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Mois : février 2023

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Logement

Syndic de copropriété : un peu (plus) de clarté

À partir du 1er janvier 2022, les syndics professionnels devront remettre aux copropriétaires une fiche d’information standardisée sur le prix et les prestations qu’ils proposent selon un arrêté paru au Journal officiel le 9 septembre 2021. 

 

Cette fiche doit comporter prix et prestations : durée du contrat, honoraires, rémunération forfaitaire, tarifs des prestations particulières
(ex. : gestion d’un sinistre)…
La fiche d’information doit respecter scrupuleusement ce modèle. Toutes les informations indiquées doivent figurer sur la fiche qui ne doit pas non plus comprendre d’autres éléments.

 

RAPPEL : la loi Alur du 24/03/2014 oblige à mettre en concurrence à CHAQUE renouvellement de mandat. Une dérogation peut toutefois être votée.
À savoir : Le montant maximum applicable aux honoraires et frais perçus par le syndic pour l’établissement de l’état daté est fixé à 380 €.

 

 

Textes de loi et références :

èhttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044030465 (modèle de fiches en annexe)

Logement

Habitat indigne : trois codes à appliquer

Les infractions pénales relatives à des situations d’habitat indigne relèvent du code pénal, du code de la construction ou du code de la santé publique.  

 

La seule infraction du code pénal visant à réprimer directement les situations d’habitat indigne est la “soumission d’une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont connus de l’auteur des faits, à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine” (CP : art. 225-14).
D’autres infractions de ce code peuvent être rattachées à la question ainsi, par exemple, l’infraction pour mise en danger d’autrui (CP : art. 223-1).

 
En parallèle, l’ordonnance du 15 décembre 2005, a redéfini les incriminations et sanctions pénales applicables aux propriétaires ou exploitants d’hôtels indélicats. Certains des différents comportements incriminés relèvent du code de la construction et du non-respect de la protection des occupants (CCH : L.521-4), d’autres concernent la non-exécution des prescriptions des arrêtés de péril (CCH : L.511-6), d’insalubrité (CSP : L.1337-4), ou relatif à la sécurité d’un établissement recevant du public (CCH : L.123-3 et 123-4).


Cette note a pour objectifs d’analyser et de faire connaître, les décisions de jurisprudence rendues en matière pénale et comportant un intérêt particulier dans le domaine de la lutte contre l’habitat indigne.


Source : Anil, 12/12/2019

2021 , Alerte info , Logement

Mme Wargon, tenez vos promesses !

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Mme Emmanuelle Wargon,
tenez vos promesses !

Les premiers textes de la R.E. 2020 (règlementation environnementale) sont sortis cet été.

 

Les promesses relatives à un observatoire:

  • de la mise en oeuvre de la R.E.
  • de la simplification des procédures
    n’ont pas été tenues.

Aussi, les instances représentatives des professionnels du bâtiment s’adressent à elle pour que la situation se clarifie… et s’améliore.
Cet observatoire devait sanctuariser la clause de procédure de (possible) révision promise par Mme Wargon.

Aussi, dans leur courrier, souhaitent-ils que cette clause de “revoyure”
soit inscrite dans un texte règlementaire qui engage toutes les parties prenantes.

Voilà qui témoigne d’une sérieuse défiance installée vis-à-vis du ministère de la transition écologique.

Communiqué de presse , Logement

Carton rouge à Emmanuelle Wargon

Communiqué
de presse

Carton rouge à Emmanuelle Wargon. Plutôt que vous attaquer aux maires bâtisseurs, sanctionnez les maires voyous qui refusent de construire des logements sociaux !

Alors que la crise du logement perdure en France depuis plus de 40 ans, et que le taux de demandeurs comme celui de mal-logés atteint des records, la Ministre du Logement Emmanuelle Wargon et la Ministre déléguée à la Ville Nadia Hai veulent interdire aux Maires dont la part de HLM excède 40% sur le territoire de leur commune de construire des logements sociaux.


Encore une fois les habitantes et les habitants sont les grands perdants de cette décision absolument scandaleuse !


Depuis plus de 20 ans, et la mise en place de la loi SRU, outil essentiel pour la construction de logements sociaux mais aussi pour développer la mixité sociale, des centaines de maires refusent de l’appliquer, piétinant ouvertement une loi de la République.


Nous demandons que ces maires voyous soient sanctionnés et déclarés inéligibles !


Si le gouvernement veut imposer de la mixité sociale, il doit commencer par s’attaquer à ces ghettos de riches qui pratiquent le séparatisme social en toute impunité.
Alors que la région Ile-de-France compte 736 000 demandes de logement en attente par an pour 72 000 attributions, et que les délais moyens en région parisienne pour avoir un logement est de 10 ans, cette décision est un non-sens absolu au regard de la gravité de la crise du logement dans notre pays.
Une fois de plus nous constatons avec regret que le gouvernement d’Emmanuel Macron refuse de s’attaquer aux puissants, ces maires anti-pauvres qui paient des amendes avec l’argent du contribuable pour ne pas accueillir de logements sociaux chez eux.


La Confédération Nationale du Logement dénonce une décision dangereuse, qui menace des millions de familles et appelle le gouvernement à tenir ses engagements sociaux !

Nous serons le 10 novembre prochain devant leministère du Logement, aux côtés de 95 élusfranciliens, dont 17 maires, pour dénoncer cettedécision et appeler à une vraie politique du logementsocial dans ce pays !

Contact presse

Fabien Podsiadlo-Régnier,
Président Fédéral
contact@cnl59.fr – 03 20 07 09 58
Retrouvez toute l’actualité de la CNL sur notre site Internet : cnl59.fr

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