« Même squatté, un logement doit être entretenu par son propriétaire juge la Cour de cassation »
Après une chute par la fenêtre, un ancien locataire, qui avait ordre de la justice de quitter le logement, a attaqué son propriétaire pour défaut d’entretien. Le garde-corps en cédant à entraîner la chute de la personne.
La Cour de cassation a estimé, dans un arrêt rendu le 15 septembre dernier, que la responsabilité du propriétaire était engagée.
Motivations : « L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier par la victime de l’accident ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire de sa responsabilité lorsque l’accident résulte d’un défaut d’entretien ».
Si de son côté, le propriétaire estimait que c’était son locataire qui avait commis une faute en se maintenant dans les lieux après la fin du bail, la Cour de cassation estime que c’est le défaut d’entretien du garde-corps qui est la cause principale, voire exclusive de l’accident.
Source :
–La dépêche.fr, « même squatté, un logement doit être entretenu par son propriétaire, juge la Cour de cassation », 23/09/2022
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