Contrat conclu à distance : attention au champ d’application !
Attention vous n’avez pas toujours 14 jours pour vous rétracter, cela ne concerne que les contrats conclus à distance au sens de l’article L.221-1 du code de la Consommation. C’est-à-dire quand le professionnel ne dispose pas d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance.
Ainsi par exemple, vous repérez une voiture d’occasion à vendre par un professionnel sur un site internet. Vous le contactez par mail ou téléphone pour avoir plus d’informations et les documents sur le véhicule. Puis, vous décidez de l’acheter de la même manière. Un fois le contrat signé, vous ne disposez pas d’un délai pour vous rétracter !
Vous l’avez compris, le délai de rétractation de 14 jours est une exception qui ne peut s’exercer que dans les cas strictement prévus par la loi !
En revanche, si vous étiez passé par un site de vente en ligne, vous auriez bénéficié du droit de rétractation.
Source:
UnIon Régionale des Organisations de Consommateurs
Lorsque vous vous connectez pour la première fois à l’aide d’un bouton de connexion sociale, nous recueillons les informations de profil public de votre compte partagées par le fournisseur de connexion sociale, en fonction de vos réglages de confidentialité. Nous recevons également votre adresse e-mail pour créer automatiquement un compte pour vous sur notre site Web. Une fois votre compte créé, vous serez connecté à ce compte.
DésapprouverApprouver
Se connecter avec :
J’autorise à créer un compte
Lorsque vous vous connectez pour la première fois à l’aide d’un bouton de connexion sociale, nous recueillons les informations de profil public de votre compte partagées par le fournisseur de connexion sociale, en fonction de vos réglages de confidentialité. Nous recevons également votre adresse e-mail pour créer automatiquement un compte pour vous sur notre site Web. Une fois votre compte créé, vous serez connecté à ce compte.
Confédération Nationale du Logement Fédération du Nord 42/1 rue de tournai 59000 Lille
Permanence téléphonique :
03 20 07 09 58
Le lundi de 8h30 à 12h30 Les mardi et jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00
Merci de ne pas encombrer nos lignes
et de respecter les horaires !
Dans un message vocal, nous vous demandons de nous laisser votre identité, vos coordonnées téléphoniques et votre mail, ainsi que l’objet de votre appel.
Si vous le souhaitez, vous pouvez déjà regrouper les informations et les différents documents, et nous les faire parvenir par mail ou par voie postale.
