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Pétition “Non aux coupures d’électricité”

Non aux coupures d’électricité, oui à la gratuité des premiers watts !

Alors qu’EDF a annoncé vendredi 12 novembre mettre fin aux coupures d’électricité pour impayés, le 31 mars prochain, au sortir de la trêve hivernale, nous considérons que ces annonces ne sont pas suffisantes.

En effet alors que les prix augmentent, et vont continuer d’augmenter, EDF va maintenir sa pratique de réduction de la puissance à 1 000 watts des installations des familles en situations d’impayées.

Alors que l’utilisation d’un fer à repasser fait 1 500 watts ou qu’on avoisine les 2 000 watts pour un cumulus la vie quotidienne de milliers de foyers va continuer d’être lourdement impactées.

Alors que plus de 20% des Français déclarent avoir froid dans leur logement, et que nous comptons plus de 12 millions de personnes en précarité énergétique, la question de l’énergie comme bien commun doit être une priorité.

Il est inacceptable que des milliers de foyers doivent choisir entre se chauffer, se laver ou se nourrir à l’heure où Engie et Total ont versé 3 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires !

Face à la crise économique et l’explosion des tarifs de l’énergie, il est intolérable qu’une seule famille soit dans l’incapacité de se chauffer, de se nourrir ou de se laver.

La Confédération Nationale du Logement demande :

– L’abrogation de la mesure de limitation de puissance

– L’engagement écrit de l’ensemble des fournisseurs à ne plus procéder à des coupures

– La gratuité des premiers watts

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1ère journée contre la précarité énergétique

Communiqué
de presse

1ère journée contre la précarité énergétique. La CNL demande à l’État de jouer son rôle de bouclier social.

Ce 10 novembre était la première journée contre la précarité énergétique. Un moyen d’alerter l’opinion publique et saisir le pouvoir sur l’une des principales conséquences de l’augmentation de la pauvreté et de la mal vie. Aujourd’hui en France 12 millions de personnes sont victimes de passoires énergétiques et/ou incapables d’honorer leurs factures énergétiques.

Quand plus d’un foyer sur 2 doit économiser sur le chauffage, que le nombre de demandes d’étalement des factures explose et que près de 300 000 personnes subissent des coupures d’électricité pour impayés, on voit bien qu’on est face à une question de société qui appelle une réponse politique. Jusqu’à quand ce déni démocratique ?


D’autant qu’en France et dans l’ensemble de l’Union Européenne, la privatisation du secteur énergétique conduit à une explosion des tarifications du gaz et de l’électricité qui pénalise d’abord les plus fragiles.
Comment concevoir une France et une Europe inclusives si le droit pour tous de se chauffer n’est plus assuré et que les populations se voient abandonnées physiquement et psychologiquement ?


De plus des millions de logements ont besoin aujourd’hui d’être isolés et passer d’un chauffage reposant sur des énergies fossiles à des énergies décarbonées. La transition écologique ne doit pas s’opposer à la justice sociale.


Là encore l’État doit agir. Emmanuel Macron ne peut être la voix de la neutralité carbone d’ici 2050 à la COP 26 s’il ne balaye pas devant sa porte en jetant les bases d’un grand plan de rénovation du parc immobilier.


La CNL rappelle qu’il y a urgence. Pas une famille ne doit se retrouver privée de chaleur. Pas une famille ne doit se retrouver à choisir entre se nourrir ou se chauffer. L’État doit jouer son rôle de bouclier social : encadrer le prix de l’énergie, garantir le droit à l’énergie pour tous par la défense et le développement d’un service public de l’énergie. L’hiver est là, il faut agir.

 

Contact presse

Fabien Podsiadlo-Régnier,
Président Fédéral
contact@cnl59.fr – 03 20 07 09 58
Retrouvez toute l’actualité de la CNL sur notre site Internet : cnl59.fr

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Habitat indigne : trois codes à appliquer

Les infractions pénales relatives à des situations d’habitat indigne relèvent du code pénal, du code de la construction ou du code de la santé publique.  

 

La seule infraction du code pénal visant à réprimer directement les situations d’habitat indigne est la “soumission d’une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont connus de l’auteur des faits, à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine” (CP : art. 225-14).
D’autres infractions de ce code peuvent être rattachées à la question ainsi, par exemple, l’infraction pour mise en danger d’autrui (CP : art. 223-1).

 
En parallèle, l’ordonnance du 15 décembre 2005, a redéfini les incriminations et sanctions pénales applicables aux propriétaires ou exploitants d’hôtels indélicats. Certains des différents comportements incriminés relèvent du code de la construction et du non-respect de la protection des occupants (CCH : L.521-4), d’autres concernent la non-exécution des prescriptions des arrêtés de péril (CCH : L.511-6), d’insalubrité (CSP : L.1337-4), ou relatif à la sécurité d’un établissement recevant du public (CCH : L.123-3 et 123-4).


Cette note a pour objectifs d’analyser et de faire connaître, les décisions de jurisprudence rendues en matière pénale et comportant un intérêt particulier dans le domaine de la lutte contre l’habitat indigne.


Source : Anil, 12/12/2019

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Mme Wargon, tenez vos promesses !

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Mme Emmanuelle Wargon,
tenez vos promesses !

Les premiers textes de la R.E. 2020 (règlementation environnementale) sont sortis cet été.

 

Les promesses relatives à un observatoire:

  • de la mise en oeuvre de la R.E.
  • de la simplification des procédures
    n’ont pas été tenues.

Aussi, les instances représentatives des professionnels du bâtiment s’adressent à elle pour que la situation se clarifie… et s’améliore.
Cet observatoire devait sanctuariser la clause de procédure de (possible) révision promise par Mme Wargon.

Aussi, dans leur courrier, souhaitent-ils que cette clause de “revoyure”
soit inscrite dans un texte règlementaire qui engage toutes les parties prenantes.

Voilà qui témoigne d’une sérieuse défiance installée vis-à-vis du ministère de la transition écologique.

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