Copropriété et mesures barrières : assemblées générales en visioconférence et vote par correspondance.
Après de nombreux rebondissements, une ordonnance du 20 mai 2020 apporte enfin des réponses définitives – espérons le – en matière de copropriété.
Concernant les contrats de syndics expirés entre le 12 mars et le 23 juillet 2020 inclus, ils seront automatiquement renouvelés jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat de syndic désigné par la prochaine assemblée générale qui devra impérativement intervenir avant le 31 janvier 2021.
Oublions donc les délais fixés par les précédentes ordonnances !
Afin de pallier à la difficulté de réunir des assemblées générales dans les prochains mois, le gouvernement propose des mesures dérogatoires applicables jusqu’au 31 janvier 2021.
Ainsi, face à l’urgence créée par la crise sanitaire, l’ordonnance du 20 mai 2020 permet au syndic d’imposer à l’ensemble des copropriétaires de participer à l’assemblée générale par « visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification » sans qu’une assemblée générale préalable ne soit nécessaire.
L’ordonnance précise également que lorsque le recours à la visio/audioconférence sera impossible, les copropriétaires pourront voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée.
Concernant les convocations à ces assemblées, il conviendra de différencier les cas où les convocations ont déjà été envoyées des cas cas où elles ne l’ont pas encore été.
Par exemple, si les convocations à l’assemblée ont déjà été émises et que le syndic décide de recourir à ces mécanismes, il doit en informer les copropriétaires au moins quinze jours avant la tenue de l’assemblée.
D’autres dérogations sont prévues par cette ordonnance.
Ainsi, même en cas de recours à la visio ou audioconférence, l’élection du bureau sera possible.
Enfin, exceptionnellement, jusqu’au 31 janvier 2021, pour permettre des assemblées en effectif réduit, un mandataire pourra recevoir plus de trois délégations de vote en respectant certaines conditions.
Communiquéde presse La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « 3DS ») est venue modifier la Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), facilitant l’accès au logement pour les personnes…
Nouvelles règles de remboursement des événements ou séjours annulés : ce que l’on ne vous dit pas. Face à la crise sanitaire du coronavirus de nouvelles règles sont entrées en vigueur. En effet, l’ordonnance du 25 mars 2020 a fait évoluer les règles de remboursement pour les : – Séjours touristiques- Locations de voiture- Réservations d’hôtel- Billets…
Depuis le 1er janvier 2021, la nouvelle réforme des APL-Aides Personnelles au Logement-est entrée en vigueur. La Confédération Nationale du Logement a décidé de mener une grande enquête nationale pour mesurer l’impact de cette réforme sur la vie quotidienne des habitantes et des habitants. Afin d’obtenir un maximum de données, nous vous invitons à remplir…
La Cour de cassation pose ce principe dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 1er février 2023. Elle rappelle qu’il appartient au vendeur, et non au consommateur, de rapporter la preuve de la régularité du bon de commande et donc du contrat conclu hors établissement. Il doit ainsi apporter la preuve de…
Actuellement en pleine crise sanitaire, de plus en plus de propriétaires demandent à leur locataire de désinfecter la totalité du logement à leurs frais. Il en est de même des propriétaires qui retiennent une partie du dépôt de garantie afin de payer ces frais de désinfection. La loi prévoit que le locataire doit rendre un…
Marchons pour nos libertés contre les idées d’extrême droite : samedi 12 juin Depuis maintenant plusieurs mois nous constatons, au sein de la société comme au plus haut niveau de l’Etat, un climat politique et social alarmant, sur fond de dérives liberticides et de propos racistes de plus en plus assumés. Alors que la question…
S’abonner
Se connecter avec :
J’autorise à créer un compte
Lorsque vous vous connectez pour la première fois à l’aide d’un bouton de connexion sociale, nous recueillons les informations de profil public de votre compte partagées par le fournisseur de connexion sociale, en fonction de vos réglages de confidentialité. Nous recevons également votre adresse e-mail pour créer automatiquement un compte pour vous sur notre site Web. Une fois votre compte créé, vous serez connecté à ce compte.
DésapprouverApprouver
Se connecter avec :
J’autorise à créer un compte
Lorsque vous vous connectez pour la première fois à l’aide d’un bouton de connexion sociale, nous recueillons les informations de profil public de votre compte partagées par le fournisseur de connexion sociale, en fonction de vos réglages de confidentialité. Nous recevons également votre adresse e-mail pour créer automatiquement un compte pour vous sur notre site Web. Une fois votre compte créé, vous serez connecté à ce compte.