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  • Nov, mar, 2022

“Plutôt qu’aux locataires et squatteurs, attaquez-vous à la crise du logement !” – Tribune

Non à la criminalisation des locataires en difficulté et des squatteurs de logement vide!

Les députés du groupe Renaissance ont déposé une proposition de loi d’une grande brutalité  à l’égard des personnes sans-domicile qui squattent « en état de nécessité » un logement vacant, mais aussi des locataires qui ont une dette de loyer ou qui sont menacés d’expulsion.

D’une part, elle prévoit de condamner à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende les personnes et familles sans-abri qui occupent un logement vide de tout meuble,  pour se protéger de la rue. Elle permet en outre de les expulser sur décision du Préfet, en quelques jours et sans jugement, alors que 3,1 millions de logements sont vacants et qu’aucune action publique n’est mise en œuvre pour en diminuer le nombre…

D’autre part, le locataire convoqué au tribunal pour une dette de loyer sera sanctionné par la résiliation automatique de son bail et son expulsion prononcée, même s’il réussit à régler sa dette de loyer par la suite.

Rappelons qu’à l’heure actuelle, pour éviter la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, le juge peut lui accorder un échéancier pour rembourser l’impayé de loyer : s’il le respecte, son bail se poursuit et il n’est pas expulsé.

Enfin, outre une réduction drastique des délais de procédure, la proposition de loi prévoit que si le locataire expulsé ne se met pas de lui-même à la rue, il devient un délinquant : il risque 6 mois de prison et 7 500 € d’amende après interpellation, comparution immédiate et condamnation.

C’est le choix entre la rue, où l’on meurt à l’âge moyen de 48 ans, ou la prison  pour celui ou celle qui refusera de quitter son logement afin de protéger sa famille !

Ces députés préfèrent lutter contre celles et ceux qui ne peuvent se loger ou honorer leur loyer, faute de  logements sociaux en nombre suffisant et de loyers abordables, tandis que les APL sont rognées et que les lois protégeant les locataires, les personnes mal-logées et sans logis sont bafouées…

C’est plus facile et plus rentable de réprimer les squatteurs et les locataires en difficulté que d’agir enfin contre la crise du logement.

Elle va encore aggraver la crise du logement, tandis que le nombre de sans-abris ne cesse de progresser et que l’inflation fragilise les locataires déjà confrontés à la cherté des loyers et à la hausse des charges.

Elle doit être débattue à l’Assemblée nationale à partir du 28 novembre 2022 : c’est demain ! 

Mobilisons-nous, parlons-en autour de nous, faisons signer massivement cette pétition pour que soit retirée cette proposition de loi cruelle et immorale ! 

Signataires

ABP Lyon, Acina, AITEC, Alda,  ANGVC,ATD Quart Monde, Association des Comités de Défense des Locataires, ATTAC France, AFVS, Bagagerue, CGT, CIVCR, CNL, CNAFAL, CNDH Romeurope, CSP 75, CSLAM, Copaf, Droit au Logement, Droits & Habitats, Emmaüs France, Faire et Agir, Fondation Abbé Pierre, Fédération de Paris du MRAP, Femmes Egalité, FNASAT-GDV, France Nature Environnement Paris, FTCR, Les Gratuits-Gironde Solidarité, HALEM, GISTI, La Cloche, Ligue des droits de l’Homme, Les enfants du canal, SAF, Secours catholique, Si Toit Lien, SNPES-PJJ/FSU, SOS Hébergement, Syndicat de la Magistrature, Toutes à l’abri, Union juive française pour la paix, Union Syndicale Solidaires, Utopia 56, Josiane Balasko, Guillaume Meurice, Etienne Pinte, Jean-Michel Ribes, Marina Vlady

Source:

– Libération, 04/11/2022

– pétition sur change.org

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  • Nov, mar, 2022

Contrat conclu hors établissement et droit de rétractation

“Vous avez signé un contrat lors d’un démarchage à votre domicile. Vous devez savoir que l’absence de mention des informations relatives à votre droit de rétractation vous offre plusieurs portes de sorties.

Vous pouvez invoquer la nullité du contrat, au même titre que la prolongation à 12 mois du délai de rétractation.

Vous l’avez compris, cela ne vous dispense pas de réfléchir avant de signer un contrat. En cas de rétractation, un coup de téléphone sera inefficace cela vous coûtera le prix d’une lettre recommandée avec accusé de réception”. 



Source:

UnIon Régionale des Organisations de Consommateurs


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  • Nov, mar, 2022

Drame à Lille le 12 novembre, la CNL manifeste son soutien

Communiqué
de presse

Lille, le 14 novembre 2022


La Confédération Nationale du Logement, Fédération du Nord, s’émeut et témoigne son soutien aux victimes de l’effondrement des immeubles de la rue Pierre Mauroy, survenu le week-end du 12 novembre 2022. 


Notre association se tient à disposition des occupants des bâtiments pour assurer au besoin leur hébergement ou la recherche d’une solution de relogement pérenne, en toute solidarité.


Notre association sera également attentive au résultat de l’enquête qui déterminera les causes de l’effondrement.

Si les immeubles n’étaient pas insalubres ou frappés d’un arrêté de péril, l’ancienneté du bâti, dans cette rue historique de Lille, peut être un des éléments ayant conduit à la ruine du bâtiment en travaux.

La CNL sait combien les propriétaires privés, comme les collectivités locales, ont besoin de la mobilisation des moyens financiers de l’Etat  pour pourvoir à la production et à l’entretien des logements notamment via l’ANAH, l’ANRU ou le FNAP.


Toutes nos pensées vont à la famille de la victime, aux blessés et aux délogés.

Contact presse

Fabien Podsiadlo-Régnier,
Président Fédéral
contact@cnl59.fr – 03 20 07 09 58
Retrouvez toute l’actualité de la CNL sur notre site Internet : cnl59.fr

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  • Nov, mar, 2022

Une méthode de relogement “plus cohérente”

   “L’erreur” a été de démarrer les relogements de plusieurs immeubles en même temps, reconnaît Jean-Marie VUYSTEKER, premier adjointe en charge des grands projets.

   Aussi, des bâtiments fantômes contiennent encore deux ou trois familles.

Une habitante déplore : ” certains de ces locataires n’ont même jamais reçu une seule proposition de relogement“.

   Une autre est en colère: délogée de son logement en cours de réhabilitation, elle “gagne” un appartement en travaux!

 

   Le premier adjoint assure que, désormais, l’accompagnement mis en place se fera “résidence par résidence”.

                                                                      Nord-Eclair,14/10/2022


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