Transfert plan épargne retraite : quand une information incomplète entraîne une situation de blocage

La loi Pacte du 22 mai 2019 a rendu possible le transfert de différents produits d’épargne retraite existants, par exemple d’un ancien produit vers le nouveau plan d’épargne retraite (PER), y compris le PER d’entreprise collectif (dénommé PERECO ou PERCOL), qui succède à l’ancien PERCO.

Des informations précises sur l’historique et la catégorie des sommes épargnées, propres à calculer leur régime fiscal, sont exigées. 

À défaut, le transfert ne peut être réalisé chez le nouveau gestionnaire, occasionnant un éventuel préjudice pour l’épargnant, comme l’illustre un dossier dont le Médiateur de l’AMF a été saisi et qui lui donne l’occasion de rappeler que :

– la possibilité de transférer les produits d’épargne retraite est au cœur des dispositions de la loi Pacte. En fonction de leur provenance, les sommes sont placées dans 3 compartiments différents (versements volontaires, épargne salariale et versements obligatoires), qui ont chacun leur fiscalité propre ;

– le teneur de compte d’origine doit délivrer des informations précises au nouveau teneur de compte, notamment celles relatives à l’origine et à la catégorie des sommes placées sur le PER. En leur absence, le transfert ne peut être achevé ce qui peut générer un préjudice pour l’épargnant ;

– le nouveau teneur de compte doit informer également le teneur de compte d’origine en cas de situation de blocage ;

– le champ de compétences du Médiateur de l’AMF, qui ne peut en aucun cas intervenir lorsque le mis en cause est une compagnie d’assurance, mais seulement auprès du teneur de compte gestionnaire régulé par l’AMF.

Sources:

– UnIon Régionale des Organisations de Consommateurs

– AMF, journal de bord du médiateur, 3/10/2022