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Vinted dans le viseur des associations de consommateurs

La plateforme Vinted, accusée de  “pratiques commerciales trompeuses”

Le 18 mai 2021 au matin, une association de défense des consommateurs a annoncé une action de groupe contre Vinted.

 

Une action de groupe est une action qui permet aux victimes d’un même préjudice, causé par un professionnel de se défendre collectivement devant la justice, par l’entremise d’une association agréée ou un syndicat dont l’objet statutaire porte sur les intérêts défendus, en l’occurrence les droits des consommateurs.

Vinted est un site d’achat et de vente de vêtements de seconde main en ligne, comptant 16 millions d’utilisateur en France.
La plateforme Vinted est accusée de « pratiques commerciales trompeuses » du fait d’une commission qui devrait être optionnelle, mais qui semblerait finalement être obligatoire et facturée. En effet, Vinted facture sur chaque transaction, sous l’appellation tendancieuse de « Protection acheteurs », une commission qui n’apparaît qu’au moment de payer.
Aucune case à cocher n’a été prévue pour que les consommateurs puissent choisir cette option. Aucune fonctionnalité ne permet de la refuser, de la désactiver ou de la supprimer.
En janvier, la plateforme lituanienne avait déjà été mise en demeure pour les mêmes raisons. Or, face au silence de la plateforme l’affaire est portée à la connaissance des juges, et une demande de remboursement de ces « frais indûment facturés depuis 2016 » est demandée. Selon l’association de défense des consommateurs, les pratiques mises en œuvre par Vinted sont d’une part, trompeuses et constituent d’autre part, des manquements aux obligations d’informations précontractuelles auxquelles est soumis Vinted.
L’association n’a pas connaissance des gains exacts qui auraient pu être récoltés par Vinted, mais estime qu’ils peuvent s’élever à des dizaines de millions d’euros. Avec 120 millions de visiteurs par an sur la plateforme et 45 millions de membres sur 13 marchés différents, les conséquences financières pourraient être conséquentes.
Ce n’est pourtant pas la première fois que Vinted est dans le viseur des consommateurs tantôt accusée de participer au gaspillage vestimentaire tantôt pointée du doigt pour des problèmes de fraude. Les associations n’en resteront pas là.

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L’entresol n’est pas un logement !

Un logement en entresol ne peut pas être loué, et ce même s’il est pourvu d’une fenêtre, de cuisine, de sanitaire ou de toutes autres commodités. Un tel local ne peut donc non plus être prêté. Ces logements ne peuvent être loués car ils sont enfouis dans le sol.

En cas d’irrespect, le préfet peut vous obliger à évacuer les locataires et à leur proposer un relogement.

Une question écrite de M. Jean Louis Masson publiée dans le JO Sénat du 06/06/2013 a obtenu une réponse de la part du ministère des Affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 :

Ainsi « pour les sous-sols, ceux-ci étant caractérisés par leur degré d’enfouissement dans le sol, ils sont par nature impropres à l’habitation et un aménagement ne pourra en transformer la nature. Le ministère des affaires sociales et de la santé a participé à la rédaction d’un guide « lutter contre l’habitat indigne : les locaux impropres par nature à l’habitation (article L. 1331-22 du code de la santé publique) », publié par le pôle national de lutte contre l’habitat indigne en mars 2013, afin de préciser les critères de qualification des locaux « impropres à l’habitation ».

Source : L’article L1331-23 du Code de la Santé publique dispose que « ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l’article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d’ouverture sur l’extérieur ou dépourvues d’éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres à l’habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation ».

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Manifestation

Samedi 29 Mai - 14h30 Grand Place - Lille

REVENDICATIONS

– Arrêt de toutes les expulsions
– Arrêt des coupures d’énergie
– Accès à des logements dignes et abordables
– Application de l’inconditionnalité de l’hébergement
– Application des lois de réquisition des logements vides
– Construction massive de logements vraiment sociaux

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