Habitat indigne : trois codes à appliquer

Les infractions pénales relatives à des situations d’habitat indigne relèvent du code pénal, du code de la construction ou du code de la santé publique.  

 

La seule infraction du code pénal visant à réprimer directement les situations d’habitat indigne est la “soumission d’une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont connus de l’auteur des faits, à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine” (CP : art. 225-14).
D’autres infractions de ce code peuvent être rattachées à la question ainsi, par exemple, l’infraction pour mise en danger d’autrui (CP : art. 223-1).

 
En parallèle, l’ordonnance du 15 décembre 2005, a redéfini les incriminations et sanctions pénales applicables aux propriétaires ou exploitants d’hôtels indélicats. Certains des différents comportements incriminés relèvent du code de la construction et du non-respect de la protection des occupants (CCH : L.521-4), d’autres concernent la non-exécution des prescriptions des arrêtés de péril (CCH : L.511-6), d’insalubrité (CSP : L.1337-4), ou relatif à la sécurité d’un établissement recevant du public (CCH : L.123-3 et 123-4).


Cette note a pour objectifs d’analyser et de faire connaître, les décisions de jurisprudence rendues en matière pénale et comportant un intérêt particulier dans le domaine de la lutte contre l’habitat indigne.


Source : Anil, 12/12/2019

Mme Wargon, tenez vos promesses !

maxresdefault

Mme Emmanuelle Wargon,
tenez vos promesses !

Les premiers textes de la R.E. 2020 (règlementation environnementale) sont sortis cet été.

 

Les promesses relatives à un observatoire:

  • de la mise en oeuvre de la R.E.
  • de la simplification des procédures
    n’ont pas été tenues.

Aussi, les instances représentatives des professionnels du bâtiment s’adressent à elle pour que la situation se clarifie… et s’améliore.
Cet observatoire devait sanctuariser la clause de procédure de (possible) révision promise par Mme Wargon.

Aussi, dans leur courrier, souhaitent-ils que cette clause de “revoyure”
soit inscrite dans un texte règlementaire qui engage toutes les parties prenantes.

Voilà qui témoigne d’une sérieuse défiance installée vis-à-vis du ministère de la transition écologique.

Carton rouge à Emmanuelle Wargon

Communiqué
de presse

Carton rouge à Emmanuelle Wargon. Plutôt que vous attaquer aux maires bâtisseurs, sanctionnez les maires voyous qui refusent de construire des logements sociaux !

Alors que la crise du logement perdure en France depuis plus de 40 ans, et que le taux de demandeurs comme celui de mal-logés atteint des records, la Ministre du Logement Emmanuelle Wargon et la Ministre déléguée à la Ville Nadia Hai veulent interdire aux Maires dont la part de HLM excède 40% sur le territoire de leur commune de construire des logements sociaux.


Encore une fois les habitantes et les habitants sont les grands perdants de cette décision absolument scandaleuse !


Depuis plus de 20 ans, et la mise en place de la loi SRU, outil essentiel pour la construction de logements sociaux mais aussi pour développer la mixité sociale, des centaines de maires refusent de l’appliquer, piétinant ouvertement une loi de la République.


Nous demandons que ces maires voyous soient sanctionnés et déclarés inéligibles !


Si le gouvernement veut imposer de la mixité sociale, il doit commencer par s’attaquer à ces ghettos de riches qui pratiquent le séparatisme social en toute impunité.
Alors que la région Ile-de-France compte 736 000 demandes de logement en attente par an pour 72 000 attributions, et que les délais moyens en région parisienne pour avoir un logement est de 10 ans, cette décision est un non-sens absolu au regard de la gravité de la crise du logement dans notre pays.
Une fois de plus nous constatons avec regret que le gouvernement d’Emmanuel Macron refuse de s’attaquer aux puissants, ces maires anti-pauvres qui paient des amendes avec l’argent du contribuable pour ne pas accueillir de logements sociaux chez eux.


La Confédération Nationale du Logement dénonce une décision dangereuse, qui menace des millions de familles et appelle le gouvernement à tenir ses engagements sociaux !

Nous serons le 10 novembre prochain devant leministère du Logement, aux côtés de 95 élusfranciliens, dont 17 maires, pour dénoncer cettedécision et appeler à une vraie politique du logementsocial dans ce pays !

Contact presse

Fabien Podsiadlo-Régnier,
Président Fédéral
contact@cnl59.fr – 03 20 07 09 58
Retrouvez toute l’actualité de la CNL sur notre site Internet : cnl59.fr

Emmanuelle Wargon fait payer la baisse des loyers par les contribuables !

Communiqué
de presse

Habiter la France de demain 

La Ministre du Logement Emmanuelle Wargon, a présenté jeudi 14 octobre les conclusions de son cycle de réflexion « Habiter la France de demain ». Parmi les mesures retenues, l’une d’elles a particulièrement attiré l’attention de la CNL : elle concerne la réforme du dispositif « louer abordable. »

Pour la Ministre du Logement il s’agit de booster un dispositif au résultat peu convaincant puisque ne concernant que 10 000 logements par an en le rendant « plus incitatif » notamment par la modification des plafonds des loyers et des avantages fiscaux pour s’aligner sur le marché libre.

Ce qu’omet de dire Emmanuelle Wargon c’est que ces avantages fiscaux consentis par l’Etat aux propriétaires constitueront autant de moyens gelés pour des politiques publiques en matière d’éducation, santé, transports et même de… logement.

Pour comparaison, d’après les calculs de la CNL, avec la loi Pinel le manque à gagner est passé de 745 millions d’euros en 2019 à 991 millions d’euros en 2020 et avec le super Pinel ou Pinel plus devrait atteindre les 1,2 milliards d’euros cette année selon les prévisions budgétaires. Une véritable niche fiscale pour les spéculateurs en tout genre !

Une fois encore le gouvernement prend une décision et fait payer les autres.

Alors que les « Pandora papers » viennent de nous relever un nouveau scandale d’évasion fiscale de 11 300 MDR d’euros la CNL propose plutôt à Mme Wargon et au gouvernement d’envisager la possibilité d’une grande réforme fiscale redistributive.

Le récent congrès de l’USH a montré l’urgence d’un secteur des HLM miné par la pauvreté et la détresse. Assez de dispositifs de défiscalisations ! Ce ne sont pas des cadeaux au plus nantis dont nous avons besoin mais d’une véritable politique de justice sociale et d’égalité. La priorité doit être donnée à la reconstruction de véritables logements sociaux, le retour de l’aide à la pierre financé par l’état, une application de la loi SRU et une véritable politique de mixité sociale.

Contact presse

Fabien Podsiadlo-Régnier,
Président Fédéral
contact@cnl59.fr – 03 20 07 09 58
Retrouvez toute l’actualité de la CNL sur notre site Internet : cnl59.fr

Par ce formulaire :
Contactez-nous :
  • Par Mail :   

contact@cnl59.fr

  • Par voie postale :     

Confédération Nationale du Logement
Fédération du Nord
42/1 rue de Tournai
59000 Lille

  • Permanence téléphonique : 

03 20 07 09 58

Le lundi de 8h30 à 12h30
Les mardi et jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00                            

Merci de ne pas encombrer nos lignes
et de respecter les horaires !

Dans un message vocal, nous vous demandons de nous laisser votre identité, vos coordonnées téléphoniques et votre mail, ainsi que l’objet de votre appel.
Si vous le souhaitez, vous pouvez déjà regrouper les informations et les différents documents, et nous les faire parvenir par mail ou par voie postale.

  • Entretiens en présentiel :

Uniquement sur rendez-vous.