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  • Mai, mer, 2023

Quels sont les risques quand un locataire rend les locaux en mauvais état ?

Un propriétaire avait dû relouer ses locaux à des conditions avantageuses pour compenser le mauvais état des lieux.
 

Le locataire qui rend les locaux en mauvais état s’expose à payer plus que la simple remise en état, a jugé la Cour de cassation. Un propriétaire qui avait dû relouer en accordant au nouveau locataire des conditions avantageuses pour compenser le mauvais état des lieux et le coût de leur remise en état a justifié ainsi d’un second préjudice, selon la Cour.

L’indemnité due par l’ancien locataire au titre de la remise en état des lieux qu’il n’a pas entretenus ou qu’il a dégradés, en ne respectant pas ses obligations, ne répare pas le manque à gagner du propriétaire qui a dû relouer à des conditions défavorables, au moins durant quelques mois, ont estimé les magistrats. Toute réparation de préjudice doit se faire sans perte ni profit, ont-ils rappelé.

 

Pas de remise à neuf 

Quant à la réparation des locaux, ils ont en revanche jugé que la vétusté antérieure devait être déduite des sommes dues par l’ancien locataire. Si les locaux lui ont été loués en état d’usage, son obligation d’entretien ne lui imposait pas de les remettre à neuf, à moins qu’une clause spéciale du bail ne l’ait prévu.

Sans cette clause, le locataire ne doit pas les réparations résultant de la vétusté et c’est le juge qui apprécie souverainement la proportion due à la vétusté lorsque ce locataire rend des locaux dégradés, a ajouté la Cour de cassation.

Cette décision a été prononcée dans un litige opposant des commerçants[…] la loi prévoit également que le locataire est obligé, sauf cas particuliers liés à la force majeure ou à la faute d’un autre, “de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat (…)”. 

(Cass. Com, 8.3.2023, F 20-20.141).

                                                                      Source: BMF TV le 16/04/2023 à 14h20

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  • Mai, mar, 2023

Décision de Justice concernant les locataires de plus de 65 ans

R É P U B L I Q U E   F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023  

Faits et procédure


1.    Propriétaires d’un logement donné à bail en 2012 à M. C et Mme P (les locataires), M. et Mme T (les bailleurs) leur ont délivré, le 20 décembre 2017, un congé aux fins de reprise pour habiter, sans leur proposer un logement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités, dans les limites géographiques déterminées à l’article 13 bis de la loi n 48-1360 du 1 septembre 1948. 

2. Les bailleurs ont assigné les locataires en validation de ce congé et en expulsion. 

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité.  

3.   A l’occasion du pourvoi qu’ils ont formé contre l’arrêt rendu le 21 juin 2022 par la cour d’appel de Paris, les bailleurs ont, par mémoire distinct et motivé, demandé le renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

« L’article 15 III de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, en ce qu’il impose au bailleur personne physique qui justifie d’un motif légitime de reprendre son bien pour l’habiter, de proposer à son locataire âgé de plus de 65 ans et ne disposant que de faibles revenus, un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans des limites géographiques déterminées, porte-t-il au droit de propriété consacré à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi, compte tenu de l’impossibilité pour le bailleur, lorsque le bail est ancien et que le logement se situe dans une zone où les loyers sont excessivement élevés, de proposer un tel logement, faute qu’il s’en trouve sur le marché locatif privé ? »


PAR CES MOTIFS, la troisième chambre civile de la cour de cassation a permis une avancée en ce qui concerne la protection des locataires. En outre, il est bon de savoir que les plafonds de ressources de  2022 sont de 24116 euros pour une personne seule en Île-de-France (36 000 euros pour  un couple) et de 20966 euros pour les autres régions (27998 euros pour un couple). Cette protection fonctionne aussi pour les personnes jeunes s’ils ont à leur charge une personne de plus de 65 ans qui vit avec eux.

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Le tourisme en France avec votre animal

Un site officiel recense les offices de tourisme qui se soucient de bien accueillir
les propriétaires d’animaux- et se soucie d’en accroître le nombre.
Les offices offrent aux vacanciers intéressés un pack de bienvenue: guide pratique, sacs de propreté,
magazine partenaire et le toutoubar.
Six offices de la Région ont adhéré au pricipe du “toutourisme”: Le Touquet, Berck, Fort-Mahon, Baie de Somme, Saint-Quentin et Laon.
                                     Le site officiel  (pour les informations sur tout le pays):
                                     < toutourismefrance.jimdofree.com>
                                     F: < Toutourisme France>
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