Actuellement en pleine crise sanitaire, de plus en plus de propriétaires demandent à leur locataire de désinfecter la totalité du logement à leurs frais. Il en est de même des propriétaires qui retiennent une partie du dépôt de garantie afin de payer ces frais de désinfection.
La loi prévoit que le locataire doit rendre un logement propre et qu’il ne doit « répondre [que] des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive ».
Depuis le début de l’épidémie aucune loi ni aucun décret n’est intervenu pour ajouter cette exigence aux contrats de location en cours.
Ainsi, ces facturations sont totalement illégales.
Les propriétaires n’ont absolument pas le droit d’exiger une désinfection ni même de facturer aux locataires l’intervention d’une entreprise de nettoyage.
Pour palier à ces difficultés, Jean-Marc Torrollion, le patron de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) conseille « plutôt aux propriétaires une autre précaution : laisser au moins 48 heures avant de relouer le logement. Cette démarche de prévention, adoptée par les entreprises de diagnostic immobilier, nous paraît plus efficace ».
EDF est, à ce jour, le seul fournisseur national à commercialiser le tarif réglementé de l’électricité.
Qu’est-ce que le tarif réglementé de vente de l’électricité ?
Le tarif réglementé de vente de l’électricité correspond au tarif bleu chez EDF.
On parle de tarif réglementé car les tarifs d’EDF ne sont pas fixés par EDF mais par la Commission de Régulation de l’Énergie qui est un organisme d’Etat.
Afin de pouvoir déterminer le prix de cette électricité, sont mis en balance les coûts de production, de transport et de distribution de l’électricité.
La Commission de Régulation de l’Énergie fait ensuite une proposition de tarif au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire et au Ministère de l’Économie qui valident – ou non – cette proposition par un arrêté.
Vous êtes nombreux à penser que vous devez choisir un nouveau fournisseur d’électricité au 1er janvier 2021 et que ces tarifs vont disparaître au 31 décembre 2020 : nous vous expliquons tout et faisons le point sur la situation.
La légende de la fin des tarifs réglementés de l’électricité vient en fait de la fin du tarif réglementé du gaz. La fin du tarif réglementé du gaz a effectivement été fixée à 2023.
Soyez sûrs : seul le tarif réglementé du gaz va disparaître. A ce jour aucune décision n’a été prise en ce sens pour le tarif réglementé de l’électricité.
Il est vrai que la fin du tarif réglementé du gaz vient à l’origine d’une directive européenne qui concernait l’électricité. Même si cette directive n’est pas anodine et pourrait faire changer les choses en faisant disparaître le tarif réglementé de l’électivité, ce n’est pas – encore – le cas.
La confusion peut venir aussi du fait que le 4 mai 2019, Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteuse publique du Conseil d’État, s’est prononcée en faveur de la suppression du tarif réglementé de vente de l’électricité.
Cette dernière souhaite se mettre en conformité avec le droit européen – et donc avec la directive énoncée précédemment – et ainsi mettre fin à une « entrave à la libre concurrence sur le marché de l’électricité ».
Mais, le 6 juin 2019, le Conseil d’État a donné son avis et a expliqué que « La réglementation des tarifs de vente d’électricité […] est une mesure clairement définie, transparente, non discriminatoire et contrôlable, et poursuit un objectif d’intérêt économique général de stabilité des prix […] ».
Toutefois, il faut souligner que le tarif réglementé de l’électricité fera l’objet d’évaluations régulières qui permettront de vérifier que ce tarif est toujours utile, efficace et a donc encore des raisons d’être conservé.
Le fait de garder ce tarif a de grands avantages pour le consommateur.
En effet, même si à ce jour 24 227 000 foyers bénéficient du tarif réglementé de l’électricité chez EDF (Chiffres de l’Observatoire des marchés de détails de l’électricité et du gaz naturel, au 30 septembre 2019. Rapport de la Commission de Régulation de l’Énergie), pour faire des économies mieux vaut choisir un fournisseur alternatif.
Pourquoi ?
Selon le même rapport, EDF détiendrait 75,3% du marché de l’électricité. Pour les fournisseurs alternatifs, le but est donc de proposer des offres inférieures à ce tarif afin de pouvoir gagner des parts de marché. Les consommateurs peuvent ainsi réaliser de grosses économies chaque année. Même si EDF a ses tarifs réglementés, ses prix ne sont pas les plus avantageux.
Le maintien de ce tarif réglementé est donc primordial car il permet une régulation des prix du marché de l’électricité et sert de plafond aux fournisseurs alternatifs.
Dans un souci environnemental, vous pouvez pensez également à privilégier l’électricité verte.
En la matière, la prudence doit rester de mise.
Surfant sur la vague « écolo » de nombreux fournisseurs parlent d’électricité verte. Cependant, certains ne le sont, en réalité, pas vraiment.
L’ONG Greenpeace a mis en place « Le Guide de électricité verte » qui classe les différents fournisseurs d’énergie en fonction, notamment, de leur utilisation des énergies renouvelables.
Source : Greenpeace Electricité verte : Greenpeace France dévoile un nouveau classement des fournisseurs
La notion de performance énergétique bientôt parmi les critères d’un logement décent
Les 150 propositions de Citoyens inspirent le Gouvernement. Emmanuel Macron l’a annoncé hier, à l’issue du Conseil de défense écologique, les premières mesures “réglementaires” inspirées de celles-ci vont voir le jour.
Le gouvernement va « lutter contre les passoires thermiques en introduisant, par décret, la notion de performance énergétique dans ce qu’on appelle un logement décent » à compter du 1er janvier 2023.
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au logement
Ainsi, les locataires consommant plus de 500 kWh par mètre carré de chauffage par an pourront “exiger du propriétaire de faire des travaux, voire de soumettre le dossier au juge qui pourra décider de geler le loyer ou d’interdire la location du logement”.
Les passoires thermiques sont responsables de près de 20% des gaz à effet de serre.
Dès 2022, il sera par ailleurs interdit d’installer des chaudières au fioul et au charbon dans des logements neufs ou de remplacer une chaudière existante par des chaudières similaires polluantes.
Cependant, ne nous réjouissons pas trop vite … les récentes propositions renvoient toutes à 2023, soit hors de ce quinquennat.
« En 2023 et 2024, seules 1 à 2% des passoires énergétiques en location seraient concernées par le décret sur la décence des logements. Et par un savant tour de passe-passe, aucun logement chauffé à l’électricité, aussi insalubre soit-il, ne serait concerné » .
Après le carnet numérique du logement – finalement enterré par le Gouvernement face aux vives critiques du Conseil d’Etat – place au carnet d’information du logement.
Barbara Pompoli, ministre de la transition écologique, a présenté, mercredi 22 juillet, un projet de loi visant à mettre en place le ” carnet d’information du logement ” (CIL), dont ” l’objectif est l’information des particuliers pour faciliter l’amélioration de la performance énergétique des logements existants comme neufs“.
Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2022.
Pour rappel, ce projet s’inscrit dans la lignée du ” carnet numérique du logement ” qui devait être mis en place en janvier 2020 pour toutes les constructions neuves et ce, en vertu de la loi Elan du 23 novembre 2018.
” Ce carnet ne verra en réalité jamais le jour puisqu’une forte présomption d’inconstitutionnalité pèse sur lui, mise en évidence à l’occasion de l’examen des dispositions réglementaires envisagées pour son application “.
Conseil d’Etat
En effet, le Conseil d’Etat était venu critiquer plusieurs points et notamment “les obligations très larges et génératrices de coûts supplémentaires mises à la charge des personnes tenues d’établir ce carnet, l’absence de toute garantie de son effectivité, ainsi que les effets incertains qu’il comporte sont susceptibles d’être regardés comme une atteinte manifestement excessive au droit de propriété “.
Il faut en effet savoir que le carnet numérique du logement avait fait l’objet d’une expérimentation nationale en 2017 et qu’il avait été constaté que son coût moyen était d’environ 6 100 €.
Le Conseil d’Etat a donc été logiquement interrogé au sujet de ce nouveau projet de loi et a indiqué dans son avis.
Ce nouveau dispositif ” ne présente pas les faiblesses du carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement “.
Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat a ainsi jugé que ” l’objectif d’intérêt général [que le carnet d’information logement] poursuit est clairement affirmé et porte exclusivement sur l’amélioration de la performance énergétique des logements, sans créer aucune exception entre les différentes catégories de logement qui pourrait méconnaître le principe d’égalité “. La réintroduction dudit carnet sera donc effective dans le futur livre Ier du Code de la construction.
Ainsi, dès le 1er janvier 2022, le CIL devra être mis en place par les propriétaires à l’issue de la construction du logement ou de travaux de rénovation ” modifiant significativement la performance énergétique “. Tels que les carnets d’entretien des véhicules que nous connaissons bien, ce carnet devra être régulièrement mis à jour par le propriétaire qui devra veiller à ce que les professionnels de la construction qui interviennent sur le logement fournissent les informations nécessaires à son alimentation. Le CIL sera transmis en cas de changement de propriétaire et pourra être dématérialisé.
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