Contrat conclu hors établissement et droit de rétractation
“Vous avez signé un contrat lors d’un démarchage à votre domicile. Vous devez savoir que l’absence de mention des informations relatives à votre droit de rétractation vous offre plusieurs portes de sorties.
Vous pouvez invoquer la nullité du contrat, au même titre que la prolongation à 12 mois du délai de rétractation.
Vous l’avez compris, cela ne vous dispense pas de réfléchir avant de signer un contrat. En cas de rétractation, un coup de téléphone sera inefficace cela vous coûtera le prix d’une lettre recommandée avec accusé de réception”.
Source:
UnIon Régionale des Organisations de Consommateurs
S’il est extrêmement facile de s’engager en ligne ou dans un magasin pour un abonnement qui se renouvelle automatiquement : salle de sport, de site de rencontres, téléphonie, assurance… la résiliation est souvent plus complexe. Il faut chercher l’adresse de correspondance, faire un courrier recommandé… C’est pourquoi, au plus tard pour le 1er juin 2023,…
La loi Pacte du 22 mai 2019 a rendu possible le transfert de différents produits d’épargne retraite existants, par exemple d’un ancien produit vers le nouveau plan d’épargne retraite (PER), y compris le PER d’entreprise collectif (dénommé PERECO ou PERCOL), qui succède à l’ancien PERCO. Des informations précises sur l’historique et la catégorie des sommes…
Afin de soutenir les ménages utilisant un chauffage au fioul, un chèque énergie fioul de 100 à 200€ sera versé à partir du 8 novembre. Son montant dépendra des revenus du ménage. Un simulateur sera mis en ligne: https://chequeenergie.gouv.fr/ Pour les ménages qui ont déjà utilisé un chèque énergie pour payer une facture de fioul par…
Il vous est donc conseillé de jeter immédiatement tout tract commercial imitant des documents officiels (utilisation du bleu, blanc, rouge, logos des services publics). Il vaut mieux prévenir que guérir : établissez-vous une liste d’artisans et de professionnels de confiance en amont. En effet, une fois pris dans l’urgence, vous aurez tendance à paniquer et…
Une association de consommateurs a déposé plainte pour « pratiques commerciales trompeuses » contre McDonald’s France, après avoir repéré sur les réseaux sociaux, dont YouTube, des partenariats qui ne disent pas leur nom avec de très jeunes influenceurs. L’association retrace des vidéos montrant des enfants déballant des jouets de l’enseigne ou reproduisant le restaurant à la maison et…
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