L’autorité nationale chargée des droits des passagers aériens peut imposer au transporteur d’indemniser
CJUE, 29 sept. 2022, aff. C-597/20, LOT
L’autorité nationale chargée de l’application du règlement sur les droits des passagers aériens peut, à la suite de plaintes individuelles,obliger un transporteur à indemniser des passagers. Il en est ainsi à condition que l’État membre concerné lui ait conféré une compétence à cet effet.
La Cour de justice a répondu par l’affirmative le 29 septembre, rappelant dans son arrêt que, si le règlement n’oblige pas un organisme national chargé de son application d’adopter des mesures coercitives à la suite de plaintes individuelles formées par des passagers aériens, il n’interdit pas aux États membres d’attribuer une telle compétence à cet organisme.
Dans ce contexte, la Cour relève que les montants forfaitaires prévus par le règlement constituent « une indemnisation standardisée et immédiate » qui ne vise à indemniser « que des préjudices quasiment identiques pour tous les passagers concernés ». De plus, l’octroi d’une telle indemnisation a précisément pour but d’« éviter les inconvénients inhérents à la mise en œuvre d’actions en dommages et intérêts devant les juridictions compétentes ».
Par conséquent, les États membres peuvent habiliter l’organisme national chargé de l’application du règlement à obliger un transporteur aérien à indemniser des passagers à la suite de plaintes individuelles formées par ceux-ci. À cet égard, la Cour souligne néanmoins que les passagers et les transporteurs aériens doivent pouvoir introduire un recours juridictionnel contre la décision de l’organisme précité.
Source:
UnIon Régionale des Organisations de Consommateurs
Un litige avec un voisin, un commerçant, votre propriétaire ? La garantie protection juridique vise à vous aider dans vos procédures, mais en avez-vous une dans vos contrats sans le savoir ? C’est pour donner aux particuliers le « droit au droit » et favoriser leur accès à la justice que les garanties protection juridique…
En France, le prix moyen d’un litre d’eau du robinet est de 3 centimes contre 50 centimes le litre d’eau en bouteille. Que feriez-vous donc si l’on vous disait que boire de l’eau du robinet revenait à peu près à 2 € par an et par personne contre 270 € par an et par personne…
De nos jours, nous entendons de plus en plus parler de l’urgence environnementale et du changement climatique. Il n’est pas rare d’entendre ou même de lire que nous devons absolument changer notre mode de vie et nos habitudes de consommation. Depuis plusieurs années, l’objectif est ainsi de tendre vers une routine quotidienne dite zéro-déchet. L’un…
L’envoi des chèques énergie finalement décalé : quand le recevrez vous ? Le coup d’envoi des chèques énergie était initialement prévu le 27 mars 2020. En raison du contexte de crise sanitaire, l’envoi des chèques a été décalé de quelques jours : ils seront envoyés entre le 1er avril et le 29 mai 2020. Le…
Sénat, proposition de loi TA n° 34, 8 déc. 2022 Thierry Ruckebusch Rédacteur en chef de Lexis Veille Le 8 décembre, le Sénat a définitivement voté à l’unanimité, sans modification, la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) et à interdire le démarchage de ses titulaires. Le…
Attention vous n’avez pas toujours 14 jours pour vous rétracter, cela ne concerne que les contrats conclus à distance au sens de l’article L.221-1 du code de la Consommation. C’est-à-dire quand le professionnel ne dispose pas d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance. Ainsi par exemple, vous repérez une voiture…
S’abonner
Se connecter avec :
J’autorise à créer un compte
Lorsque vous vous connectez pour la première fois à l’aide d’un bouton de connexion sociale, nous recueillons les informations de profil public de votre compte partagées par le fournisseur de connexion sociale, en fonction de vos réglages de confidentialité. Nous recevons également votre adresse e-mail pour créer automatiquement un compte pour vous sur notre site Web. Une fois votre compte créé, vous serez connecté à ce compte.
DésapprouverApprouver
Se connecter avec :
J’autorise à créer un compte
Lorsque vous vous connectez pour la première fois à l’aide d’un bouton de connexion sociale, nous recueillons les informations de profil public de votre compte partagées par le fournisseur de connexion sociale, en fonction de vos réglages de confidentialité. Nous recevons également votre adresse e-mail pour créer automatiquement un compte pour vous sur notre site Web. Une fois votre compte créé, vous serez connecté à ce compte.