obligation !
Prenez deux minutes et cherchez de quelle facture il est question.

En cas de difficulté à faire valoir vos droits, n’hésitez pas à contacter l’UROC qui vous donnera les coordonnées d’une association de consommateurs proche de chez vous.


Tél : 03 20 42 26 60
Mail : uroc-hautsdefrance@orange.fr  

 

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Les mardi et jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00                            

Merci de ne pas encombrer nos lignes
et de respecter les horaires !

Dans un message vocal, nous vous demandons de nous laisser votre identité, vos coordonnées téléphoniques et votre mail, ainsi que l’objet de votre appel.
Si vous le souhaitez, vous pouvez déjà regrouper les informations et les différents documents, et nous les faire parvenir par mail ou par voie postale.

 

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