Lutte contre les fraudes fiscales et sociales
COMMUNIQUE DE PRESSE
05/09/2024
Une loi qui cible les pauvres et épargne les puissants
La Confédération Nationale du Logement (CNL) dénonce avec force l’adoption par l’Assemblée nationale, ce 7 avril, d’une loi de lutte contre les fraudes fiscales et sociales qui, sous couvert d’efficacité, organise en réalité une mise sous surveillance généralisée de la population, dont les plus précaires.
Car les chiffres sont connus : la fraude fiscale représente près de 80 milliards d’euros chaque année, alors que la fraude sociale est estimée à 13 milliards. Pourtant, ce sont les allocataires, les demandeurs d’emploi, les personnes malades qui sont dans le viseur du gouvernement !
Cette loi instaure des mécanismes d’une brutalité inédite : suspension des droits sur simple soupçon, sans décision de justice ; contrôle accru des comptes bancaires ; remise en cause des arrêts maladie. Autant de mesures qui installent une présomption de culpabilité permanente à l’égard des plus fragiles au mépris des droits de la personne.
La CNL s’inquiète de cette nouvelle dérive politique de pénalisation de la pauvreté déjà à l’oeuvre.
Ainsi dans le domaine du logement, la loi Kasbarian-Bergé a marqué une étape grave en assimilant les locataires en difficulté de paiement à des squatteurs, brouillant délibérément la frontière entre précarité sociale et délinquance. Le projet de loi « Ripost » (Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos citoyens) entend la durcir en accélérant les évacuations de lieux.
Face à ce rouleau compresseur des droits, la CNL demande des mesures concrètes de soutien aux ménages.
Elle exhorte le gouvernement à retirer le projet de loi relatif à la création d’une Allocation de solidarité unifiée (ASU).
Elle demande la hausse des APL largement ponctionnées depuis 2017 et la fin de la RLS qui a contribué à leur baisse.
La priorité doit être donnée au pouvoir d’achat des ménages. Elle est favorable au gel des loyers et des charges.
Enfin elle appelle le gouvernement à examiner sérieusement la mise en place d’une véritable Sécurité Sociale du Logement, avec la création d’un fonds de protection locative, capable de prévenir les impayés et de se protéger locataires et bailleurs.
La CNL reste aux côtés des ménages pour défendre et garantir leurs droits et construire un droit au logement effectif.
A Montreuil, le 09/04/2026.
