ZigaForm version 7.1.2
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Diagnostic de Performance Energétique et location immobilière

Il renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

La mention du DPE est obligatoire dès l’annonce de mise en location et il doit être fourni à la conclusion du bail. Un DPE vierge classe d’office le logement comme non décent et donc interdit à la location.


Pour rappel depuis le 1er janvier 2023, les logements dont la consommation est égale ou supérieure à 450 kWh/m² et par an sont interdits à la mise en location(G+).


Dès 2025, ce sera le tour des logements classés G, en 2028 pour les F et en 2034 pour les E.


A noter que depuis le 24 août 2022 les logements classés F et G du parc locatif privé ne peuvent plus voir leur loyer augmenter, sauf si des travaux sont effectués pour atteindre au minimum la lettre E. Un nouveau DPE devra constater cette amélioration.

 

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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA CNL A L’ISSUE DU CONGRES LMH

Logement social : Carton rouge pour le gouvernement Borne !

Au terme de leur congrès, l’Union sociale de l’Habitat et ses fédérations nationales ont finalement acté comme positif les annonces de M. Vergriete, Ministre délégué au Logement, d’une enveloppe d’1,2 milliard d’euros pour la rénovation des HLM pour les 3 prochaines années, d’une bonification des prêts à la construction nouvelle et le doublement des Prêts à Taux Zéro (PTZ) pour la vente HLM.

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