• Oct, mer, 2022

L’autorité nationale chargée des droits des passagers aériens peut imposer au transporteur d’indemniser

CJUE, 29 sept. 2022, aff. C-597/20, LOT

L’autorité nationale chargée de l’application du règlement sur les droits des passagers aériens peut, à la suite de plaintes individuelles, obliger un transporteur à indemniser des passagers. Il en est ainsi à condition que l’État membre concerné lui ait conféré une compétence à cet effet.

La Cour de justice a répondu par l’affirmative le 29 septembre, rappelant dans son arrêt que, si le règlement n’oblige pas un organisme national chargé de son application d’adopter des mesures coercitives à la suite de plaintes individuelles formées par des passagers aériens, il n’interdit pas aux États membres d’attribuer une telle compétence à cet organisme.

Dans ce contexte, la Cour relève que les montants forfaitaires prévus par le règlement constituent « une indemnisation standardisée et immédiate » qui ne vise à indemniser « que des préjudices quasiment identiques pour tous les passagers concernés ». De plus, l’octroi d’une telle indemnisation a précisément pour but d’« éviter les inconvénients inhérents à la mise en œuvre d’actions en dommages et intérêts devant les juridictions compétentes ».

Par conséquent, les États membres peuvent habiliter l’organisme national chargé de l’application du règlement à obliger un transporteur aérien à indemniser des passagers à la suite de plaintes individuelles formées par ceux-ci. À cet égard, la Cour souligne néanmoins que les passagers et les transporteurs aériens doivent pouvoir introduire un recours juridictionnel contre la décision de l’organisme précité.

Source:

UnIon Régionale des Organisations de Consommateurs

 
  • Oct, mer, 2022

Le plan de sobriété énergétique en 15 mesures phares

Dans un contexte marqué par l’accélération du dérèglement climatique, la transition énergétique est plus que jamais une priorité. 

L’objectif étant de sortir de la dépendance aux énergies fossiles et réduire de 40 % la consommation française d’énergie d’ici 2050 afin d’atteindre la neutralité carbone. 

Parce que la sobriété énergétique est l’affaire de tous, il met à contribution aussi bien l’État et les collectivités territoriales que les entreprises, et les particuliers. 

•Dans les bâtiments:

– 19°C, c’est la température maximale de chauffe dans les bureaux que les acteurs s’engagent à mieux faire connaître et appliquer. Baisser la température la nuit à 16°C et à 8°C degrés lorsque le bâtiment est fermé plus de 3 jours ;

– décaler de 15 jours le début et la fin de la période de chauffe, quand cela est possible et quand la température extérieure le permet ;

– réduire l’utilisation de l’eau chaude sanitaire dans les bureaux. En dehors des usages pour lesquels l’eau chaude est indispensable (douches par exemple) et lorsque les conditions le permettent, les gestionnaires auront la possibilité d’arrêter l’eau chaude sanitaire

Dans nos mobilités:

– favoriser le covoiturage grâce à un bonus pour tout nouveau covoitureur qui s’inscrit sur une plateforme. Prendre le train plutôt que l’avion pour les trajets professionnels de moins de 4 heures. 

– Prendre le train et les transports en commun plutôt que la voiture, lorsque cela est possible.

• Pour l’État:

– diminuer le chauffage de 19°C à 18°C et travailler en horaires décalés les jours de forte tension sur le système électrique lorsque le signal d’ÉcoWatt est rouge ;

– inciter au télétravail pour réduire la consommation de carburant notamment. Afin d’aider les agents à faire face à l’augmentation des prix de l’énergie, ils bénéficieront d’une augmentation de l’indemnité forfaitaire de télétravail à hauteur de 15 % afin de couvrir l’augmentation des prix de l’énergie à partir de début 2023. Au-delà, certains services de l’État expérimenteront le télétravail en fermant les bâtiments pour mesurer précisément les économies réelles de chauffage. 

– limiter la vitesse à 110 km/h sur l’autoroute pour les agents employant leur véhicule de service lors de trajets professionnels non urgents. « Cette mesure permet un gain de 20 % de carburant. Il s’agit seulement de quelques minutes supplémentaires par trajet, inclus dans le temps de travail. »

• Pour les collectivités territoriales:

– réduire la consommation d’électricité liée à l’éclairage public, qui représente, en moyenne, 30 % des dépenses d’électricité d’une collectivité. Éteindre les lumières à certaines heures, réduire l’intensité lumineuse,« passer aux éclairages LED avec pilotage automatisé permettrait une économie d’énergie, dès les premiers mois, de 40 à 80 % avec un retour sur investissement entre 4 et 6 ans » ;

– réduire le chauffage des équipements sportifs : en diminuant de2°C la température des gymnases et d’1°C la température de l’eau des piscines, comme le recommande l’Association nationale des élus du sport ;

– réduire le nombre de mètres carrés chauffés en regroupant les services publics dans les locaux les mieux adaptés, quitte à les utiliser sur de plus grandes plages horaires

• Dans le sport:

– réduire de près de 50 % le temps d’éclairage avant et après les matchs pour les compétitions se déroulant en journée et de plus de 30 % pour les matchs en soirée, grâce à l’engagement de la Ligue de football professionnel, de la Ligue nationale de rugby, des clubs professionnels et des diffuseurs TV

• Pour les particuliers:

-mise en place d’un bonus sobriété pour valoriser les économies d’énergie et faire baisser les factures. Les ménages qui maîtrisent leur consommation énergétique pourront recevoir une prime sur les factures de gaz et d’électricité. Plusieurs énergéticiens s’engagent à proposer cette offre ;

– jusqu’à 9000 € d’aide pour passer d’une chaudière au gaz à une pompe à chaleur en logement individuel et des aides permettant un reste à charge de 250 € en moyenne par appartement pour raccorder un bâtiment de logement collectif à un réseau de chaleur, grâce à MaPrimeRenov’ ;

– informer les Français sur la météo de l’électricité (signal ÉcoWatt), en partenariat avec RTE, par les médias audiovisuels et radiophoniques (à l’image de ce qui a été lancé par France télévisions, TF1 et BFM).

Sources:

– UnIon régionale des organisations des consommateurs

– Ministère de la transition énergétique, dossier de presse, 06/10/2022

  • Oct, mer, 2022

Transfert plan épargne retraite : quand une information incomplète entraîne une situation de blocage


La loi Pacte du 22 mai 2019 a rendu possible le transfert de différents produits d’épargne retraite existants, par exemple d’un ancien produit vers le nouveau plan d’épargne retraite (PER), y compris le PER d’entreprise collectif (dénommé PERECO ou PERCOL), qui succède à l’ancien PERCO.

Des informations précises sur l’historique et la catégorie des sommes épargnées, propres à calculer leur régime fiscal, sont exigées. 


À défaut, le transfert ne peut être réalisé chez le nouveau gestionnaire, occasionnant un éventuel préjudice pour l’épargnant, comme l’illustre un dossier dont le Médiateur de l’AMF a été saisi et qui lui donne l’occasion de rappeler que :

la possibilité de transférer les produits d’épargne retraite est au cœur des dispositions de la loi Pacte. En fonction de leur provenance, les sommes sont placées dans 3 compartiments différents (versements volontaires, épargne salariale et versements obligatoires), qui ont chacun leur fiscalité propre ;

– le teneur de compte d’origine doit délivrer des informations précises au nouveau teneur de compte, notamment celles relatives à l’origine et à la catégorie des sommes placées sur le PER. En leur absence, le transfert ne peut être achevé ce qui peut générer un préjudice pour l’épargnant ;

le nouveau teneur de compte doit informer également le teneur de compte d’origine en cas de situation de blocage ;

– le champ de compétences du Médiateur de l’AMF, qui ne peut en aucun cas intervenir lorsque le mis en cause est une compagnie d’assurance, mais seulement auprès du teneur de compte gestionnaire régulé par l’AMF.

Sources:

– UnIon Régionale des Organisations de Consommateurs

– AMF, journal de bord du médiateur, 3/10/2022

 
  • Oct, mer, 2022

Garantie légale de conformité : de nouvelles obligations au 1er octobre 2022

Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Il entre en vigueur le 1er octobre 2022.


Il adapte l’obligation générale d’information précontractuelle à la modernisation de la garantie légale de conformité des biens et à la création d’une garantie légale analogue pour la fourniture de contenus numériques et de services numériques. 

À ce titre, il détermine les informations relatives aux garanties légales que le professionnel doit intégrer dans un encadré aux conditions générales de vente. 

Il s’agit en particulier de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. 

Il précise enfin selon quelles modalités le consommateur est informé, préalablement à toute vente aux enchères publiques auxquelles il peut assister en personne, qu’il ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour les biens d’occasion acquis dans ce contexte.

Le décret précise, par ailleurs, les modalités d’information du consommateur sur les mises à jour logicielles des biens comportant des éléments numériques, ainsi que certaines modalités de la mise en conformité du bien affecté d’un défaut de conformité, en vue de sa réparation ou de son remplacement.

Source:

UnIon Régionale des Organisations de Consommateurs

 
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