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  • Jan, mer, 2023

Appel à la mobilisation contre le sans-abrisme par la Fondation Abbé Pierre

Le nombre de personnes privées de domicile semble avoir atteint un pic jamais connu à Lille et dans la métropole lilloise.

Tous les jours, dans les lieux d’accueil de la métropole, nous rencontrons des personnes privées de domicile à qui le 115 ne peut pas apporter de réponse positive, faute de places disponibles. Bon nombre d’entre elles n’appellent même plus : l’absence d’espoir d’une solution, l’épuisement, la lassitude auront eu raison de leur ténacité. 

Le gouvernement nous dit que « la gestion au thermomètre » est terminée et a fait place à la politique du logement d’abord… Si de nombreuses places d’hébergement ont pu rester ouvertes après les périodes de COVID et de l’hiver dernier, si nous travaillons collectivement à faciliter l’accès au logement, en attendant :

– Lorsque les températures ont chuté brutalement, on a ouvert de rares lieux d’accueil collectifs

(gymnases par exemple) … pour les refermer aussitôt quelques jours après et sans solution

alternative pour les personnes concernées.

– Le nombre de logements sociaux et très sociaux disponibles est nettement insuffisant et cela va

durer encore quelques années.

– Dans l’attente d’une vraie intensification de la production de logements, le nombre de places

d’hébergements doit être à la hauteur des besoins.

– Aujourd’hui dansla métropole, des centaines de personnes sont en grand danger et ne se voient

proposer aucune solution.

 

Nous refusons que cette situation devienne banale ! Indignons-nous collectivement pour que le 

gouvernement donne des moyens supplémentaires aux autorités locales chargées des politiques 

publiques de solidarité. 

Nous, acteurs de solidarité de la métropole lilloise, associations et citoyens, personnes concernées par l’absence de logement et le mal-logement ne pouvons nous résoudre à accepter cet état de fait. 

Arriverons-nous enfin, avant de fêter les 70 ans de l’appel de l’abbé Pierre en 2024, à faire de la 

Métropole européenne de Lille un territoire sans personne à la rue ? 

 

Rendez-vous le jeudi 26 janvier, de 16h30 à 18h30 en face de la gare Lille Flandres, pour relayer le cri de l’abbé Pierre. 

Venez avec un matelas ! Symbole de ce lit que tant n’ont pas ! 

« Dress code » : béret, cape noire… vous avez la référence 

 

Source:

Fondation Abbé Pierre et Fédération des acteurs de la solidarité

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  • Jan, lun, 2023

Réforme des retraites: La CNL appelle à la mobilisation du 19 janvier

Communiqué
de presse

Mardi soir Elisabeth Borne a annoncé la décision du gouvernement de passer en force une nouvelle réforme des retraites. Celle-ci impose un recul de l’âge de départ de deux ans, à 64 ans et accélère l’augmentation de la durée de cotisation. Ces mesures seront applicables dès septembre 2023 pour l’âge de départ, et dès 2027 pour la durée de cotisation de 43 annuités. 

 

La CNL s’oppose farouchement à ce projet qui va précariser la vie de millions d’habitant-es. 

 

Il intervient au moment même où la croissance de l’espérance de vie se réduit, particulièrement pour les salariés aux plus bas salaires confrontés à la pénibilité du travail : ainsi 1/3 des ouvriers et un 1/4 des employés sont déjà en incapacité la première année de leur retraite. Le texte contient certes le point positif de l’augmentation de la pension minimale de 100 euros par mois, qui pourrait concerner l’ensemble des retraités et permettre à un salarié au Smic d’avoir une pension égale à 85 % du Smic.
Mais cette pension est conditionnée au fait d’avoir fait une carrière complète ce qui n’entrave pas la logique de la réforme qui entend pousser une majorité de français-e à travailler et produire au mépris de toute considération sociale, humaine et écologique.

 

La CNL rappelle aussi l’inefficacité de cette réforme « pour sauver les retraites par
répartition ». 

A refuser de faire cotiser les revenus financiers au même niveau que les salaires comme
le proposent les organisations sociales ; à poursuivre les politiques d’exonérations de cotisations sur les bas salaires et les heures supplémentaires accordées aux employeurs, l’Etat tourne le dos aux principes de solidarité nationale et intergénérationnelle. 

La CNL refuse ce choix gouvernemental d’une société à plusieurs vitesses qui va encore réduire les droits salariaux, toucher de plein fouet et fragiliser des millions d’habitant-es, dont le pouvoir d’achat a déjà été réduit par l’augmentation des loyers et l’explosion des factures énergétiques, paupériser les personnes âgées et hypothéquer l’avenir des jeunes générations.

La bataille sociale qui s’engage va être déterminante pour notre pays.

 

La CNL appelle dès aujourd’hui à s’y engager pleinement. Elle appelle les habitant-es à se
mobiliser massivement le 19 janvier au côté des syndicats.

Ensemble pour préserver le droit à la retraite à 60 ans à taux plein ! 

 

Lieux de RDV et horaires:

-DUNKERQUE 14H30 PLACE DE
LA GARE

-CAMBRAI 10H GRAND PLACE

-DOUAI 10H PLACE D’ARMES

-MAUBEUGE 10H PLACE VAUBAN

-VALENCIENNES 10H PLACE
D’ARMES

-LILLE 14h30 PORTE DE
PARIS

-CALAIS 9H30 PLACE D’ARMES

 

-ARRAS 9H30 PLACE DE LA
GARE

 

Montreuil/Lille, le 12 janvier.

Contact presse

Fabien Podsiadlo-Régnier,
Président Fédéral
contact@cnl59.fr – 03 20 07 09 58
Retrouvez toute l’actualité de la CNL sur notre site Internet : cnl59.fr

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  • Jan, mar, 2023

Indemnisation du licenciement injustifié : le « barème Macron » viole la Charte sociale européenne

CEDS, actualités, 30 nov. 2022  

Dans une décision adoptée le 23 mars dernier mais rendue publique seulement le 26 septembre, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) avait conclu que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié («barème Macron ») constitue une « violation » de l’article 24.b de la Charte sociale européenne qui prévoit « le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée ». Il avait alors considéré que les plafonds d’indemnisation fixés par l’article L. 1235-3 du Code du travail ne sont pas
suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l’employeur. En outre, le juge ne dispose que d’une marge de manœuvre étroite dans l’examen des circonstances individuelles des licenciements injustifiés.

Pour cette raison, le préjudice réel subi par le travailleur en question, lié aux
circonstances individuelles de l’affaire peuvent être prises en compte de manière inadéquate et, par conséquent, ne pas être corrigées.

Dans une nouvelle décision adoptée le 5 juillet et publiée le 30 novembre,
l’instance de contrôle du Conseil de l’Europe chargée d’examiner le respect de la Charte sociale européenne par les États parties, répondant à une nouvelle réclamation, portée cette fois par la CFDT de la métallurgie de la Meuse, confirme sa position. Le Comité « prend note de l’approche adoptée par la Cour de cassation » qui a, le 11 mai dernier, considéré que la Charte s’inscrit dans une « logique programmatique » et que son article 24 n’a pas d’effet direct en droit français. En outre, la Cour a estimé que les décisions du Comité ne sont pas de nature juridictionnelle et ne sont donc pas contraignantes pour les États parties. 


Tout cela a conduit les juges Français du droit à conclure que l’article 24 de la Charte ne peut pas être invoqué par les travailleurs ou les employeurs dans les litiges portés devant les tribunaux (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490 et Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 ; V. La Cour de cassation écarte le contrôle in concreto et confirme la légitimité du barème Macron). 


Il n’empêche : le Comité rappelle que « la Charte énonce des obligations de droit international qui sont juridiquement contraignantes pour les États parties » et que, en tant qu’organe conventionnel, il est investi de la responsabilité d’évaluer juridiquement si les dispositions de la Charte ont été appliquées de manière satisfaisante. Il précise qu’« il appartient aux juridictions nationales de statuer sur la question en cause (in casu, une indemnisation adéquate) à la lumière des principes qu’il a énoncés à cet égard ou, selon le cas, qu’il appartient au législateur français de donner aux juridictions nationales les moyens de tirer les conséquences appropriées quant à la conformité à la Charte des dispositions internes en cause ». Le Comité, à cet égard, « considère à la lumière de l’ensemble de ces éléments que, du fait que dans l’ordre juridique interne français, l’article 24 ne peut être directement appliqué par les juridictions nationales pour garantir une indemnisation adéquate aux travailleurs licenciés sans motif valable, le droit à une indemnité au sens de l’article 24.b de la Charte n’est pas garantie en raison des plafonds fixés par l’article L. 1235-3 du Code du travail ».

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  • Jan, mar, 2023

La loi de lutte contre la fraude au CPF et interdisant le démarchage abusif est publiée

L. n° 2022-1587, 19 déc. 2022 : JO 20 déc. 2022


Adoptée définitivement par le Parlement le 8 décembre dernier, la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) et à interdire le démarchage de ses titulaires est publiée au Journal officiel.

Telle qu’adoptée, la loi prévoit :

• d’interdire le démarchage des titulaires d’un CPF par téléphone, par SMS, par mail ou via les réseaux sociaux, si ce démarchage n’a pas lieu au titre d’une action de formation en cours entre le titulaire du CPF et l’organisme de formation. La personne qui viole cette interdiction sera passible d’une amende administrative maximum de 75 000 euros si c’est une personne physique et de 375 000 euros s’il s’agit d’une personne morale ;

• de faciliter les échanges d’informations entre la Caisse des dépôts et consignations qui gère le CPF, France compétences, les différents services de l’État chargés de lutter contre la fraude au CPF et les organismes financeurs, les organismes et instances délivrant la certification Qualiopi ;

• de permettre à TRACFIN de transmettre des informations à la Caisse des dépôts et consignations et à l’Agence de services et de paiement ;

• de permettre à la Caisse des dépôts et consignations d’obtenir le recouvrement forcé des fonds détournés au titre du CPF ;

• d’instaurer une procédure de référencement sur le portail numérique “Mon Compte Formation”. Les organismes de formation devront satisfaire à plusieurs conditions pour être référencés sur le portail ;

• d’encadrer le recours à la sous-traitance pour mettre fin aux abus. Les sous-traitants devront respecter les mêmes conditions que celles exigées de l’organisme de formation donneur d’ordre afin d’être référencés sur le portail “Mon Compte Formation”. En cas de manquement du sous-traitant, le donneur d’ordre pourra être déréférencé.


Source:

UnIon Régionale des Organisations de Consommateurs


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