Logements ayant la lettre G ne peuvent plus être proposés à la location

L’UROC vous informe

Vous cherchez à louer un bien, à partir du 1er janvier 2025, les logements situés en France métropolitaine dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) correspond à la lettre G ne peuvent plus être proposés à la location. 

 

Cette interdiction des biens les plus énergivores sur le marché locatif concernera les logements classés F à compter de 2028 et ceux classés E à compter de 2034. Vérifiez aussi que le DPE présenté est encore valable. La durée de validité du DPE est généralement fixée à dix ans, les diagnostics de performance énergétique réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valides jusqu’au 31 décembre 2024 (article D126-19 du code de la construction et de l’habitation)

 

UROC

Tél : 03 20 42 26 60
Mail : uroc-hautsdefrance@orange.fr  

Paupérisation des copropriétés immobilières

L’UROC vous informe

Rapport fait au nom de la commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières 

Près de soixante ans après la loi de 1965 sur la copropriété, dix ans après sa dernière réforme d’ampleur, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) de 2014, la commission d’enquête du Sénat procède à une évaluation : sur à peu près 750 000 copropriétés en France. La copropriété regroupe environ un tiers des résidences principales dont 300 000 ne seraient pas immatriculées. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) estime que 150 000 seraient en difficulté. Par ailleurs, il y aurait en métropole 400 000 logements indignes dont la moitié occupée par leur propriétaire.

Ce phénomène massif de paupérisation de ces copropriétés, qui s’aggrave à la faveur du vieillissement des immeubles ou encore de l’augmentation des charges liée à l’inflation, touche aussi bien les banlieues des grandes métropoles que les centres-villes anciens des petites villes. Ainsi, 215 000 copropriétés ont un montant d’impayés d’au moins 20 % de leur budget annuel, plus de 200 000 copropriétés immatriculées seraient sans syndic et 35 % des copropriétés auraient un diagnostic de performance énergétique (DPE) de classe F ou G.

 
La commission d’enquête s’est donnée trois missions principales :

  • identifier les origines de ce phénomène et le quantifier ;
  • évaluer les moyens disponibles pour prévenir la fragilisation de ces ensembles immobiliers ;
  • aborder la question du redressement des copropriétés en difficulté.

Elle formule vingt-cinq recommandations regroupées selon trois axes :
• mieux repérer, prévenir et traiter les difficultés ;
• pérenniser et améliorer les politiques publiques ;
• permettre un meilleur fonctionnement des copropriétés.


Commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières | Sénat (senat.fr)



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Prestations familiales

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Prestations familiales : les conditions de résidence pour les percevoir changeront en 2025

À partir de 2025, il faudra résider 9 mois par an en France, au lieu de 6 mois jusqu’alors, pour percevoir des prestations familiales et bénéficier du minimum vieillesse.

Un décret du 19 avril 2024, publié au Journal officiel du 21 avril 2024, modifie les conditions de versement des prestations familiales et du minimum vieillesse. Pour en bénéficier, il faudra résider au moins 9 mois en France au cours de l’année civile du versement des prestations. Ces 9 mois peuvent être consécutifs ou non. Cette nouvelle condition entre en vigueur au 1er janvier 2025.

 

À noter

Il n’y a pas de condition de nationalité pour toucher les prestations familiales en France ; par ailleurs, vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

Quelles prestations sont concernées ?

Ce décret concerne les prestations familiales et le minimum vieillesse. Les prestations familiales apportent une aide financière aux familles, destinée à l’accueil et à l’entretien des enfants.

 
Par exemple :


• les allocations familiales ;
• la prime à la naissance ;
• l’allocation de rentrée scolaire ;
• le complément familial ;
• l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
• etc.


Attention

 
Certaines aides n’entrent pas dans le champ du décret. C’est le cas par exemple de la protection universelle maladie (Puma).
Le Code de la Sécurité sociale fixe la liste des prestations familiales concernées par ces nouvelles dispositions.
Article L511-1

 

Les prestations familiales comprennent :


1°) la prestation d’accueil du jeune enfant ;
2°) les allocations familiales ;
3°) le complément familial ;
4°) L’allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la
construction et de l’habitation ;
5°) l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
6°) l’allocation de soutien familial ;
7°) l’allocation de rentrée scolaire ;
8°) L’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.

 

 

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Indemnité d’occupation

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L’ex-compagnon qui demeure dans le logement commun doit-il
payer une indemnité d’occupation ? 

Marie est séparée de son compagnon. Le couple n’était pas marié. Après le départ de son concubin, elle s’est retrouvée seule dans la maison qu’ils avaient achetée. Comme elle n’a pas les moyens de se reloger ailleurs, elle souhaite rester vivre dans cette maison. Des proches l’alertent sur le fait qu’elle devra payer une indemnité d’occupation à son ex-concubin. 

Marie est étonnée de devoir payer pour rester chez elle, la maison appartenant à elle autant qu’à lui. Elle veut savoir si, dans sa situation, une indemnité d’occupation est bien due. Si oui, elle demande s’il est possible d’y échapper, d’autant plus que son exconcubin ne veut plus participer aux charges ni au remboursement du crédit. Marie et son ex-compagnon sont « en indivision » sur la maison qu’ils ont achetée ensemble. 

Le code civil fixe les règles applicables aux indivisions. L’article 815- 9 prévoit notamment que chaque indivisaire doit pouvoir utiliser le bien dans le respect des droits des autres indivisaires. Cela signifie qu’il faut s’entendre sur une utilisation commune ou partagée du bien. Lorsqu’un indivisaire utilise seul le bien commun, les autres indivisaires qui n’ont plus la « jouissance privative » du bien ont droit à une indemnité d’occupation en contrepartie. C’est ce qui se passe par exemple quand un couple de propriétaires se sépare et que l’un d’eux reste dans le bien commun. 

Cette indemnité d’occupation n’est toutefois pas systématique et les indivisaires peuvent décider d’une occupation privative à titre gratuit. En restant dans la maison, Marie s’expose effectivement à devoir payer une indemnité à son ex-compagnon. Mais elle peut espérer échapper à cette obligation légale si celui-ci accepte qu’elle occupe la maison gratuitement. En cas de désaccord sur la question de l’indemnité d’occupation, l’intervention d’un juge est nécessaire pour ordonner son versement. Quand la question se pose à l’occasion de la séparation d’un couple, c’est le juge aux affaires familiales qui est compétent et la procédure requiert la représentation par avocat. Le juge devra vérifier que le demandeur n’a plus la « jouissance privative du bien ». Dans le cas contraire, l’indemnité n’est pas due. 

Concrètement, la cohabitation doit avoir totalement cessé. Le juge doit déterminer la date à partir de laquelle le demandeur n’a plus eu de jouissance privative. Cette date est le point de départ du versement de l’indemnité d’occupation. Le juge va enfin fixer le montant de l’indemnité en fonction principalement de la valeur locative du bien, mais d’autres critères peuvent être pris en compte (par exemple : vétusté, part d’indivision détenue sur le bien, etc.). 

À savoir :

L’occupation à titre gratuit peut constituer une modalité d’exécution de l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Celui qui reste dans le logement avec les enfants ne paye pas d’indemnité d’occupation mais ne reçoit pas de pension alimentaire ou alors une pension réduite. 

S’agissant du crédit immobilier, la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt. La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt : 

c’est la garantie coemprunteur. 

L’ex-compagnon de Marie reste engagé vis-vis de la banque même s’il n’habite plus la maison. Si Marie assume seule les remboursements, elle pourra se retourner contre lui et réclamer sa participation. Elle peut aussi utiliser cet argument en justice pour être dispensée de verser tout ou partie de l’indemnité d’occupation.


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contact@cnl59.fr

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Fédération du Nord
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03 20 07 09 58

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