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Un propriétaire condamné à Lille

Loyer plafonné :
un propriétaire condamné pour la première fois à Lille.

La ville du Nord a adhéré en 2020, comme Paris, au mécanisme d’encadrement des loyers rendu possible par la loi Elan qui impose un loyer plafond selon les quartiers.

Par Capital avec AFP

Après Paris, c’est une première à Lille. La préfecture du Nord a indiqué jeudi 19 mai avoir sanctionné un propriétaire qui louait un T1 dans le centre-ville à 100 euros au-dessus du loyer de référence, une “première” dans la ville selon la mairie.

Lille a adhéré en mars 2020 au mécanisme d’encadrement des loyers rendu possible par la loi Elan de 2018, qui vise à lutter contre des abus dans les zones “tendues”, où existe un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. La mesure impose aux propriétaires un loyer plafond qui varie selon les quartiers et le type de construction.


Le T1 de 16,6 m2 habitables, non meublé, était loué à 450 euros, alors que le loyer de référence majoré dans ce quartier du centre-ville était “d’un peu moins de 350 euros”, a précisé la préfecture. La SCI propriétaire du bien s’est donc vu imposer une amende de 9.000 euros décidée par la préfecture lundi. Elle encourait jusqu’à 15.000 euros. Le locataire du bien avait signalé le dépassement sur le site internet dédié de la ville de Lille.


La mairie s’est réjouie dans un communiqué mercredi de cette sanction constituant selon elle “une première à Lille”, soulignant qu’une cinquantaine d’autres situations irrégulières avaient été signalées à la préfecture.
Mesure “importante et nécessaire”
Elle a appelé à “d’autres mesures de contrôle des services de l’État” dans les semaines à venir, estimant que l’encadrement des loyers est une mesure “importante et nécessaire, notamment pour les appartements de   petite surface, sujets à une forte spéculation”. Les agences immobilières doivent déjà mentionner le fait qu’un logement est situé dans une “zone soumise à encadrement des loyers” et cette obligation s’étendra en juillet à “l’ensemble des annonces de location”, y compris aux annonces publiées sur les sites internet ou par les particuliers, rappelle la mairie.


Outre Paris et Lille, l’encadrement des loyers s’applique désormais à Lyon et sa voisine de Villeurbanne, ainsi qu’à des villes de la banlieue Nord et Est de la capitale, tandis que Bordeaux et Montpellier devraient rejoindre le dispositif courant 2022. A Paris, 26% des loyers sont restés en dépassement en 2020, soulignait en 2021 l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap), et les sanctions restent rares.

Depuis 2019, 10 amendes administratives ont été dressées par la préfecture d’Ile-de-France, saisie de 98 dossiers, indiquait fin 2021 l’ex-député Mickaël Nogal.

 


 

Bon à savoir : Un site Internet, encadrement-loyers.lille.fr, a été mis en place afin de permettre aux locataires de signaler d’éventuelles non-applications de l’encadrement des loyers.

Source :

  • BFM Lille, 18/05/2022.

 

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  • Mai, ven, 2022

L’eau nous est chère…et le sera plus encore !

Le réseau de distribution d’eau montre des signes de faiblesse. Les travaux de rénovation ou de renouvellement prennent du retard.

Un indice : selon la moyenne française, un litre d’eau potable sur cinq est perdu.

Au rythme actuel, le renouvellement des canalisations prendra plus de 150 ans.

Les communes ont longtemps géré leur réseau sans se préoccuper de son entretien. La loi NOTRe déplace la compétence aux EPCI (établissement public de coopération intercommunale), ainsi le nombre de collectivités compétentes se réduira à 2100 en 2026. Cela permettra peut-être une meilleure rationalisation et gestion des circuits.

L’eau paie l’eau” dit-on. En effet, le consommateur finance la gestion et l’entretien. Cela est largement insuffisant en matière de rénovation et de renouvellement :

Le prix actuel assure 4 milliards d’investissements.

Or, il en faudrait CHAQUE ANNEE entre 5 et 7 milliards.

La facture va gonfler dans un proche avenir. Tôt ou tard la question du prix de l’eau se posera même dans les pays les plus développés. Une hausse progressive serait donc souhaitable, avec un encadrement général, tout en prévoyant les nécessités liées au réchauffement climatique.

D’après “Les Echos”, 03/05/2021


Rappelons pour finir que « l’eau, l’air et la lumière sont choses communes, non parce que inépuisables, mais parce que indispensables » selon les affirmations soulevées déjà en 1840 par PROUDHON Pierre-Joseph, dans Qu’est-ce que la propriété ?


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  • Mai, ven, 2022

La situation des enfants qui ne sont pas constamment au domicile…

Une question légitime se pose : quel est le statut de les enfants dont les parents sont séparés ?


Le droit français est très attaché à l’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi, reconnue juridiquement par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, la garde alternée décidée doit préserver l’intérêt de l’enfant. Elle suppose aussi une proximité géographique des deux domiciles, et des logements assez vastes pour les accueillir.

La loi ELAN (articles 109 à 114) complète la réforme de la gestion des attributions de logement social engagée par la loi ALUR en 2014. A cette fin, elle prévoit qu’à l’instar des enfants en garde alternée, les enfants qui font l’objet d’un droit de visite et d’hébergement sont considérés comme des personnes vivant au foyer pour définir la catégorie de ménage applicable lors du calcul des ressources du demandeur d’un logement social. 

La loi est claire : la même importance est donnée aux enfants en garde alternée ou en droit de visite qu’à ceux présents constamment au domicile.

Ainsi, la production d’un document officiel du juge aux affaires familiales fixant les modalités de garde sera demandée, avec : 

Garde alternée : prise en compte des enfants.

Droit de visite : prise en compte par l’article 110 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23/11/2018, qui ajoute  les enfants qui font l’objet d’un droit de visite et d’hébergement à la liste des personnes considérées comme vivant au foyer.

Code de la construction et de l’habitation 

Article L442-12 

Modifié par la LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 – art. 81 (V) 

Modifié par la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 110 


Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; 

– le ou les titulaires du bail ; 

– les personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail ;

– le concubin notoire du titulaire du bail ; 

– le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail ; 

– les personnes réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts ; 

– les enfants qui font l’objet d’un droit de visite et d’hébergement. 


Un enfant n’est pas considéré comme étant à charge lorsqu’il n’apparait pas sur l’avis d’imposition. Celui qui fait l’objet d’un droit de visite et d’hébergement, et qui n’est pas considéré comme étant à charge doit quand même être pris en compte comme vivant au foyer. 


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  • Mai, jeu, 2022

Face à l’inflation, la CNL demande le blocage des loyers

Communiqué
de presse

Avec l’inflation- + 5% en un an en avril- les prix des loyers se sont envolés. Pour de nombreux ménages la situation est devenue intenable. Ils sont nombreux à s’acquitter de leur loyer en sacrifiant d’autres dépenses, au premier rang desquelles l’alimentation, les loisirs, les mutuelles, les dépenses d’hygiène. C’est pourquoi la CNL demande à Emmanuel Macron et son futur gouvernement de bloquer les loyers. 


Une mesure de salut public 

L’an dernier, avec une base moyenne d’augmentation de +0,42%, la CNL avait déjà demandé un gel de ces augmentations permettant aux habitant-es de ne pas être fragilisés sur la sortie de pandémie. 

En 2022, avec la fin du « quoiqu’il en coûte » et la guerre en Ukraine, la situation s’est encore aggravée : à la hausse des loyers s’ajoutent les provisions pour charges que ce soit pour le chauffage, les prestations de maintenance ou d’entretiens de nettoyage. 

En ce qui concerne le parc social, la CNL appelle le gouvernement à compenser le gel des loyers à l’euro près. Les HLM ont des loyers encadrés et se sont déjà vu ponctionner leurs budgets via la réduction du loyer de solidarité (RSL). Ce n’est donc pas à eux, mais à l’Etat de prendre ses responsabilités sociales vis-à-vis des locataires. 

Quant au logement privé, les propriétaires peuvent réaliser le blocage des loyers en prenant sur leurs marges bénéficiaires. Pour eux l’inflation est trop souvent le moyen d’engranger des profits supplémentaires en augmentant les loyers alors leurs emprunts eux sont à taux fixes ! 


Pour la CNL, il ne peut y avoir de République sociale sans prise en compte de la voix des habitant-es ! 

Alors que le gouvernement dit « plancher » sur un projet de loi de finances rectificative (PLFR) consacré au pouvoir d’achat et que le Ministre de l’Economie et des finances, Bruno Lemaire recevait les associations de consommateurs mercredi 11 mai, la CNL s’étonne de ne pas avoir été invitée à exposer ses propositions. Les concertations ministérielles seraient-elles à géométrie variable ? 

La CNL déplore que la majorité fasse si peu cas du logement social alors même que les loyers constituent le 1 er poste de dépense de nos concitoyen-nes. Elle rappelle qu’il ne peut y avoir de République sociale sans la prise en compte de la voix des habitant-es. 

Elle revendique « un véritable paquet pouvoir d’achat » incluant le blocage des loyers mais également celui des prix des produits de première nécessité ainsi que la hausse du SMIC, des salaires et des pensions, la mise en place d’une allocation pour les jeunes. Le combat contre l’inflation passe par la lutte contre les politiques de spéculation.

Contact presse

Fabien Podsiadlo-Régnier,
Président Fédéral
contact@cnl59.fr – 03 20 07 09 58
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