Circ. n° JUST2301654C, 17 janv. 2023 : BOMJ 17 janv. 2023

Le garde des Sceaux a adressé aux professions judiciaires une circulaire qui fixe les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle (AJ) applicables aux demandes déposées à compter du 18 janvier 2023.

Cette circulaire est prise pour l’application du décret qui réforme les conditions d’octroi de l’AJ qui prévoit 3 types de plafonds à respecter pour être éligible, le dépassement de l’un d’entre eux entraînant une non-admission. 

Ces plafonds sont revalorisés comme suit :

– plafond relatif aux ressources : 12 271 € pour l’AJ totale (contre 11 580 € en 2022) et 18 404 € pour l’AJ partielle (contre 11 580 € en 2022) ;

– plafond relatif au patrimoine mobilier et financier : 12 271 € (contre 11 580 € en 2022) ;

– plafond relatif au patrimoine immobilier : 36 808 € (contre 34 734 € en 2022).

Ces plafonds sont majorés en fonction de la composition du foyer fiscal. Un tableau présentant le montant des plafonds de ressources en euros applicables en fonction de la composition du foyer fiscal du demandeur est annexé à la présente circulaire. Son équivalent en francs Pacifique est également annexé.

Toute demande déposée avant le 18 janvier 2023 se voit appliquer les plafonds en vigueur en 2022.

L’attention des professionnels concernés est attirée sur le fait que désormais, le SIAJ (système d’information de l’aide juridictionnelle) prend en compte les plafonds de l’année dernière et intègre les nouveaux plafonds dès leur entrée en vigueur.