Indemnité d’occupation

Indemnité d’occupation

L’UROC vous informe L’ex-compagnon qui demeure dans le logement commun doit-ilpayer une indemnité d’occupation ?  Marie est séparée de son compagnon. Le couple n’était pas marié. Après le départ de son concubin, elle s’est retrouvée seule dans la maison qu’ils avaient achetée. Comme elle n’a pas les moyens de se reloger ailleurs, elle souhaite rester…

Le congé de Léa pour reprise de son logement est-il valide ?

Le congé de Léa pour reprise de son logement est-il valide ?

L’UROC vous informe Des éléments postérieurs permettent de vérifier le caractère réel et sérieux du congé pour reprise  À l’approche des Jeux olympiques, Léa, locataire, a reçu un congé pour reprise de son propriétaire. Elle doute du caractère réel et sérieux de la reprise du bien, n’ayant obtenu aucun justificatif. En cas de saisine du juge,…

Diagnostic de Performance Energétique et location immobilière
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Diagnostic de Performance Energétique et location immobilière

Il renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. La mention du DPE est obligatoire dès l’annonce de mise en location et il doit être fourni à la conclusion du…

La CNL dénonce les propos du ministre de l’Intérieur portant atteinte au droit au logement
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La CNL dénonce les propos du ministre de l’Intérieur portant atteinte au droit au logement

Un article de Le Monde et de l’AFP rapporte les propos du Ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin. Ce dernier préconise la « fermeté systématique » dans l’expulsion des émeutiers de leurs logements sociaux, par l’intermédiaire d’une interprétation très large de “l’atteinte à l’usage paisible de son logement”… “Le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a demandé aux…