CE, 31 oct. 2022, n° 466125 : JO 5 nov. 2022

Min. Transition écologique, communiqué, 2 nov. 2022

Le Conseil d’État a jugé que la décision prise par le Gouvernement, le 25 juillet dernier, de revenir sur l’application du contrôle technique aux « deux-roues » qu’il avait initialement décidée en août 2021, est illégale. En effet, les mesures proposées depuis par l’exécutif pour déroger à l’obligation européenne du contrôle technique ne sont pas conformes aux exigences de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014, parce qu’elles sont seulement à l’état de projets ou parce qu’elles ne permettent pas d’améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route.

Par sa décision rendue le 31 octobre 2022, le conseil d’Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait celui du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique. Cette annulation a pour effet de remettre en vigueur le premier décret.

La mise en œuvre effective du décret du 9 août 2021 pourra légalement être accompagnée de mesures d’application portant notamment sur un échelonnement dans le temps de la mise en œuvre du dispositif de contrôle technique, une différenciation selon l’ancienneté du véhicule, et précisant les conditions de mise en œuvre de ce contrôle, notamment s’agissant des normes techniques et de l’agrément des centres de contrôle technique.

Tout en « [prenant] acte de la décision du Conseil d’État », le Gouvernement souligne, dans un communiqué, qu’elle « ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d’application du décret du 9 août 2021. Une consultation sera lancée par le ministre chargé des Transports avec l’ensemble des parties concernées dans les prochains jours afin de déterminer les mesures à mettre en œuvre ».

Source:

UnIon Régionale des Organisations de Consommateurs