La CNIL, le 7 décembre 2020 prononçait une amende de 35 M€ contre la société Amazon Europe Core, pour avoir déposé des cookies publicitaires sans consentement préalable ni information satisfaisante. Le Conseil d’État a validé cette sanction, le 27 juin 2022.
Sur la compétence de la CNIL
Dans la lignée de sa décision du 28 janvier 2022 rendue dans le cadre de la sanction contre Google, la plus Haute Juridiction administrative confirme la compétence de la CNIL à prendre des sanctions sur les cookies en dehors du mécanisme de guichet unique prévu par le RGPD. Il rappelle que la Commission est compétente pour sanctionner les manquements à l’article 82 de la loi « Informatique et Libertés », même dans le cas où le responsable de traitement n’est pas en établi en France, mais qu’il dispose sur le territoire français d’un établissement impliqué dans les activités liées au traitement effectué, ici la promotion et la commercialisation d’outils publicitaires par la société Amazon Online France.
Sur la proportionnalité de la sanction
Le montant de l’amende prononcé par la CNIL n’est pas disproportionné au regard de la gravité des manquements, de la portée des traitements et de la capacité financière de la société.
Source :
-Lexis Veille
N’hésitez pas à consulter les conseils conso de la DGCCRF.
Vous trouverez des conseils sur les séjours, les loisirs …
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/ete-2022-les-conseils-conso-de-la-dgccrf-pour-les-vacances
Des températures records ont touché la France et notre région, il y a quelques semaines.
Malheureusement ce constat ne sera pas le dernier, et il s’agit d’inscrire la lutte contre le réchauffement climatique au cœur d’un but commun.
Mis en ligne récemment, le site Go-rénove particulier est un service public porté par le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et le programme PROFEEL d’organisations professionnelles du bâtiment.
L’accès est sécurisé via France connect et s’appuie sur la base de données nationale des bâtiments.
Découvrir à quelle classe de performance énergétique -DPE- appartient son logement deviendra donc accessible par recherche d’adresse, lorsque le diagnostic est disponible.
Certes, il s’agit d’un petit pas vers la rénovation des logements, mais un petit pas indispensable pour s’engager dans ce tournant du siècle.
Source :
– La voix du Nord, 23/06/2022, Laurent Breye, « Go-rénove particulier, pour commencer à boucher les trous énergétiques »
Communiqué
de presse
Le gouvernement n’imposera pas le gel des loyers. Il préfère opter pour une augmentation plafonnée des loyers à 3,5 % pendant un an et une revalorisation des aides au logement.
Dans les faits, cette hausse de 3,5 % correspond à l’évolution annuelle des loyers prévue selon l’Indice de référence des loyers (IRL), soit 273 euros de plus à payer pour les locataires tandis que la revalorisation des aides au logement ne compensera que faiblement une inflation qui devrait s’établir à 5,5 % sur 2022.
C’est donc un nouveau cadeau au privé que s’apprête à faire la première ministre Elisabeth Borne.
Un cadeau qui vient conforter les 58 % multipropriétaires les plus aisés et tourne le dos aux ménages.
La CNL n’accepte pas cet arbitrage. Elle demande au gouvernement de revoir sa copie et appelle les habitant-es à riposter dès aujourd’hui en signant massivement la pétition qu’elle a initiée pour exiger le blocage des loyers.
Cette décision a été prise au mépris d’une vraie concertation. Déjà, au lendemain des Présidentielles, pour parler pouvoir d’achat, Bercy n’a reçu que les bailleurs sociaux, promoteurs et propriétaires, excluant les associations et les habitant-es du tour de table. Aujourd’hui, la majorité récidive et décide de passer en force. Un premier exemple de la politique de main tendue vantée par Emmanuel Macron ?
La CNL demande aux bailleurs sociaux de refuser ce déni démocratique et de faire front commun avec les habitant-es et leurs réprésentant-es pour exiger de l’Etat, la compensation des sommes ponctionnées dans les caisses du logement social avec la mise en place de la réduction du loyer de solidarité (RLS) et pour accélérer la construction de logements abordables.
Le refus gouvernemental de geler les loyers va conduire à une précarisation supplémentaire des
millions de foyers qui vont également subir l’envolée des prix de l’énergie, de l’alimentation et des
produits manufacturés, du carburant. Emmanuel Macron et Elisabeth Borne ne créeront pas de la cohésion sociale en tournant le dos au principe même de justice sociale.
La CNL demande la tenue d’un grand débat national autour des mesures d’urgence à prendre pour
faire face à l’inflation et augmenter le pouvoir d’achat des ménages, ainsi que l’ouverture d’une
véritable concertation avec les associations de locataires.
Ensemble, locataires et associations, retrouvons nous pour faire avancer notre pouvoir
d’achat. Mobilisation toute !
Montreuil le 25 juin.
Fabien Podsiadlo-Régnier,
Président Fédéral
contact@cnl59.fr – 03 20 07 09 58
Retrouvez toute l’actualité de la CNL sur notre site Internet : cnl59.fr
Confédération Nationale du Logement
Fédération du Nord
42/1 rue de Tournai
59000 Lille
Le lundi de 8h30 à 12h30
Les mardi et jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00
Dans un message vocal, nous vous demandons de nous laisser votre identité, vos coordonnées téléphoniques et votre mail, ainsi que l’objet de votre appel.
Si vous le souhaitez, vous pouvez déjà regrouper les informations et les différents documents, et nous les faire parvenir par mail ou par voie postale.