Contrat conclu par internet ou par démarchage : preuve de sa régularité au vendeur
La Cour de cassation pose ce principe dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 1er février 2023. Elle rappelle qu’il appartient au vendeur, et non au consommateur, de rapporter la preuve de la régularité du bon de commande et donc du contrat conclu hors établissement. Il doit ainsi apporter la preuve de…
Qu’est-ce que la déclaration de « catastrophe naturelle » en matière de sécheresse?
– Le 03/05/2023, le Journal Officiel a publié la liste complète des communes ainsi reconnues en état de sécheresse. – Cette publication ouvre un délai des trente jours pour déclarer le sinistre auprès de son assureur. – L’assurance “catastrophe naturelle” est incluse dans l’assurance multirisques habitation. – Il faut lister et, autant que possible, évaluer…
Le tourisme en France avec votre animal
Un site officiel recense les offices de tourisme qui se soucient de bien accueillir les propriétaires d’animaux- et se soucie d’en accroître le nombre. Les offices offrent aux vacanciers intéressés un pack de bienvenue: guide pratique, sacs de propreté, magazine partenaire et le toutoubar. Six offices de la Région ont adhéré au pricipe du “toutourisme”:…