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Association des habitants et des consommateurs

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Nous sommes le samedi 25 janvier 2025

Logements ayant la lettre G ne peuvent plus être proposés à la location

L’UROC vous informe

Vous cherchez à louer un bien, à partir du 1er janvier 2025, les logements situés en France métropolitaine dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) correspond à la lettre G ne peuvent plus être proposés à la location. 

 

Cette interdiction des biens les plus énergivores sur le marché locatif concernera les logements classés F à compter de 2028 et ceux classés E à compter de 2034. Vérifiez aussi que le DPE présenté est encore valable. La durée de validité du DPE est généralement fixée à dix ans, les diagnostics de performance énergétique réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valides jusqu’au 31 décembre 2024 (article D126-19 du code de la construction et de l’habitation)

 

UROC

Tél : 03 20 42 26 60
Mail : uroc-hautsdefrance@orange.fr  

Logement

Mon logement

Le logement est un droit fondamental.

Chaque citoyen, indépendamment de sa condition sociale ou économique, doit avoir accès à un logement qui respecte les critères de décence, de confort et de sécurité.

La CNL et le Logement

La Confédération Nationale du Logement (CNL), et plus spécifiquement sa branche départementale du Nord, la CNL 59, est une organisation qui milite pour le droit au logement décent pour tous, avec un accent particulier sur la protection des locataires et l’amélioration des conditions de vie dans le parc locatif. Fondée en 1916, la CNL est l’une des plus anciennes associations de défense des droits des locataires en France, et elle s’efforce d’agir à plusieurs niveaux : local, régional et national. La CNL 59, en tant que représentation départementale, adopte les principes et objectifs de l’organisation nationale, tout en s’adaptant aux réalités spécifiques du département du Nord.

Mon cadre de vie

Être acteur avec la CNL du maintient ou de l'amélioration de son cadre de vie, c'est aussi contribuer à vivre mieux et en sécurité.

La Confédération Nationale du Logement (CNL), et plus spécifiquement sa branche départementale du Nord, la CNL 59, est une organisation qui milite pour le droit au logement décent pour tous, avec un accent particulier sur la protection des locataires et l’amélioration des conditions de vie dans le parc locatif.

Fondée en 1916, la CNL est l’une des plus anciennes associations de défense des droits des locataires en France, et elle s’efforce d’agir à plusieurs niveaux : local, régional et national. La CNL 59, en tant que représentation départementale, adopte les principes et objectifs de l’organisation nationale, tout en s’adaptant aux réalités spécifiques du département du Nord.

Principaux axes d’action de la CNL 59

  1. Le droit au logement décent : La CNL 59 défend le principe selon lequel le logement est un droit fondamental. Pour elle, chaque citoyen, indépendamment de sa condition sociale ou économique, doit avoir accès à un logement qui respecte les critères de décence, de confort et de sécurité. Elle s’engage ainsi à lutter contre la précarité énergétique, l’insalubrité des logements, et l’inadéquation des infrastructures. Dans le Nord, un département qui a connu de grandes vagues de désindustrialisation, ces problématiques sont particulièrement présentes, avec de nombreux logements qui nécessitent des travaux de rénovation.

  2. La protection des locataires : La CNL 59 se bat pour défendre les droits des locataires face aux bailleurs privés et publics. L’association offre un accompagnement juridique et pratique aux locataires qui rencontrent des difficultés, qu’il s’agisse de litiges concernant les loyers, les charges locatives, ou les conditions de vie dans les logements. Elle milite contre les expulsions locatives abusives et demande des révisions des politiques d’encadrement des loyers, en particulier dans les zones tendues où l’offre de logements sociaux est insuffisante.

  3. Le développement du logement social : Le logement social est l’un des piliers de la vision de la CNL. Elle considère que le logement social est la clé pour réduire les inégalités dans l’accès au logement. La CNL 59 milite activement pour la construction de nouveaux logements sociaux dans le Nord, un département où la demande de logements abordables est forte. Elle encourage également une meilleure gestion des parcs de logements HLM existants, et veille à ce que les rénovations ou démolitions de logements sociaux tiennent compte des besoins des locataires et de leur bien-être.

  4. La lutte contre la précarité énergétique : Un autre combat central pour la CNL 59 est celui de la précarité énergétique. Le département du Nord, de par son climat, est particulièrement exposé à cette problématique. De nombreux logements anciens mal isolés engendrent des factures énergétiques élevées pour les locataires, souvent parmi les plus modestes. La CNL demande donc des mesures fortes pour inciter à la rénovation énergétique des bâtiments, tout en évitant que ces rénovations ne se traduisent par des hausses de loyers pour les occupants.

  5. Une politique de logement adaptée à la population locale : La CNL 59 souhaite une politique de logement qui prenne en compte les spécificités locales. Le Nord est un territoire marqué par un fort taux de pauvreté, une population ouvrière et un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale. La CNL exige des pouvoirs publics qu’ils adaptent leur politique de logement à ces réalités socio-économiques en favorisant, par exemple, l’accession à la propriété pour les ménages modestes ou encore la mise en place de dispositifs d’aide pour les jeunes et les familles monoparentales.

Actions concrètes :

  • Consultations et assistance : La CNL 59 offre des permanences juridiques pour conseiller les locataires dans leurs démarches. Ces permanences permettent aux locataires de mieux comprendre leurs droits et obligations et d’être accompagnés en cas de litige avec leur propriétaire.

  • Sensibilisation : Elle mène régulièrement des campagnes d’information sur les droits des locataires, les risques d’expulsions, ou encore la précarité énergétique. Elle organise aussi des réunions publiques pour discuter des enjeux locaux du logement.

  • Mobilisation : La CNL 59 est à l’initiative de nombreuses mobilisations, manifestations et actions collectives pour défendre les droits au logement et alerter les pouvoirs publics sur les situations d’urgence.

En somme, la CNL 59 agit en tant que porte-voix des locataires, et milite pour un modèle de logement qui soit accessible, abordable, et respectueux de la dignité humaine.

Logement décent

C'est quoi un logement décent ?

L’accès à un logement décent est un droit fondamental reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme et par la loi française. Cela signifie que toute personne doit avoir accès à un logement qui soit :

  • Suffisamment grand : Le logement doit disposer d’une surface minimale suffisante pour permettre aux occupants de vivre dans des conditions décentes.
  • Salubre : Le logement doit être exempt de tout risque pour la santé et la sécurité des occupants.
  • Confortable : Le logement doit disposer des équipements de base, comme l’eau courante, les sanitaires et le chauffage.
  • Abordable : Le loyer du logement ne doit pas représenter une charge excessive pour le budget du ménage.
Au minima, pour qu’un logement soit considéré comme décent,
il doit :
  • être doté d’une surface habitable minimum ;
  • être sécurisé pour ne pas porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire ;
  • être doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation ;
  • répondre à des critères de performance énergétique minimale ;
  • ne pas être infesté d’espèces nuisibles ou parasites.

Problèmes généralement rencontrés par les habitants

Difficulté à comprendre ses droits en matière de logement
Absence d’accompagnement dans les démarches administratives
Manque d’informations fiables sur les droits des habitants
Complexité des procédures en cas de litige
Difficulté à se faire entendre face aux problèmes de logement

Nos Solutions

Nos Amicales locales

Les amicales CNL sont au plus proche de vous et agissent au quotidien pour améliorer votre situation. Découvrez l’amicale la plus proche de chez vous et faites vous aider dans la défense de vos droits.

Accès Rapide

Gagnez du temps en accédant rapidement aux informations sur vos droits.

Les charges, le loyer, les réparations, les travaux, les états des lieux…, sont autant de sujets sur lesquels il faut être vigilant. 
Nos adhérents profitent de nombreuses réunion d’informations et de formations. 

Mais vous pouvez toujours nous poser une question. Ne restez pas dans le doute !

Aide Personnalisée

Obtenez un soutien personnalisé pour faire valoir vos droits en toute confiance.

Nous pouvons vous aider à trouver la bonne solution pour résoudre un problème ou un litige. On peux aussi vous accompagner dans vos démarchez ou dans certains cas, les faire à votre place. 

Soutien Juridique

Bénéficiez d’un accompagnement juridique expert pour résoudre vos litiges en toute sérénité.

Formations

Formations mensuelles pour nos adhérents pour tout ce qui est lié au logement et à la consommation.

Documentation riche

Accédez à des données complètes pour comprendre vos droits et obligations.

Actualités ciblées

Restez informé sur les actualités et les changements législatifs impactant le logement.

Paupérisation des copropriétés immobilières

L’UROC vous informe

Rapport fait au nom de la commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières 

Près de soixante ans après la loi de 1965 sur la copropriété, dix ans après sa dernière réforme d’ampleur, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) de 2014, la commission d’enquête du Sénat procède à une évaluation : sur à peu près 750 000 copropriétés en France. La copropriété regroupe environ un tiers des résidences principales dont 300 000 ne seraient pas immatriculées. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) estime que 150 000 seraient en difficulté. Par ailleurs, il y aurait en métropole 400 000 logements indignes dont la moitié occupée par leur propriétaire.

Ce phénomène massif de paupérisation de ces copropriétés, qui s’aggrave à la faveur du vieillissement des immeubles ou encore de l’augmentation des charges liée à l’inflation, touche aussi bien les banlieues des grandes métropoles que les centres-villes anciens des petites villes. Ainsi, 215 000 copropriétés ont un montant d’impayés d’au moins 20 % de leur budget annuel, plus de 200 000 copropriétés immatriculées seraient sans syndic et 35 % des copropriétés auraient un diagnostic de performance énergétique (DPE) de classe F ou G.

 
La commission d’enquête s’est donnée trois missions principales :

  • identifier les origines de ce phénomène et le quantifier ;
  • évaluer les moyens disponibles pour prévenir la fragilisation de ces ensembles immobiliers ;
  • aborder la question du redressement des copropriétés en difficulté.

Elle formule vingt-cinq recommandations regroupées selon trois axes :
• mieux repérer, prévenir et traiter les difficultés ;
• pérenniser et améliorer les politiques publiques ;
• permettre un meilleur fonctionnement des copropriétés.


Commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières | Sénat (senat.fr)



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Le lundi de 8h30 à 12h30
Les mardi et jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00                            

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et de respecter les horaires !

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