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Fédération du Nord
Mai, mar, 2020

Brèves

Copropriété : mesures barrières

Copropriété et mesures barrières :
assemblées générales en visioconférence et vote par correspondance.

Après de nombreux rebondissements, une ordonnance du 20 mai 2020 apporte enfin des réponses définitives – espérons le – en matière de copropriété.

Concernant les contrats de syndics expirés entre le 12 mars et le 23 juillet 2020 inclus, ils seront automatiquement renouvelés jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat de syndic désigné par la prochaine assemblée générale qui devra impérativement intervenir avant le 31 janvier 2021.

Oublions donc les délais fixés par les précédentes ordonnances !

Afin de pallier à la difficulté de réunir des assemblées générales dans les prochains mois, le gouvernement propose des mesures dérogatoires applicables jusqu’au 31 janvier 2021.

Ainsi, face à l’urgence créée par la crise sanitaire, l’ordonnance du 20 mai 2020 permet au syndic d’imposer à l’ensemble des copropriétaires de participer à l’assemblée générale par « visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification » sans qu’une assemblée générale préalable ne soit nécessaire.

L’ordonnance précise également que lorsque le recours à la visio/audioconférence sera impossible, les copropriétaires pourront voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée.

Concernant les convocations à ces assemblées, il conviendra de différencier les cas où les convocations ont déjà été envoyées des cas cas où elles ne l’ont pas encore été.

Par exemple, si les convocations à l’assemblée ont déjà été émises et que le syndic décide de recourir à ces mécanismes, il doit en informer les copropriétaires au moins quinze jours avant la tenue de l’assemblée.

D’autres dérogations sont prévues par cette ordonnance.

Ainsi, même en cas de recours à la visio ou audioconférence, l’élection du bureau sera possible.

Enfin, exceptionnellement, jusqu’au 31 janvier 2021, pour permettre des assemblées en effectif réduit, un mandataire pourra recevoir plus de trois délégations de vote en respectant certaines conditions.

Fédération du Nord
Mai, jeu, 2020

Brèves

Résiliation de contrats : Délais allongés

Les délais allongés jusqu’au 23 août pour toutes les personnes n’ayant pas pu résilier leur contrat à cause du confinement.

Certains contrats, tels que les complémentaires santé, les assurances pour animaux domestiques, les abonnements à la salle de sport, les abonnements à certaines chaînes TV payantes – et tant d’autres – ne peuvent être résiliés qu’à un certain moment de l’année : avant leur date d’anniversaire ou d’échéance.

Cependant, avec le confinement, vous avez peut-être raté le coche ou bien vous n’avez tout simplement pas pu résilier votre contrat par voie postale à cause des difficultés rencontrées par La Poste.

Exceptionnellement, pour pallier à cette difficulté, le Gouvernement a voté une ordonnance, le 14 mai, qui vous autorise à bénéficier de plus de temps pour résilier votre contrat, et ce, sans vous mettre dans la peau d’un mauvais élève puisque vous n’aurez pas à justifier de votre retard.

Les contrats qui peuvent obtenir cette dérogation sont ceux qui pouvaient être résiliés au plus tard entre le 12 mars et le 23 juin minuit.

Si vous êtes dans cette situation, la nouvelle date limite pour rompre votre engagement est donc le 23 août.

Il convient de préciser également que le délai qui permet au propriétaire de donner congé à son locataire est également allongé. Si le bailleur avait la possibilité de donner congé à son locataire au plus tard entre le 12 mars et le 23 juin, il aura finalement la possibilité de le faire jusqu’au 23 août.

Fédération du Nord
Avr, mer, 2020

Brèves , Consommation

Evénements ou séjours annulés : ce que l’on ne vous dit pas.

Nouvelles règles de remboursement des événements ou séjours annulés :
ce que l’on ne vous dit pas.

Face à la crise sanitaire du coronavirus de nouvelles règles sont entrées en vigueur.

En effet, l’ordonnance du 25 mars 2020 a fait évoluer les règles de remboursement pour les :

– Séjours touristiques

– Locations de voiture

– Réservations d’hôtel

– Billets de concert

– Manifestations sportives

– Parcs de loisirs

– Cures thermales

– Soins dans des spas

– Locations de vélos

– Locations de skis

– Forfaits de remontées mécaniques

– Etc.

Ces nouvelles règles s’appliquent à toutes les annulations faites entre le 1er mars et le 15 septembre 2020. Elle s’appliquent que l’annulation soit à l’initiative de l’usager ou du professionnel qui a vendu l’événement ou le séjour.

En temps normal, le professionnel est tenu de rembourser immédiatement le client après une annulation. L’ordonnance du 25 mars 2020 permet aux agences de voyages et autres professionnels d’adresser dans les 30 jours de l’annulation un bon d’achat valable 18 mois au lieu du remboursement.

Le consommateur pourra utiliser cet avoir intégralement, en partie, ou pas du tout. À la fin des 18 mois, le professionnel sera tenu de rembourser ce qui n’aura pas dépensé.

Mais ce que l’on ne vous dit pas ou du moins, ce dont nous n’entendons pas beaucoup parler, c’est la possibilité d’un remboursement anticipé dans le cas de graves difficultés financières.

Dans ce cas il faut se rapprocher du professionnel. Il est prévu qu’une commission comprenant des représentants des consommateurs puisse imposer un remboursement anticipé en cas de difficultés financières du consommateur.

Ainsi, les Entreprises du voyage (EDV) et le Syndicat des entreprises du tour operating (SETO), les deux principaux représentants des voyagistes, se sont engagés à traiter « avec attention et au cas par cas » les dossiers des clients en proie à des difficultés financières.

Fédération du Nord
Avr, mar, 2020

Communiqué de presse

Les associations nationales de locataires s’engagent

La crise sanitaire que nous traversons accentue, chaque jour un peu plus la crise économique et sociale.
Le Mouvement Hlm et les associations de locataires saluent les efforts qui sont déployés sans relâche sur le terrain pour renforcer, grâce au personnel de terrain, l’accompagnement social et le lien avec les personnes isolées, pour développer des initiatives de solidarité locale portées par des bénévoles associatifs et des habitants engagés au service de la cohésion sociale. Dans de nombreux organismes, la qualité et la permanence de la concertation locative ont été déterminantes. Le Mouvement Hlm et les associations de locataires travaillent à les valoriser et les formaliser.
L’annonce du versement d’aides exceptionnelles sans délai aux familles les plus modestes avec des enfants, afin de leur permettre de faire face à leurs besoins essentiels et aux étudiants, est une étape qu’il faut saluer.
Il faut aller plus loin ! Le Mouvement Hlm et les associations de locataires portent ensemble plusieurs propositions pour amplifier ce soutien, accompagner dans le temps les ménages fragiles et ceux qui se retrouvent fragilisés :

Pour répondre correctement aux difficultés qui vont se présenter dans les semaines et les mois qui viennent, les Fonds de solidarité logement, actuellement très largement financés par les collectivités locales, doivent être renforcés de moyens de l’Etat, notamment dans les départements déjà fortement sollicités pour amplifier leurs politiques sociales ;
Renforcer le soutien aux ménages fragiles et aux étudiants par une aide complémentaire de 200 € correspondant au remboursement rétroactif des 5 € d’APL qui leurs ont été retirés depuis 2017 et l’abrogation de cette mesure ;
Prendre dès à présent l’engagement dans le PLFR et le PLF 2021 de revaloriser les aides au logement au-delà de l’inflation, pour compenser les nombreuses années de sous indexation ;
Prolonger le moratoire sur les expulsions pour les locataires de bonne foi jusqu’au 31 octobre 2020 ;
Revenir dans la loi de finances pour 2021 sur les coupes budgétaires imposées au logement social pour permettre le développement dans le plan de relance de plus de logements sociaux et très sociaux.

« Pour l’Afoc, le contexte actuel exige que le logement en général, et le logement social en particulier, soient au cœur de l’investissement national et des politiques publiques. »
Contact AFOC : afoc@afoc.net
« La CGL prend acte des premières mesures prises par le Gouvernement mais lui demande d’aller plus loin en créant un fonds abondé par les finances publiques pour maintenir le pouvoir d’achat des ménages locataires, propriétaires, accédants, demandeurs de logement… pour qui la crise actuelle crée d’importantes difficultés ».
Contact CGL : Michel Fréchet : 06 60 78 42 17 – info@lacgl.fr
Pour Jean-Yves Mano, Président de la CLCV « La crise frappe durement les familles. C’est une crise du pouvoir d’achat et de la fin du mois qu’il convient d’endiguer de manière urgente. L’Etat doit être au rendez de la solidarité avec les familles modestes ».
Contact CLCV : Jean-Yves Mano, 06 81 99 31 50
« Pour la CNL au-delà de ces propositions, la mise en place d’un fonds d’indemnisation des habitants participe également d’un mécanisme global de sécurisation des locataires et des accédants à la propriété ».
Contact CNL : Clémentine Bouarab, Chargée de communication : 06 71 04 23 39 – clementine.bouarab@lacnl.com
« La crise sanitaire qui nous frappe impose une prise de conscience des pouvoirs publics dont les politiques d’austérité ont mis à mal les différents amortisseurs sociaux de notre système de protection. Pour La CSF, il ne peut y avoir de cohésion sociale sans solidarité nationale, l’Etat doit rattraper en urgence son désengagement financier cumulé depuis de trop nombreuses années ».
Contact CSF : Romain Biessy, secrétaire confédéral, 06 62 28 56 24
Pour Jean-Louis Dumont « Les organismes sont des professionnels de l’accompagnement social et ils répondent présents pour accompagner les locataires fragilisés. Ce travail doit trouver un cadre pour être maintenu au-delà de la période du confinement. On mesure l’importance de la relation entre le Mouvement Hlm et les associations représentatives des locataires. C’est sur le terrain, dans la dynamique entre les locataires engagés et les salariés des organismes que se construisent de belles initiatives. Nous devons collectivement nous mobiliser pour encourager la concertation locative à l’échelle de chaque organisme ».
Contacts USH :
Joachim Soëtard, Sarah Cassone, Alice Grapinet, Direction de la Communication, 07 64 57 85 66,
@UnionHlm

L’Union sociale pour l’habitat représente, en France métropolitaine et dans les territoires d’Outre-mer, quelque 660 opérateurs Hlm à travers ses cinq fédérations (la Fédération nationale des Offices Publics de l’Habitat, les Entreprises sociales pour l’habitat, la Fédération nationale des Sociétés coopératives d’Hlm (Coop’Hlm), PROCIVIS UES-AP et la Fédération nationale des Associations régionales d’organismes d’habitat social). Elle remplit trois missions : un rôle de représentation nationale auprès des pouvoirs publics, des médias, des milieux professionnels et de l’opinion publique ; une mission de réflexion, d’analyse et d’étude sur tous les dossiers relatifs à l’habitat et l’élaboration de propositions pour une politique sociale de l’habitat ; une fonction d’information, de conseil et d’assistance auprès des organismes Hlm afin de faciliter, rationaliser et développer leurs activités et leurs compétences professionnelles. En 2018, les organismes Hlm ont mis en chantier 80 000 logements neufs et logements-foyers, en ont acquis et amélioré 5 000 et acquis sans travaux 5 500. Ils détiennent et gèrent 4,6 millions de logements locatifs et 0,3 million de logements-foyers et logent environ 10 millions de personnes. Les opérateurs de logement social sont également d’importants acteurs de l’accession sociale à la propriété : 14 500 logements ont été vendus à des accédants, en secteur groupé ou en diffus. Animés par 12 000 administrateurs bénévoles, ils emploient 82 000 salariés. Pour en savoir plus : www.union-habitat.org