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Nov, mar, 2022

Contrat conclu hors établissement et droit de rétractation

« Vous avez signé un contrat lors d’un démarchage à votre domicile. Vous devez savoir que l’absence de mention des informations relatives à votre droit de rétractation vous offre plusieurs portes de sorties.

Vous pouvez invoquer la nullité du contrat, au même titre que la prolongation à 12 mois du délai de rétractation.

Vous l’avez compris, cela ne vous dispense pas de réfléchir avant de signer un contrat. En cas de rétractation, un coup de téléphone sera inefficace cela vous coûtera le prix d’une lettre recommandée avec accusé de réception ».

Source:

UnIon Régionale des Organisations de Consommateurs

Nov, mar, 2022

Logement

Drame à Lille le 12 novembre, la CNL manifeste son soutien

Communiqué
de presse

Lille, le 14 novembre 2022

La Confédération Nationale du Logement, Fédération du Nord, s’émeut et témoigne son soutien aux victimes de l’effondrement des immeubles de la rue Pierre Mauroy, survenu le week-end du 12 novembre 2022.

Notre association se tient à disposition des occupants des bâtiments pour assurer au besoin leur hébergement ou la recherche d’une solution de relogement pérenne, en toute solidarité.

Notre association sera également attentive au résultat de l’enquête qui déterminera les causes de l’effondrement.

Si les immeubles n’étaient pas insalubres ou frappés d’un arrêté de péril, l’ancienneté du bâti, dans cette rue historique de Lille, peut être un des éléments ayant conduit à la ruine du bâtiment en travaux.

La CNL sait combien les propriétaires privés, comme les collectivités locales, ont besoin de la mobilisation des moyens financiers de l’Etat pour pourvoir à la production et à l’entretien des logements notamment via l’ANAH, l’ANRU ou le FNAP.

Toutes nos pensées vont à la famille de la victime, aux blessés et aux délogés.

Contact presse

Fabien Podsiadlo-Régnier,
Président Fédéral
contact@cnl59.fr – 03 20 07 09 58
Retrouvez toute l’actualité de la CNL sur notre site Internet : cnl59.fr

Nov, mar, 2022

Logement

Une méthode de relogement « plus cohérente »

« L’erreur » a été de démarrer les relogements de plusieurs immeubles en même temps, reconnaît Jean-Marie VUYSTEKER, premier adjointe en charge des grands projets.

Aussi, des bâtiments fantômes contiennent encore deux ou trois familles.

Une habitante déplore : » certains de ces locataires n’ont même jamais reçu une seule proposition de relogement« .

Une autre est en colère: délogée de son logement en cours de réhabilitation, elle « gagne » un appartement en travaux!

Le premier adjoint assure que, désormais, l’accompagnement mis en place se fera « résidence par résidence ».

Nord-Eclair,14/10/2022

Nov, lun, 2022

Consommation

Le contrôle technique « deux-roues » doit être mis en œuvre juge le Conseil d’État

CE, 31 oct. 2022, n° 466125 : JO 5 nov. 2022

Min. Transition écologique, communiqué, 2 nov. 2022

Le Conseil d’État a jugé que la décision prise par le Gouvernement, le 25 juillet dernier, de revenir sur l’application du contrôle technique aux « deux-roues » qu’il avait initialement décidée en août 2021, est illégale. En effet, les mesures proposées depuis par l’exécutif pour déroger à l’obligation européenne du contrôle technique ne sont pas conformes aux exigences de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014, parce qu’elles sont seulement à l’état de projets ou parce qu’elles ne permettent pas d’améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route.

Par sa décision rendue le 31 octobre 2022, le conseil d’Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait celui du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique. Cette annulation a pour effet de remettre en vigueur le premier décret.

La mise en œuvre effective du décret du 9 août 2021 pourra légalement être accompagnée de mesures d’application portant notamment sur un échelonnement dans le temps de la mise en œuvre du dispositif de contrôle technique, une différenciation selon l’ancienneté du véhicule, et précisant les conditions de mise en œuvre de ce contrôle, notamment s’agissant des normes techniques et de l’agrément des centres de contrôle technique.

Tout en « [prenant] acte de la décision du Conseil d’État », le Gouvernement souligne, dans un communiqué, qu’elle « ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d’application du décret du 9 août 2021. Une consultation sera lancée par le ministre chargé des Transports avec l’ensemble des parties concernées dans les prochains jours afin de déterminer les mesures à mettre en œuvre ».