Mois : février 2023

CE, communiqué, 27 sept. 2022

Après avoir décortiqué ce que sont les réseaux sociaux et le cadre juridique complexe ainsi que les enjeux soulevés par leur spectaculaire développement au cours des dernières années, l’instance formule 17 recommandations pour « rééquilibrer les forces en faveur des utilisateurs » et « armer la puissance publique dans son rôle de régulateur » mais également de « penser les réseaux sociaux demain ».

Redonner le contrôle à l’utilisateur : propose de redonner le contrôle sur l’exercice de leurs droits aux utilisateurs. Sachant qu’aujourd’hui, l’utilisateur n’a pas d’autre choix que d’accepter l’ensemble des conditions générales d’utilisation (CGU) qui lui sont proposées.

Le Conseil d’État recommande la création au niveau de la Commission européenne d’une instance de concertation regroupant l’ensemble des partenaires (associations d’utilisateurs, plateformes…), afin de permettre d’élaborer conjointement des standards minimums pour les CGU et les politiques de confidentialité. 

Garantir la protection des droits et protéger les victimes : sans remettre en cause l’anonymat de l’expression, le Conseil d’État propose notamment la généralisation du recours aux solutions d’identité numérique et aux tiers de confiance. À terme, ce recours pourrait être rendu obligatoire au niveau européen dans une version révisée du DSA.

L’étude insiste par ailleurs sur l’importance pour les utilisateurs de savoir vers qui se tourner en cas de comportements malveillants ou de pratiques illégales, ou encore s’ils constatent que leurs droits (effacement et portabilité des données) sont insuffisamment respectés par les plateformes. 

Organiser la puissance publique pour une régulation efficace : la puissance publique « doit pouvoir se mobiliser pour mettre en œuvre au mieux les cadres de régulation ambitieux instaurés par l’Union européenne avec le DSA et le DMA ». Le Conseil d’État recommande la mise en place rapide d’un groupe de travail informel réunissant régulateurs nationaux et Commission européenne, ainsi que la création d’un comité de suivi transversal auprès de la Commission ou d’un service interministériel d’expertise au niveau national.

À cela s’ajoute la question de nouveaux droits en lien avec la technologique numérique, par exemple le droit à la mort numérique ou le droit pour les héritiers d’accéder aux données du défunt. À ce propos, le Conseil d’État recommande la mise en place d’une négociation européenne, voire internationale permettant d’élaborer une charte des droits fondamentaux à l’ère du numérique.