"Le Parlement est convié à examiner une proposition de loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite »....
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Un premier pas vers l’indemnisation des rejets illégaux des COMED (loi DALO)
Dans une décision en date du 31 octobre 2022, le TA de Paris a admis la possibilité d’indemniser le préjudice...
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L’hébergement est un droit inconditionnel
Secourir les personnes en détresse est un devoir moral et une obligation légale. La France s'est honorée en accueillant l'Ocean...
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REACTION ASSOCIATIVE A LA CIRCULAIRE DARMANIN
Les signataires du présent Communiqué de Presse dénoncent avec la plus grande force la position prise par le ministre de...
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Contrat conclu à distance : attention au champ d’application !
Attention vous n’avez pas toujours 14 jours pour vous rétracter, cela ne concerne que les contrats conclus à distance au...
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