• Oct, ven, 2022

Journée nationale des droits des habitants

Communiqué
de presse

Depuis plusieurs années, la Confédération Nationale du Logement marque la Journée nationale des droits des habitants en écho à la Journée mondiale de l’habitat créée par l’ONU en 1985 qui a lieu chaque premier lundi du mois d’octobre. 


Cette année pour la CNL les initiatives s’étalent sur la semaine et seront clôturée par une soirée de débat autour de la démocratie des habitant.e.s, co-organisée avec le journal Regards et diffusé en direct sur les réseaux sociaux, mardi 11 octobre 2022. 


Reprendre le pouvoir dans son quartier, dans son entreprise, dans sa ville pour faire vivre la démocratie des habitant.e.s. 


A quelques semaines des élections locataires l’association entend tout particulièrement mettre l’accent sur les questions de démocratie en appelant les habitant·e·s à reprendre le pouvoir que ce soit en faisant vivre le zéro expulsion, en exigeant la création d’une sécurité sociale du logement, en luttant contre les discriminations d’accès au logement ou en demandant un élargissement des droits des représentants locataires au sein des Conseil d’administrations des bailleurs. 

La CNL rappelle qu’elle propose que le nombre d’élus – qui a été réduit de manière drastique suite à l’adoption de la loi ÉLAN et la concentration des organismes de logement social- soit rehaussé à un tiers de la composition du conseil d’administration avec la possibilité de faire valoir un veto suspensif sur les décisions stratégiques des organismes (cessions, réhabilitation, changements juridiques du statut de l’organisme, hausse des loyers…). Les habitant.e.s sont les premiers acteurs et actrices de leurs logements, de leur quartier, comme les salariés dans leurs entreprises. Elles et ils ont l’expertise du quotidien, elles et ils doivent pouvoir être entendus. 

Tout au long de la semaine, des initiatives ont été prises dans les quelques milliers d’amicales de locataires que comptent la CNL. Vendredi 7 octobre, à l’initiative de la CNL du Vaucluse et avec les syndicats et élus locaux, un rassemblement est organisé à Avignon pour protester contre la disparition du dernier OPH public du département. 

Mardi 11 octobre, elle conclura cette semaine des droits des habitant·e·s par une soirée de débat diffusée simultanément sur la page Facebook de la CNL et sur la chaîne You tube du média en ligne Regards. S’y succèderont deux tables rondes : la première autour d’Eddie Jacquemart, président de la CNL pour évoquer l’exercice de la citoyenneté de la cité au monde en passant par l’entreprise et la ville ; la seconde autour d’Alain Gaulon secrétaire confédéral autour des nouveaux terrain de mobilisation de la jeunesse du local au global.

A cette occasion, soyons nombreux !

Contact presse

Fabien Podsiadlo-Régnier,
Président Fédéral
contact@cnl59.fr – 03 20 07 09 58
Retrouvez toute l’actualité de la CNL sur notre site Internet : cnl59.fr

  • Oct, ven, 2022

Réseaux sociaux : le Conseil d’État propose de « rééquilibrer les forces en faveur des utilisateurs »

CE, communiqué, 27 sept. 2022

Après avoir décortiqué ce que sont les réseaux sociaux et le cadre juridique complexe ainsi que les enjeux soulevés par leur spectaculaire développement au cours des dernières années, l’instance formule 17 recommandations pour « rééquilibrer les forces en faveur des utilisateurs » et « armer la puissance publique dans son rôle de régulateur » mais également de « penser les réseaux sociaux demain ».

Redonner le contrôle à l’utilisateur : propose de redonner le contrôle sur l’exercice de leurs droits aux utilisateurs. Sachant qu’aujourd’hui, l’utilisateur n’a pas d’autre choix que d’accepter l’ensemble des conditions générales d’utilisation (CGU) qui lui sont proposées.

Le Conseil d’État recommande la création au niveau de la Commission européenne d’une instance de concertation regroupant l’ensemble des partenaires (associations d’utilisateurs, plateformes…), afin de permettre d’élaborer conjointement des standards minimums pour les CGU et les politiques de confidentialité. 

Garantir la protection des droits et protéger les victimes : sans remettre en cause l’anonymat de l’expression, le Conseil d’État propose notamment la généralisation du recours aux solutions d’identité numérique et aux tiers de confiance. À terme, ce recours pourrait être rendu obligatoire au niveau européen dans une version révisée du DSA.

L’étude insiste par ailleurs sur l’importance pour les utilisateurs de savoir vers qui se tourner en cas de comportements malveillants ou de pratiques illégales, ou encore s’ils constatent que leurs droits (effacement et portabilité des données) sont insuffisamment respectés par les plateformes. 

Organiser la puissance publique pour une régulation efficace : la puissance publique « doit pouvoir se mobiliser pour mettre en œuvre au mieux les cadres de régulation ambitieux instaurés par l’Union européenne avec le DSA et le DMA ». Le Conseil d’État recommande la mise en place rapide d’un groupe de travail informel réunissant régulateurs nationaux et Commission européenne, ainsi que la création d’un comité de suivi transversal auprès de la Commission ou d’un service interministériel d’expertise au niveau national.

À cela s’ajoute la question de nouveaux droits en lien avec la technologique numérique, par exemple le droit à la mort numérique ou le droit pour les héritiers d’accéder aux données du défunt. À ce propos, le Conseil d’État recommande la mise en place d’une négociation européenne, voire internationale permettant d’élaborer une charte des droits fondamentaux à l’ère du numérique.

Source:
UROC
  • Oct, ven, 2022

« Même squatté, un logement doit être entretenu par son propriétaire juge la Cour de cassation »

Après une chute par la fenêtre, un ancien locataire, qui avait ordre de la justice de quitter le logement, a attaqué son propriétaire pour défaut d’entretien. Le garde-corps en cédant à entraîner la chute de la personne. 

La Cour de cassation a estimé, dans un arrêt rendu le 15 septembre dernier, que la responsabilité du propriétaire était engagée. 

Motivations : « L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier par la victime de l’accident ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire de sa responsabilité lorsque l’accident résulte d’un défaut d’entretien ».

Si de son côté, le propriétaire estimait que c’était son locataire qui avait commis une faute en se maintenant dans les lieux après la fin du bail, la Cour de cassation estime que c’est le défaut d’entretien du garde-corps qui est la cause principale, voire exclusive de l’accident.

Source :

La dépêche.fr, « même squatté, un logement doit être entretenu par son propriétaire, juge la Cour de cassation », 23/09/2022


  • Oct, ven, 2022

ALERTE : « Les APL ne suivent plus l’augmentation des loyers »

Selon une étude de l’Union sociale pour l’habitat (USH) publiée à l’occasion du Congrès HLM, l’évolution des aides au logement ne suivrait pas celle des loyers, accentuant les difficultés des plus modestes.

Baisse de 5 euros, absence de revalorisation… Depuis plusieurs années, le montant des aides personnalisées au logement (APL) plafonne alors que les loyers augmentent. 

Ces aides ont vocation à couvrir une partie du loyer, en prenant en compte la zone géographique et la composition du foyer. Ainsi une personne seule, peut voir son aide varier entre 243 et 298 euros par mois. 

Pourtant l’aide n’a pas suivi la réalité, et Dominique Hoorens, directeur des études économiques et financières de l’USH, souligne qu’« elles sont chargées de faire le pont entre l’évolution des loyers et celle des revenus. Ces dernières années, les loyers ont augmenté fortement dans le parc privé. Dans le parc social, les loyers sont encadrés, mais les revenus des locataires HLM ont baissé du fait de leur paupérisation ».

Cet écart concernerait plus de 60 % des locataires de HLM et 92 % pour le parc privé.

Par ailleurs, le seuil d’exclusion pour bénéficier des APL a lui aussi été revu se situant entre 1.150 et 1.270 euros de revenus nets par mois. 

Conséquence forte : une personne seule, au SMIC, ne touche plus d’APL, c’est ce que rappelle Marianne Louis, directrice générale de l’USH.

Ainsi pour défendre un vrai droit d’accès et de maintien dans le logement, il s’agit d’agir en faveur d’une réelle revalorisation de cette aide et assurer à tous le respect d’un droit fondamental, celui du logement pour toutes et tous.

Source :

Capital.fr, « les APL ne suivent plus l’augmentation des loyers », Claire Domenech, 22/09/2022


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