Sénat, proposition de loi TA n° 34, 8 déc. 2022

Thierry Ruckebusch Rédacteur en chef de Lexis Veille

Le 8 décembre, le Sénat a définitivement voté à l’unanimité, sans modification, la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) et à interdire le démarchage de ses titulaires. Le texte avait été déposé le 23 août dernier par les députés Bruno Fuchs, Sylvain Maillard et Thomas Mesnier. L’Assemblée nationale l’avait adopté à l’unanimité en première lecture, avec modifications, le 6 octobre.

Telle qu’adoptée, la proposition de loi tend à interdire la prospection commerciale – par téléphone, SMS, courriel ou sur les réseaux sociaux – des titulaires d’un CPF visant à collecter leurs données à caractère personnel ou à conclure des contrats portant sur des actions de formation, sauf si la sollicitation intervient dans le cadre d’une action de formation en cours et présentant un lien direct avec son objet. Afin de contrôler le respect de ces dispositions, elle habilite les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à rechercher et à constater ces infractions et prévoit des sanctions administratives (la personne qui viole cette interdiction sera ainsi passible d’une amende administrative maximum de 75 000 € si c’est une personne physique et de 375 000 € s’il s’agit d’une personne morale).

Le texte voté prévoit par ailleurs que la Caisse des dépôts et consignations, France compétences, les services de l’État compétents, mais aussi les organismes financeurs, les organismes délivrant la certification Qualiopi et les ministères et organismes délivrant des certifications professionnelles peuvent échanger tous documents et informations détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives et utiles à leur accomplissement. Il autorise également la cellule nationale de renseignement financier TRACFIN à transmettre des informations à la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu’à l’Agence de services et de paiement (ASP).

La proposition de loi adoptée donne en outre à la Caisse des dépôts et consignations les moyens de mettre en œuvre un recouvrement forcé des sommes indûment versées à un organisme de formation. À cet effet, le directeur général de la Caisse des dépôts pourra délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du prestataire devant la juridiction compétente, comportera tous les effets d’un jugement. Par ailleurs, lorsqu’elle constatera la mobilisation par le titulaire d’un CPF de droits indus ou une utilisation contraire à la réglementation, la Caisse des dépôts pourra procéder au recouvrement de l’indu par retenue sur les droits inscrits ou sur les droits futurs du titulaire. Elle pourra recevoir de l’administration fiscale communication de tous documents ou renseignements nécessaires aux contrôles préalables au paiement des sommes dues ainsi qu’à la reprise et au recouvrement des sommes indûment versées au titre du CPF.

Le texte voté tend également à inscrire dans la loi les conditions du référencement sur Mon Compte Formation, et vise à fonder le refus par la Caisse des dépôts de référencer un organisme de formation qui ne remplirait pas ces conditions. Il sera notamment vérifié que l’organisme propose des formations éligibles à un financement CPF, dispose de la certification qualité Qualiopi, respecte les prescriptions de la législation fiscale et de sécurité sociale et satisfait aux CGU. La Caisse pourra procéder à la même vérification pour les organismes de formation déjà référencés sur la plateforme avant la publication de la loi. Afin d’assurer l’opérationnalité de la mesure, des échanges de données pourront être organisés entre la Caisse des dépôts et consignations, les Urssaf et l’administration fiscale.

La proposition de loi adoptée vise enfin, afin de mettre fin à certaines dérives de nature à tromper les titulaires de CPF, à encadrer le recours à des sous-traitants en soumettant ces derniers aux mêmes obligations que les donneurs d’ordre.

Source:

UnIon Régionale des Organisations de Consommateurs