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  • Mar, jeu, 2022

Son père décède après une morsure de rat, elle porte plainte contre Paris Habitat

Salwa Abd El Kader accuse son bailleur Paris Habitat, d’être partiellement responsable de la mort de son père. Mordu par un rongeur, il est décédé à l’âge de 77 ans d’une septicémie en 2016.

Alité dans son salon après une opération, Abdel El Moneim s’est fait mordre par l’un des nombreux rongeurs qui infestent leur appartement du XIXe arrondissement de Paris. 

Salwa a récemment décidé de porter plainte contre son bailleur pour homicide involontaire et mise en danger de la vie d’autrui. « On avait déjà signalé tout ça », s’insurge-t-elle. 

« On avait demandé un relogement en urgence », poursuit-elle, expliquant ne pas avoir eu de réponse à l’époque. Les rénovations promises par Paris Habitat et les opérations de dératisation n’ont pas remédié au problème. Malgré de nombreuses demandes, aucune n’a abouti.

La jeune femme ne peut plus « mettre un pied » dans l’appartement en raison du choc lié au décès de son père, et elle ne veut pas imposer ces conditions de vie dangereuses à sa fille âgée de deux ans. Ainsi la maman et sa fille logent chez des amis.

Paris Habitat a entamé une procédure pour abandon de logement. « Nous comprenons qu’avec le décès de son père, il soit difficile de vivre dans cet appartement, mais seuls les services de la Ville peuvent décider qu’il est insalubre, et ils ne l’ont jamais fait. Et puis des rats, on est à Paris, il y en a partout », se justifie le bailleur. Une réponse loin d’être satisfaisante quant aux obligations du bailleur d’offrir un logement décent, c’est-à-dire dénué de tout nuisible.

Source :

Leparisien.fr, 12/11/2021, Inès de Rousiers, « Son père décède chez lui après une morsure de rat, elle porte plainte contre Paris Habitat pour homicide involontaire »


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  • Mar, jeu, 2022

Expulser les familles pour « pacifier », solution dénoncée par des ONG

Fin août, Côte d’Azur Habitat se félicitait de l’expulsion d’une locataire dont le fils a été condamné pour trafic de drogue. Utilisée également à Paris, cette pratique est dénoncée par certaines associations et ONG qui alerte sur les risques de dérives de telles pratiques.

L’office HLM de la métropole niçoise, Côte d’Azur Habitat, a, le 13 juillet, obtenu du tribunal judiciaire de Nice un jugement d’expulsion, avec le concours de la force publique si nécessaire, de Mme O., une locataire. Le motif ? Son fils, aujourd’hui âgé de 19 ans, avait été condamné, en mai 2020, pour trafic de drogue à vingt mois de prison dont dix avec sursis, une peine finalement aménagée en contrôle judiciaire avec port de bracelet électronique.

L’information a immédiatement été relayée par Nice-Matin et Le Figaro économie, jusqu’à l’émission « Touche pas à mon poste ! », animée par Cyril Hanouna. Le jeune délinquant y a témoigné, visage masqué : « Si j’avais su que ma mère allait être expulsée, j’aurais arrêté le trafic, jamais de ma vie je n’aurais continué », a-t-il confié aux caméras, justifiant bien involontairement l’action de Côte d’Azur Habitat. Le jugement d’expulsion ne fait pourtant pas mention de la condamnation pénale du fils.

« Cette expulsion est particulièrement injuste, argumente Béatrice Eyrignoux, avocate de la locataire et de son fils, car elle vise une femme seule, souffrante, mais peut-être plus facile à expulser qu’une autre famille dont les fils sont tout aussi impliqués dans le trafic et ont été arrêtés et condamnés plus lourdement, jusqu’à cinq ans de prison, que mon client qui, d’ailleurs, n’habite plus là, ayant trouvé un autre domicile pour lui et sa compagne. C’est pourquoi nous avons fait appel ».

Sources :

Expulser les familles de dealeurs pour « pacifier » les HLM, solution mise en place dans certaines villes mais dénoncée par des ONG (lemonde.fr), 05/11/2021 

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  • Mar, jeu, 2022

L’État et les associations de défense des consommateurs

Pour mener sa politique de protection des consommateurs, l’État dispose de capacités de contrôle, de régulation et de sanction, s’appuyant notamment sur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). 

Dans le même temps, il a accompagné le développement d’associations avec aujourd’hui, quinze associations nationales disposant d’un agrément particulier et recevant des subventions de la DGCCRF pour assurer ce rôle. 

Un mouvement associatif essentiel pour la défense des consommateurs présentant des faiblesses.

Le mouvement associatif comporte toutefois des faiblesses, dont les principales ont été relevées dès la fin des années 2000 par le rapport Laurent : des associations trop nombreuses, trop dépendantes pour certaines d’entre elles de subventions publiques en constante diminution et peu à même de répondre aux évolutions des enjeux de la consommation. 

La relation que l’État entretient avec les associations de défense des consommateurs est marquée par l’absence d’une stratégie claire et des procédures souvent trop complexes. 

Par ailleurs, entre 2010 et 2020, les subventions de la DGCCRF aux associations agréées ont globalement diminué de 40 %, une baisse de la ressource publique qui doit conduire à s’interroger sur ses modalités d’attribution.

La Cour recommande d’examiner rapidement les conditions d’un fonctionnement par appels à projets, permettant à des associations non agréées de contribuer tout en concentrant les moyens sur des missions clairement identifiées et d’inciter les associations à innover dans leurs pratiques, voire à coopérer davantage.

Source : Cour des Comptes, 13/10/2021.


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  • Mar, jeu, 2022

Dropshipping : mêmes obligations que les autres vendeurs internet !

A la suite de plusieurs signalements de consommateurs, l’UROC alerte sur le non-respect par certains vendeurs de leurs obligations légales. Ainsi, un e-commerçant vend par l’intermédiaire de son site internet des articles, avant de se fournir auprès d’un autre vendeur meilleur marché. Le produit sera directement emballé et expédié par le fournisseur pour arriver au consommateur.

Il n’y a rien d’illégal en cela ; cependant le vendeur est soumis à toutes les obligations légales du e-commerce :

Mentions légales sur son site

Délai de rétractation

Responsabilité de la livraison

SAV et garantie du produit vendu …


Certains vendeurs tentent de se soustraire à leurs obligations, pensant avoir trouvé là un moyen rapide et rentable de faire du commerce !

Avant de commander, vérifiez donc le sérieux du vendeur : cela vous évitera de nombreuses déconvenues !


Union Régionale des Organisations de Consommateurs

6 BIS RUE DE DORMAGEN

59350 SAINT ANDRE

www.uroc-hautsdefrance.fr


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