Association des habitants et des consommateurs

CJUE, 29 sept. 2022, aff. C-597/20, LOT

L’autorité nationale chargée de l’application du règlement sur les droits des passagers aériens peut, à la suite de plaintes individuelles, obliger un transporteur à indemniser des passagers. Il en est ainsi à condition que l’État membre concerné lui ait conféré une compétence à cet effet.

La Cour de justice a répondu par l’affirmative le 29 septembre, rappelant dans son arrêt que, si le règlement n’oblige pas un organisme national chargé de son application d’adopter des mesures coercitives à la suite de plaintes individuelles formées par des passagers aériens, il n’interdit pas aux États membres d’attribuer une telle compétence à cet organisme.

Dans ce contexte, la Cour relève que les montants forfaitaires prévus par le règlement constituent « une indemnisation standardisée et immédiate » qui ne vise à indemniser « que des préjudices quasiment identiques pour tous les passagers concernés ». De plus, l’octroi d’une telle indemnisation a précisément pour but d’« éviter les inconvénients inhérents à la mise en œuvre d’actions en dommages et intérêts devant les juridictions compétentes ».

Par conséquent, les États membres peuvent habiliter l’organisme national chargé de l’application du règlement à obliger un transporteur aérien à indemniser des passagers à la suite de plaintes individuelles formées par ceux-ci. À cet égard, la Cour souligne néanmoins que les passagers et les transporteurs aériens doivent pouvoir introduire un recours juridictionnel contre la décision de l’organisme précité.

Source:

UnIon Régionale des Organisations de Consommateurs