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Plan d’épargne avenir climat

Plan d’épargne avenir climat (PEAC) : un nouveau placement financier destiné aux plus jeunes

Placement disponible à partie du 1er juillet 2024, destiné aux moins de 21 ans et pouvant être ouvert pour un mineur dès sa naissance. 

 

Attention, si vous êtes tenté ou que l’on essaie de vous en placer un pour un pour un de vos enfants vous devez savoir : – ce placement est non garanti en capital et sa rémunération dépend du résultat des investissements – l’argent y est bloqué au moins jusqu’aux 18 ans de l’enfant( si ouvert depuis plus de 5 ans) – les versements d’argent qui y sont effectués servent à financer des projets liés à la transition écologique – un PEAC par bénéficiaire dans la limite de 22 950 euros Vous l’avez compris, cela n’a rien avoir avec un livret A ! Plus d’informations :



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Mobilisation de la CNL

La CNL continue de se mobiliser avec le Nouveau Front Populaire

Ce dimanche 7 juillet, le Nouveau Front populaire a gagné les élections législatives, déjouant tous les scénarios des sondages qui prédisaient la victoire du RN.


29 millions de Français·es se sont exprimé·e·s dans les urnes et ont placé le Nouveau Front Populaire en tête du scrutin.
La route a été barrée à l’extrême-droite. Cette situation est inédite et historique. La réussite des désistements du « front républicain » est le résultat de la formidable mobilisation sociale et citoyenne qui a grandi dans le pays ces derniers jours.


La CNL a pris toute sa place dans ce mouvement de résistance et d’éducation populaire. Elle entend continuer à déployer toute son énergie et ses forces militantes pour faire progresser les droits des habitant·e·s.


En donnant la victoire au Nouveau Front populaire, nos concitoyen·ne·s ont exprimé leur volonté de rupture avec les politiques menées ces 7 dernières années. Dès la dissolution de l’Assemblée nationale, la CNL s’est engagée dans le Nouveau Front Populaire pour contribuer à son élargissement social et culturel et accroître son rayonnement.


Alors que nous entrons dans une semaine importante pour la démocratie en France, la Commission Administrative Nationale de la CNL appelle le Président de la République à ne pas détourner le choix des Français·es et à respecter leur vote. Un gouvernement du Nouveau Front Populaire doit prendre en charge les affaires du pays.


La CNL demande que dans les plus brefs délais, des mesures d’urgence nécessaires de soutien au pouvoir d’achat des habitant.es soient mises en oeuvre : blocage des prix des produits de première nécessité, hausse des APL de 10% et arrêt de toute expulsion locative. Elle appelle à donner un signe positif au mouvement HLM, en supprimant la RLS et en « sanctuarisant » la loi SRU.


Enfin elle revendique d’en finir avec des décennies de désengagement de l’Etat dans l’aide à la pierre et de remettre le logement social au coeur du pacte social et républicain avec la relance d’un plan massif de constructions d’HLM, un moratoire sur les projets de démolitions engagés au mépris de la concertation locataire, le gel des loyers et la réduction des charges, l’abrogation des lois Boutin et Kasbarian qui ont contribué à paupériser le parc social et criminaliser les locataires en impayés.


Avancer dans cette direction est de nature à lutter et faire reculer les inégalités comme les discriminations.
La CNL va continuer à populariser ses propositions pour les rendre incontournables dans l’opinion et le débat publics. Elle demande aux nouveaux député·e·s et au prochain gouvernement d’agir pour leur mise en oeuvre.


Enfin la CNL appelle solennellement les habitant·e·s à rester mobilisé·e·s et à rejoindre ses rangs pour faire grandir leurs droits. Construisons ensemble le rapport de force, des cages d’escalier aux couloirs de l’Assemblée nationale pour que les engagements du NFP soient tenus !


Montreuil,
le 10 juillet 2024

Comment mieux faire défendre ses droits ?
L’UROC vous informe

Services publics : comment mieux défendre les droits
des usagers ?

 Les deux missions du Défenseur des droits

 

  • Le Défenseur exerce une première mission : faire cesser les “atteintes aux droits et libertés” qui font l’objet des réclamations qui lui sont adressées. Sur cette base, il formule à l’attention des pouvoirs publics des propositions d’évolutions en faveur de meilleures relations entre les services publics et leurs usagers.
  • Permettre l’égalité de tous est sa deuxième mission.

Sur 138 000 réclamations reçues en 2023 par le Défenseur des droits, plus de 92 000 portaient sur les relations des citoyens avec les services publics. Selon le Défenseur, les atteintes aux droits résultent souvent de problèmes structurels : mauvaises pratiques, manque de contact humain, défaut de coordination, incohérence entre les textes…

 

Le Défenseur des droits a publié, le 24 juin 2024, un rapport intitulé “Droits des usagers des services publics”.
Dans ce rapport, sont 
dressées des propositions pour améliorer les relations entre l’usager et les services publics.

Les limites du tout numérique. Le rapport met l’accent sur les transformations de la relation aux services publics induites par le numérique. Saisi de milliers de réclamations, le Défenseur “n’a eu de cesse d’alerter” sur les risques de ruptures d’égalité que ferait peser une “transformation numérique excessive”.

 

La création des espaces France services en 2019 est venue répondre en partie à ses préconisations. En dépit des efforts, le nombre de réclamations liées aux difficultés  d’accès aux services publics a continué d’augmenter, parallèlement au  développement de la dématérialisation. Le rapport cite notamment l’exemple de l’aide “MaPrimeRénov'” : 

 

aucune alternative à la voie dématérialisée n’étant prévue, les plus fragiles ont pu se retrouver dans des situations précaires. Des échanges avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui met en œuvre du dispositif, ont permis plusieurs avancées.

 

Le Défenseur avertit également sur les risques que certaines formes d’automatisation du traitement de données font peser en termes de “perte de toute dimension relationnelle”.

 

Droit à l’information des usagers de l’administration Le rapport passe en revue les différents droits dont le droit à l’information de l’usager, que “seule l’administration est en mesure de lui fournir”. Les situations où l’usager risque une sanction faute de connaître une règle sont les plus emblématiques de l’importance de ce droit : méconnaissance des obligations déclaratives (prestations 

sociales), modalités d’utilisation de titres de transport dématérialisés dans les TER…

 

Le principe selon lequel “le silence gardé par l’administration vaut acceptation” (1 422 procédures en 2024) souffre un grand nombre d’exceptions, ce qui oblige l’usager à vérifier à chaque fois sur le site service-public.fr dans quel cadre s’inscrit sa démarche.

 

Le Défenseur s’est par ailleurs mobilisé sur le droit à l’erreur, l’erreur étant facteur de crainte dans les relations à l’administration ; faire valoir, dans la résolution de litiges, l’absence d’intentionnalité suppose que les pratiques des organisations évoluent pour se conformer aux droits reconnus par la loi et la jurisprudence.

 

Services publics : des difficultés d’accès récurrentes selon la Défenseure des droits Droits des usagers des services publics : 

les limites du tout numérique | vie-publique.fr

 

 

UROC

Tél : 03 20 42 26 60
Mail : uroc-hautsdefrance@orange.fr  

 

Obligation de sécurité du vendeur
L’UROC vous informe

La Banque de France vient de publier, le 26 juin 2024, le rapport annuel de l’OIB pour l’année 2023.

Il incombe au vendeur d’informer et de conseiller le non-professionnel sur les caractéristiques des matériaux vendus et sur leurs conditions « prévisibles » de transport. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 19 juin 2024.


Une société a vendu des planches en bois à un client qui les a chargées sur une remorque attelée à son véhicule avec l’aide d’un employé de la société. Le client est ensuite décédé dans un accident de voiture causé par le poids important de ces planches. Les ayants droits de la victime ont assigné la société en responsabilité et indemnisation sur le fondement d’un manquement à son obligation de sécurité, d’information et de mise en garde.


La cour d’appel condamne la société car celle-ci a manqué à son obligation de sécurité. Elle retient que le client ne pouvait pas circuler en toute sécurité compte tenu du poids des planches. La société se pourvoit en cassation et considère que le client était devenu propriétaire et gardien de la chose achetée.
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle relève que la société n’a pas informé le client et l’employé de la société du poids total des planches vendues.


Ainsi, la société a bien manqué à son obligation de sécurité, d’information et de conseil inhérente au contrat de vente. La Cour intègre donc le chargement du produit vendu dans l’obligation de sécurité du vendeur lorsque ce produit comprend des conditions « prévisibles » de transport pour un non professionnel.


La Cour précise enfin que l’accident de voiture était exclusivement dû à la surcharge de la remorque. La société est donc entièrement responsable de l’accident de la victime.

 

 

 

UROC

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