• Août, ven, 2022

Baisse de la fraude en ligne grâce à la généralisation de l’authentification forte en 2021

Banque de France, rapp., 22 juill. 2022

Banque de France, communiqué, 22 juill. 2022

 

L’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement a remis son rapport annuel pour 2021. Après une année 2020 profondément marquée par la crise sanitaire, le marché français des paiements a renoué avec la croissance des flux, qui atteignent un plus haut niveau historique dans le sillage de l’embellie économique de 2021 : 28 milliards de transactions pour plus de 42 000 Md€ (+10 % du nombre de transactions par rapport à 2019).

Il ressort de ce rapport que :

pour la première fois, la carte dépasse le chèque en montant et devient le troisième instrument de paiement scriptural dans les montants échangés derrière le virement et le prélèvement […] (57 %).

les usages les plus innovants présentent les taux de croissance les plus soutenus : le paiement par carte sans contact a poursuivi sa forte progression en 2021 (+43 %) […] ; l’Observatoire relève aussi une forte augmentation des opérations par virement instantané (+138 %) et des paiements par carte via une solution mobile (+177 %), ces derniers représentant désormais près de 3 % des opérations par carte en magasin.


L’Observatoire note que la fraude aux moyens de paiement, qui s’établit à 1,2 Md€, connaît un rythme de progression très inférieur à celui des flux de paiement […] :

– après trois années de légère progression, le taux de fraude à la carte diminue fortement pour s’établir à un niveau proche de son plus bas historique, à 0,059 % (retraits compris). Cette baisse résulte à la fois du maintien d’un haut niveau de maîtrise de la fraude au point de vente (0,011 %), y compris en sans contact (0,013 %), et d’une baisse de plus de 20 % du taux de fraude sur les paiements sur internet (0,196 %). 

Ces derniers ont commencé à bénéficier des effets du déploiement de l’authentification forte, réalisé au cours de l’année 2021, qui a permis de réduire fortement la fraude tout en accompagnant une croissance de l’e-commerce supérieure à 20 %. Si le taux de fraude sur les paiements authentifiés fortement contribue logiquement à cette baisse (taux de fraude moyen de 0,10 %), la maîtrise du taux de fraude sur les transactions bénéficiant d’une exemption prévue par la réglementation (0,07 %) témoigne de la qualité des outils d’évaluation du risque déployés par les acteurs du paiement.

– si le chèque reste l’instrument le plus fraudé, les travaux conduits par l’Observatoire mettent en évidence les premiers bénéfices du renforcement des dispositifs bancaires de prévention de la fraude sur les encaissements frauduleux, qui sont souvent associés à des escroqueries […].

– les instruments de paiement SEPA – virement et prélèvement – restent les instruments de paiement les moins fraudés, avec un taux de fraude de l’ordre de 0,001 % […].


Dans son rapport l’Observatoire note que les menaces sur les moyens de paiement évoluent, avec notamment le développement concomitant de techniques de fraude par « manipulation » des clients et de campagnes d’usurpation d’identité de plus en plus élaborées. En complément de l’authentification forte pour sécuriser les opérations de paiement, le recours à des solutions sécurisées d’identité numérique permettrait de renforcer le niveau de confiance lors des démarches en ligne, notamment pour certaines opérations sensibles connexes au paiement (ouverture d’un compte client, changement de téléphone, de coordonnées bancaires, etc.).


Sources:

– Lexisveille

– UROC

 

 

 
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  • Août, ven, 2022

Paquet espace numérique : le Parlement européen adopte le DSA et le DMA

Travaux préparatoires

PE, communiqué, 5 juill. 2022

Présentées par la Commission européenne en décembre 2020, les propositions de règlements sur les services (DSA) et sur les marchés (DMA) numériques ont reçu, ce 5 juillet, le feu vert du Parlement européen. 

Ces textes ont pour objet de faire face aux effets sociétaux et économiques des entreprises du secteur technologique grâce à l’établissement de normes claires relatives à leur manière de fonctionner et de fournir des services au sein de l’UE […].


Digital service act : ce qui est illicite hors ligne devrait aussi l’être en ligne […].

Les nouvelles obligations comprennent :

– de nouvelles mesures pour combattre les contenus illicites en ligne ainsi qu’une obligation pour les plateformes de réagir rapidement tout en respectant les droits fondamentaux, notamment la liberté d’expression et la protection des données ;

– une traçabilité et un contrôle des commerçants renforcés sur les places de marché en ligne afin de garantir la sécurité des produits et des services […]

– une transparence et une responsabilisation des plateformes accrues, grâce à la diffusion d’informations claires sur la modération des contenus ou l’utilisation d’algorithmes de recommandation (aussi appelés systèmes de recommandation de contenu). Les utilisateurs seront en mesure de contester les décisions relatives à la modération des contenus 

– l’interdiction des pratiques trompeuses et de certains types de publicités ciblées, notamment celles à destination des enfants ou présentant un contenu sensible. Les “interfaces truquées” et les pratiques trompeuses visant à influencer les choix des utilisateurs seront également interdites […].


Digital market act : une liste des obligations et des interdictions pour les contrôleurs d’accès.

Le DMA fixe des obligations pour les grandes plateformes en ligne qui agissent en tant que contrôleurs d’accès sur les marchés numériques afin de garantir un environnement plus équitable et davantage de services pour les consommateurs (qui peuvent difficilement éviter ces grandes plateformes en raison de leur position dominante en ligne).

Pour prévenir toute pratique commerciale déloyale, ces contrôleurs d’accès devront :

– autoriser les tiers à interagir avec leurs propres services, les plus petites plateformes pourront donc demander aux plus grands services de messagerie d’autoriser leurs utilisateurs à échanger des messages et à envoyer des messages vocaux ou des fichiers sur toutes les applications de messagerie. Les utilisateurs bénéficieront de davantage de choix et éviteront l’effet de verrouillage qui les oblige à n’utiliser qu’une seule application ou plateforme à la fois 

– permettre aux entreprises utilisatrices d’accéder aux données générées sur la plateforme du contrôleur d’accès afin qu’elles puissent diffuser leurs propres offres et conclure des contrats avec les consommateurs en dehors de cette plateforme.

Les contrôleurs d’accès ne pourront désormais plus :

– améliorer le classement de leurs propres services ou produits aux dépens des tiers sur leurs plateformes (autofavoritisme) ;

– empêcher les utilisateurs de désinstaller aisément un logiciel ou une application préinstallée ou d’utiliser des applications ou magasins d’applications tiers ; et

– traiter les données à caractère personnel des utilisateurs à des fins de publicité ciblée, sauf si ces derniers ont explicitement donné leur accord.


Sanctions: Afin de garantir que les nouvelles règles relatives au DMA sont correctement mises en œuvre et adaptées au secteur numérique dynamique, la Commission pourra mener des enquêtes de marché. Si un contrôleur d’accès ne respecte pas ces règles, la Commission pourra imposer des amendes à hauteur de 10 % de son chiffre d’affaires mondial total de l’exercice précédent, voire même de 20 % en cas de manquements répétés.


Les différents actes entreront en vigueur dans des délais précis.

 

Sources

– Lexis Veille 

– UROC


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  • Août, ven, 2022

« Ubisoft va vous empêcher de jouer à certains jeux achetés « à vie » (MAJ) »

Ubisoft va supprimer discrètement des titres pour lesquels des joueurs ont dépensé de l’argent.

Quelques jours seulement après que Sony ait annoncé la suppression de certains contenus achetés « à vie », la question de la propriété et de la durabilité des jeux digitaux revient. 

Dans la liste : Assassin’s Creed, Far Cry 3… Des jeux avec des fortes composantes de joueur en solo, et pourtant certains d’entre eux ne pourront plus être lancés.

La question de la propriété d’un produit digital à nouveau soulevée :

« Notez que ce titre ne sera plus accessible à partir du 1er septembre 2022 » stipule le message Steam qui précise que c’est « à la demande de l’éditeur ». Les joueurs PC ayant acheté ces jeux majoritairement solo ne pourront donc plus les lancer à cette date fatidique. 

Est-ce que la fin des services en ligne de ces jeux mérite que celles et ceux qui les ont acheté ne puissent même plus avoir accès au contenu hors ligne ? Telle est la question. 

Ainsi la question de la propriété réelle d’un produit numérique est de nouveau soulevée.

 

Source :

– Gameblog, « Ubisoft va vous empêcher de jouer à certains jeux achetés « à vie » (MAJ) », Tiny_Ellie, 12/07/2022

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  • Juil, ven, 2022

1er juillet 2022: Changer de nom de famille sera plus simple

Min. Justice, fiche, 20 juin 2022

Permettre à tout Français majeur de choisir son nom de famille une fois dans sa vie, en choisissant de porter le nom de sa mère, de son père, ou les deux dans l’ordre de son choix grâce à une simple déclaration officielle à déposer en mairie : avec la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, changer de nom de famille sera plus simple à partir du 1er juillet 2022.

Après avoir publié une circulaire explicative, donnant des exemples de différentes situations, ainsi que des modèles d’accord parentaux et de consentement du mineur de plus de 13 ans, le ministère de la Justice diffuse une « fiche » qui rend compte des différentes possibilités offertes par cette loi, en les illustrant par des exemples et cas pratiques.

Sources :

-Lexis Veille 

– UnIon Régionale des Organisations de Consommateurs



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