• Fév, ven, 2023

Un propriétaire louait 700 € un 9 m2 à une famille de 7 personnes pour “rendre service”

“Un propriétaire vient d’écoper de 6 mois de prison ferme devant le tribunal de Créteil (Val-de-Marne). Il louait un local insalubre de 9 m2 à une famille de sept personnes. Montant du loyer : entre 500 et 700 euros, selon les mois. Le marchand de sommeil a expliqué avoir “voulu rendre service”.

La crise du logement est hélas une aubaine pour les marchands de sommeil qui repoussent toujours plus loin les limites de l’inacceptable.  

Comble de l’indécence, en décembre dernier, le propriétaire s’était autorisé à expulser soudainement ses locataires. Leurs affaires avait été jetées à la rue, en plein hiver. C’est du reste à ce moment-là que les autorités ont pris connaissance de cette affaire.

Vendredi 27 janvier, le tribunal de Créteil s’est montré très moyennement sensible à cette présentation des faits. Le marchand de sommeil était poursuivi pour soumission de plusieurs personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes, de manœuvre, de menace, voie de fait ou contrainte pour forcer une personne à quitter son lieu d’habitation.

Il a été condamné à 30 mois de prison dont 24 avec sursis, et 30 000 euros d’amende. Par ailleurs, cet homme a interdiction d’acquérir un bien immobilier au cours des 10 prochaines années. Le local de 9 m2 a été confisqué”.  


Source:

– Francelive.fr, Samuel GREE, 30/01/2023, Le propriétaire louait 700 € un taudis de 9 m2 à une famille de 7 personnes : pour “rendre service”

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  • Fév, mar, 2023

Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023.

Si la taxe d’habitation ne s’applique plus pour les résidences principales, elle reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires. Il en va de même de la taxation des locaux vacants.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16336?xtor=EPR-100

 

 

 Source:

UnIon Régionale des Organisations de Consommateurs


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  • Fév, jeu, 2023

Garantie de conformité : la pose du parquet n’est pas couverte

La pose d’un parquet nécessite des coupes et adaptations qui relèvent de la garantie décennale en cas de problème.

Contrairement à l’achat d’un parquet, un problème apparu suite à sa pose n’est pas couvert par la garantie des vices cachés. Dans ce cas, mieux vaut invoquer la garantie décennale ou la responsabilité de l’entreprise.

Bas du formulaire

Analyse de la Cour de cassation, 3e chambre civile du 12 octobre 2022, n° 20-17335.

Les faits

Un couple commande un parquet avec sa pose à une société. Après les travaux, les clients constatent des désordres et assignent l’entreprise sur le fondement de la garantie des vices cachés et sur celle de conformité. Leur demande est rejetée par les juges du fond : ces deux garanties ne sont pas applicables dans cette affaire, car l’accord conclu n’était pas un contrat de vente. Le couple saisit alors la Cour de cassation.

La solution

Les magistrats de la Haute Cour confirment ce que les premiers juges ont décidé. Ils rappellent qu’une commande nécessitant un « travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers » est un contrat d’entreprise, et non un contrat de vente. La société avait fourni le parquet, mais comme le relève la Cour, sa mise en place constituait une part importante des travaux commandés, nécessitant des coupes et adaptations dans chaque pièce. Par conséquent, les clients ne pouvaient pas invoquer la garantie des vices cachés (art. 1641 du code civil), ni celle de délivrance (art. 1604 du même code) applicables uniquement en cas de vente. Ils avaient la possibilité d’invoquer la garantie décennale des constructeurs (art. 1792 du même code) et la responsabilité contractuelle de l’entreprise (art. 1217 du même code), ce qu’ils n’ont pas fait.

 

Source:
– UROC
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  • Fév, mer, 2023

Les plafonds d’admission à l’Aide Juridictionnelle pour 2023

Circ. n° JUST2301654C, 17 janv. 2023 : BOMJ 17 janv. 2023


Le garde des Sceaux a adressé aux professions judiciaires une circulaire qui fixe les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle (AJ) applicables aux demandes déposées à compter du 18 janvier 2023.

Cette circulaire est prise pour l’application du décret qui réforme les conditions d’octroi de l’AJ qui prévoit 3 types de plafonds à respecter pour être éligible, le dépassement de l’un d’entre eux entraînant une non-admission. 


Ces plafonds sont revalorisés comme suit :

– plafond relatif aux ressources : 12 271 € pour l’AJ totale (contre 11 580 € en 2022) et 18 404 € pour l’AJ partielle (contre 11 580 € en 2022) ;

– plafond relatif au patrimoine mobilier et financier : 12 271 € (contre 11 580 € en 2022) ;

– plafond relatif au patrimoine immobilier : 36 808 € (contre 34 734 € en 2022).

Ces plafonds sont majorés en fonction de la composition du foyer fiscal. Un tableau présentant le montant des plafonds de ressources en euros applicables en fonction de la composition du foyer fiscal du demandeur est annexé à la présente circulaire. Son équivalent en francs Pacifique est également annexé.

Toute demande déposée avant le 18 janvier 2023 se voit appliquer les plafonds en vigueur en 2022.

L’attention des professionnels concernés est attirée sur le fait que désormais, le SIAJ (système d’information de l’aide juridictionnelle) prend en compte les plafonds de l’année dernière et intègre les nouveaux plafonds dès leur entrée en vigueur.


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