Audit énergétique à la vente d’un logement

L’audit énergétique lors de la vente d’un logement :
report au 01/09/2022

 

L’audit énergétique règlementaire pour les logements proposés à la vente entrera en vigueur le 1er septembre 2022 en raison d’un report.

 

Rappelons que la loi « Climat et Résilience » du 24 août 2021 rend obligatoire au 1er janvier 2022, la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme une passoire énergétique (classe F ou G selon le DPE – diagnostic de performance énergétique).
En conséquence, la ministre a décidé de reporter l’entrée en vigueur de la mesure au 1er septembre 2022, laissant ainsi le temps nécessaire à la filière pour se préparer, garantir la qualité de la réalisation des audits énergétiques et éviter de ralentir des ventes de logements.
Plus complet que le diagnostic (DPE), l’audit doit fournir des pistes pour que le bien ne soit plus une passoire (classe F ou G), ainsi que des indications quant au coût et aux aides financières possibles.
Prévue au 01/01/2022, l’obligation en est reportée au 01/09/2022.

Deux causes à ce report :
⇒ Constitution “d’un vivier suffisant de professionnels compétents et formés”
⇒ L’harmonisation des méthodes et des contenus.

 

Source : Ecologie.gouv.fr

Une pénurie du logements social après 2022 ?

Logement social : Une pénurie de logements après 2022 ?
Le mouvement HLM exprime ses craintes.

 

Le manque de nouveaux chantiers depuis 2018 et l’augmentation des prix dans le parc privé alimentent la crainte de l’Union sociale pour l’habitat (USH), qui regroupe les organismes français de logements sociaux.

« On paye l’absence d’un discours national porté et incarné sur la nécessité de construire du logement social (…) On est vraiment là en train de constituer les éléments d’une crise du logement pour les années qui viennent »,
a déploré la présidente de l’USH, Emmanuelle Cosse.

L’USH craint « une crise du logement » alors même que le parc social est déjà à flux tendu. Or en 2021, le nombre d’agréments qui correspond au nombre d’autorisations de créer des logements sociaux est de 92.700 selon les chiffres provisoires, et devrait s’établir définitivement autour de 95.000, pourtant le nombre de demandeurs d’une place en logement social est lui de 2,2 millions.

L’augmentation des prix du logement dans le parc privé augmente cette tension, car « ce que [les bailleurs sociaux] voient arriver dans leur file d’attente, ce sont des travailleurs, notamment ouvriers agricoles ou employés, qui jusque-là pouvaient accéder au parc privé » pour reprendre Emmanuelle Cosse.

L’USH a en outre annoncé sa volonté d’interpeller les candidats à la présidentielle sur le sujet du logement, aux côtés de la Fondation Abbé-Pierre et de la Fédération française du bâtiment.

 

Source : 20 Minutes avec AFP, 10/01/2022

 

L’audit énergétique lors de la vente d’un logement : report au 01/09/2022

L’audit énergétique règlementaire pour les logements proposés à la vente entrera en vigueur le 1er septembre 2022 en raison d’un report.

Rappelons que la loi « Climat et Résilience » du 24 août 2021 rend obligatoire au 1er janvier 2022, la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme une passoire énergétique (classe F ou G selon le DPE – diagnostic de performance énergétique).

 
En conséquence, la ministre a décidé de reporter l’entrée en vigueur de la mesure au 1er septembre 2022, laissant ainsi le temps nécessaire à la filière pour se préparer, garantir la qualité de la réalisation des audits énergétiques et éviter de ralentir des ventes de logements.

 
Plus complet que le diagnostic (DPE), l’audit doit fournir des pistes pour que le bien ne soit plus une passoire (classe F ou G), ainsi que des indications quant au coût et aux aides financières possibles.

  • Prévue au 01/01/2022, l’obligation en est reportée au 01/09/2022.

Deux causes à ce report :

  1. Constitution “d’un vivier suffisant de professionnels compétents et formés”
  2. L’harmonisation des méthodes et des contenus

 

Source : Ecologie.gouv.fr

Syndic de copropriété : un peu (plus) de clarté

À partir du 1er janvier 2022, les syndics professionnels devront remettre aux copropriétaires une fiche d’information standardisée sur le prix et les prestations qu’ils proposent selon un arrêté paru au Journal officiel le 9 septembre 2021. 

 

Cette fiche doit comporter prix et prestations : durée du contrat, honoraires, rémunération forfaitaire, tarifs des prestations particulières
(ex. : gestion d’un sinistre)…
La fiche d’information doit respecter scrupuleusement ce modèle. Toutes les informations indiquées doivent figurer sur la fiche qui ne doit pas non plus comprendre d’autres éléments.

 

RAPPEL : la loi Alur du 24/03/2014 oblige à mettre en concurrence à CHAQUE renouvellement de mandat. Une dérogation peut toutefois être votée.
À savoir : Le montant maximum applicable aux honoraires et frais perçus par le syndic pour l’établissement de l’état daté est fixé à 380 €.

 

 

Textes de loi et références :

èhttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044030465 (modèle de fiches en annexe)

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