Garantie de conformité : la pose du parquet n’est pas couverte

La pose d’un parquet nécessite des coupes et adaptations qui relèvent de la garantie décennale en cas de problème.

Contrairement à l’achat d’un parquet, un problème apparu suite à sa pose n’est pas couvert par la garantie des vices cachés. Dans ce cas, mieux vaut invoquer la garantie décennale ou la responsabilité de l’entreprise.

Bas du formulaire

Analyse de la Cour de cassation, 3e chambre civile du 12 octobre 2022, n° 20-17335.

Les faits

Un couple commande un parquet avec sa pose à une société. Après les travaux, les clients constatent des désordres et assignent l’entreprise sur le fondement de la garantie des vices cachés et sur celle de conformité. Leur demande est rejetée par les juges du fond : ces deux garanties ne sont pas applicables dans cette affaire, car l’accord conclu n’était pas un contrat de vente. Le couple saisit alors la Cour de cassation.

La solution

Les magistrats de la Haute Cour confirment ce que les premiers juges ont décidé. Ils rappellent qu’une commande nécessitant un « travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers » est un contrat d’entreprise, et non un contrat de vente. La société avait fourni le parquet, mais comme le relève la Cour, sa mise en place constituait une part importante des travaux commandés, nécessitant des coupes et adaptations dans chaque pièce. Par conséquent, les clients ne pouvaient pas invoquer la garantie des vices cachés (art. 1641 du code civil), ni celle de délivrance (art. 1604 du même code) applicables uniquement en cas de vente. Ils avaient la possibilité d’invoquer la garantie décennale des constructeurs (art. 1792 du même code) et la responsabilité contractuelle de l’entreprise (art. 1217 du même code), ce qu’ils n’ont pas fait.