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L’IUT: soutien aux locataires

Pandémie Covid-19 : déclaration de soutien de l’Union Internationale des Locataires (IUT) aux locataires

Mars 2020

Nos pensées sont aujourd’hui tournées vers toutes les personnes affectées par l’épidémie du Coronavirus. Les populations, les gouvernements et les organisations proposent différents programmes d’aide ; afin que nous puissions apprendre les uns des autres, nous vous invitons à continuer de partager les « meilleures pratiques » mais aussi les mauvais exemples de ce qui se fait actuellement dans le domaine du logement, de l’habitat et du lien avec les locataires.
L’IUT soutient le communiqué de presse et la déclaration du Rapporteur spécial des Nations Unies. La pandémie du Covid-19 cause des dommages humains et économiques importants. De nombreux travailleurs, notamment les entrepreneurs et les intérimaires souffriront de pertes de revenus. Beaucoup tomberont dans la spirale infernale des retards de loyer, risquant ainsi l’expulsion. Les personnes menacées d’expulsion sont moins à même de prendre les mesures nécessaires pour minimiser la transmission du Covid-19, en particulier lorsqu’elles deviennent sans-abri, et ainsi plus vulnérables au virus.
En cette période agitée, le spectre d’une expulsion ajoute une grande pression aux familles et aux habitants de logements surpeuplés, à ceux vivant dans les hébergements d’urgence et aux personnes souffrant de troubles du sommeil.
L’IUT appelle les gouvernements et les autorités locales à fournir des logements adaptés, ce qui peut nécessiter la mise en oeuvre de mesures extraordinaires – légitimes en cas d’urgence -, notamment la réquisition des logements vacants et des locations à court-terme disponibles.
Les services en charge de l’habitat et ceux en charge du logement social doivent travailler avec les opérateurs de logements partagés, y compris les maisons de pension, pour garantir que les résidents n’en soient pas expulsés et ainsi poussés vers des formes plus sévères de sans-abrisme.
En ce qui concerne les personnes confrontées à la perte de leur emploi et à des difficultés économiques, les Etats doivent leur fournir une assistance financière directe ; mettre en place un fonds de paiement des loyers ; fournir les ressources nécessaires pour répondre au déluge de demandes d’aide financière qui ne saurait tarder ; promulguer un moratoire des expulsions liées aux retards de paiement ; mettre en oeuvre des mesures de gel ou de réduction des loyers ; et pendant au minimum toute la durée de la pandémie, suspendre les coupures d’énergie (eau, gaz, électricité, etc.) et s’assurer que les plateformes intranet fonctionnent correctement. Les gouvernements doivent également veiller à ce que les constructeurs de maisons soient en mesure de répondre au besoin de logements abordables.
Fondamentalement, ce pourquoi nous devons continuer de lutter est le droit de chacun à un logement sûr.

Marie Linder
Présidente
Membre du comité exécutif
Union Internationale des Locataires

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Bonne nouvelle pour votre porte-monnaie : vous ne serez pas obligé de changer de plaque d’immatriculation en 2020.

L’obligation de changer d’immatriculation en 2020 est annulée.

En vertu d’un décret du 9 février 2009, tous les véhicules en circulation devaient adopter le nouveau type d’immatriculation avant le 31 décembre 2020. Un décret du 9 décembre 2019 vient de supprimer purement et simplement cette date butoir ainsi que cette obligation.

En effet, ce nouveau système d’immatriculation des véhicules prévoyait un nouveau format : deux lettres, trois chiffres, deux lettres à la place de l’ancien format trois chiffres, trois lettres, deux chiffres.

Néanmoins, en cas de démarche, tel un changement d’adresse, l’ancien numéro de plaque sera automatiquement perdu et le basculement vers le nouveau système d’immatriculation sera automatique.

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L’heure est à la discussion…

Depuis le 1er janvier 2020, entrée en vigueur de la nouvelle réforme de la justice du 23 mars 2019, vous êtes obligé de passer par une procédure de conciliation ou de médiation avant d’assigner votre voisin au tribunal.

En effet, les litiges locatifs ont tout d’abord occupé l’essentiel du temps du juge de proximité, puis l’essentiel des audiences tenues au tribunal d’instance depuis 2017.

Depuis le 1er janvier 2020, le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance ont fusionné pour devenir le Tribunal Judiciaire.

Dans un souhait de désengorgement des tribunaux, le législateur a, dans le même temps, souhaité que les litiges civils qui n’excédent pas la somme de 5000€ ainsi que les conflits de voisinage fassent d’abord l’objet d’une médiation. Il s’agit désormais du préalable obligatoire avant l’activation de la voie judiciaire.

Seuls les litiges liés aux crédits immobiliers et aux prêts à la consommation sont dispensés de ce préalable obligatoire même si la somme en jeu est inférieure à 5000€.

A noter que concernant les conflits de voisinage l’obligation de médiation est obligatoire qu’importe le montant en jeu.
C’est le décret du 11 décembre 2019 qui vient préciser quelles actions sont concernées dans le cadre des conflits de voisinage.
Ainsi, sont évoquées les affaires liées au bornage d’un terrain, aux distances légales des plantations, aux règles d’élagage des arbres et haies, et aux constructions situées près d’un mur mitoyen. Le curage des fossés et canaux servant à l’irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins, ainsi que les contestations visant des servitudes instituées par le Code rural ou au profit des associations syndicales sont aussi mentionnées.

Autre nouveauté de cette réforme, il ne faut plus obligatoirement s’adresser à un conciliateur. Le justiciable a désormais le choix entre le conciliateur (gratuit), le médiateur professionnel ou la procédure participative mise en œuvre par un avocat.

Grande avancée, les sites internet privés qui proposent des services en ligne payants de médiation, d’arbitrage et d’aide à la saisine des juridictions voient leur activité reconnue et encadrée à condition notamment d’obtenir une certification par un organisme agréé.

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CONFINEMENT : EMMÉNAGEMENT ET DÉLAI DE PRÉAVIS

Vous êtes nombreux à nous interroger par rapport à la situation actuelle. En effet, le confinement décrété par le gouvernement réduit nos déplacements au strict nécessaire. Le confinement est un cas de force majeure.

Il y a pour le moment un vide juridique par rapport aux déménagements et aux délais de préavis qui vous oblige à reporter vos projets de déménagement.

Ainsi, si votre préavis arrive à échéance pendant la durée du confinement (qui est au 31 mars pour le moment) ou au moins à la mi-avril, et que vous n’avez pas encore de nouveau bail ou d’engagement de location signé pour votre futur logement, la meilleure solution sera la négociation.
 
Notre juriste peut vous aider dans cette démarche, n’hésitez pas à la contacter à l’adresse mail suivante : cnl59@yahoo.fr ou au 03.20.07.09.58.

Pour les questions d’ordre générales, vous pouvez utiliser notre service d’aide en ligne :

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