Les infractions pénales relatives à des situations d’habitat indigne relèvent du code pénal, du code de la construction ou du code de la santé publique.
La seule infraction du code pénal visant à réprimer directement les situations d’habitat indigne est la “soumission d’une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont connus de l’auteur des faits, à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine” (CP : art. 225-14). D’autres infractions de ce code peuvent être rattachées à la question ainsi, par exemple, l’infraction pour mise en danger d’autrui (CP : art. 223-1).
En parallèle, l’ordonnance du 15 décembre 2005, a redéfini les incriminations et sanctions pénales applicables aux propriétaires ou exploitants d’hôtels indélicats. Certains des différents comportements incriminés relèvent du code de la construction et du non-respect de la protection des occupants (CCH : L.521-4), d’autres concernent la non-exécution des prescriptions des arrêtés de péril (CCH : L.511-6), d’insalubrité (CSP : L.1337-4), ou relatif à la sécurité d’un établissement recevant du public (CCH : L.123-3 et 123-4).
Cette note a pour objectifs d’analyser et de faire connaître, les décisions de jurisprudence rendues en matière pénale et comportant un intérêt particulier dans le domaine de la lutte contre l’habitat indigne.
Confédération Nationale du Logement Fédération du Nord 42/1 rue de tournai 59000 Lille
Permanence téléphonique :
03 20 07 09 58
Le lundi de 8h30 à 12h30 Les mardi et jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00
Merci de ne pas encombrer nos lignes
et de respecter les horaires !
Dans un message vocal, nous vous demandons de nous laisser votre identité, vos coordonnées téléphoniques et votre mail, ainsi que l’objet de votre appel.
Si vous le souhaitez, vous pouvez déjà regrouper les informations et les différents documents, et nous les faire parvenir par mail ou par voie postale.
