Défense des droits des habitants et des consommateurs

                                                         A l’attention de Madame COSSE, Présidente de l’USH

                                                         A l’attention de Monsieur AARCADIPANE, Président d’Action Logement

Madame la Présidente, Monsieur le Président, 

Nous avons pris connaissance avec intérêt de la charte commune que Action Logement a soumise aux associations de locataires sur la crise énergétique et avons pu y travailler lors de la réunion du 25 octobre dernier. 

La situation que nous traversons impacte durablement et très fortement les locataires déjà fragilisés par une situation économique difficile. La hausse des provisions de charges cumulée à la hausse très élevée des loyers sont tout simplement insupportables pour les ménages qui ne pourront plus payer leur quittance! 

La charte proposée aux cinq associations représentatives des locataires pour accompagner les locataires rencontrant des difficultés financières liées à l’augmentation des tarifs d’énergie propose des actions et des aménagements pour réduire la consommation des ménages et aider les personnes les plus en difficultés, mais pour la CNL, cela ne permet pas d’apporter des réponses structurelles et durables à tous les locataires.

En effet, si les locataires peuvent être acteurs de leur quotidien à travers la mise en place d’écogestes, cela ne pourra et ne doit pas suffire. Nous notons des objectifs ambitieux comme l’éradication des passoires thermiques d’ici 2023 et le gel de l’augmentation dans les logements classés F et G, mais nous ne pouvons pas accepter que la rénovation thermique de ces logements repose sur les locataires par la troisième ligne de quittance. Nous notons que celle-ci ne s’appliquera pas si les économies espérées ne sont pas garanties par un contrat de performance énergétique, mais la CNL continue de porter la suppression totale de cette troisième ligne. 

Nous notons également la mise en place d’un « Fonds Energie » à destination des locataires les plus fragiles, cependant, l’application aux ménages ayant un reste à charge inférieur à 15€/jour/personne exclu beaucoup de familles à faibles revenus. 

De plus, la signature d’une telle charte commune aux cinq organisations de locataires intervient dans un contexte  électoral fortement perturbé et complexifié. 

Pour ces raisons, la CNL ne souhaite pas, à ce stade de la discussion, signer cette charte. Nous souhaitons reprendre  la discussion après la période des élections. 

Je vous prie de recevoir, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l’expression de mes respectueuses salutations.