Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Il entre en vigueur le 1er octobre 2022.

Il adapte l’obligation générale d’information précontractuelle à la modernisation de la garantie légale de conformité des biens et à la création d’une garantie légale analogue pour la fourniture de contenus numériques et de services numériques. 

À ce titre, il détermine les informations relatives aux garanties légales que le professionnel doit intégrer dans un encadré aux conditions générales de vente. 

Il s’agit en particulier de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. 

Il précise enfin selon quelles modalités le consommateur est informé, préalablement à toute vente aux enchères publiques auxquelles il peut assister en personne, qu’il ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour les biens d’occasion acquis dans ce contexte.

Le décret précise, par ailleurs, les modalités d’information du consommateur sur les mises à jour logicielles des biens comportant des éléments numériques, ainsi que certaines modalités de la mise en conformité du bien affecté d’un défaut de conformité, en vue de sa réparation ou de son remplacement.

Source:

UnIon Régionale des Organisations de Consommateurs