Le rapporteur public du Conseil d’État a ouvert la voie, lundi 19 juin, à une possible limitation du champ d’application du contrat républicain (CER), que doit, depuis janvier 2022, signer et respecter toute association si elle souhaite toucher une subvention publique.

Cet outil controversé a été mis en place par la loi “séparatisme” de 2021, et un collectif d’association demande sa suspension devant la justice administrative.

2 propositions de modifications:

– “le respect des règles de la République” qui stipule “l’interdiction d’entreprendre ou d’inciter à toute action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public”, passage jugé trop flou.

Il existe des interrogations sur certaines actions concrètes par exemple, des militants écologistes qui s’enchaînent à une grille ou des agriculteurs qui déversent du fumier devant les préfectures.

– “la fraternité et la prévention de la violence”, bien que tous d’accord, la notion est trop incertaine

Un risque d’autocensure des associations

Représentant les associations Gisti, Droit au Logement et Utopia 56, les syndicats Solidaires et FSU, ainsi que le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature, les avocats Anne Sevaux et Paul Mathonnet dénoncent, les risques d’autocensures de ces flous juridiques.

Ils alertent sur le risque de voir  des associations renoncer, par exemple, à installer des campements sur le domaine public pour protéger des personnes sans abri (comme Les enfants de Don Quichotte, Les Amis de la terre…).

« Ils [retireraient] ce qu’il y a de plus choquant, a de son côté réagi M Mathonnet. Ça permettra, je l’espère, de faire cesser un certain terrorisme intellectuel consistant à faire passer la LDH pour un adversaire de la démocratie” selon l’avocat en référence aux propos tenus au début du mois d’avril par le Ministre de l’intérieur G. Darmanin, laissant entendre que les subventions de la LDH pourraient être réexaminées en raison des critiques portées par l’association sur la gestion de la manifestation de Sainte-Soline.

En effet, en dehors de ces deux suggestions de censure, le rapporteur public a, dans le reste de ses conclusions, cherché à valider le principe du CER, c’est donc largement insuffisant selon les avocats et le corps associatif.

Un climat de défiance entre les autorités et le monde associatif

Cette audience intervient dans un contexte de relations particulièrement tendues entre les autorités et le monde associatif qui dénonce des détournements récurrents du CER, et d’une manière générale un climat de défiance et des pressions sur les structures jugées trop radicales ou trop critiques vis-à-vis du gouvernement.

Exemple: 

Au mois de février 2022, c’est le Planning familial 71 qui s’est vu interdire un rassemblement par le maire de Chalon-sur-Saône en raison d’une affiche sur laquelle figurait le dessin d’une femme voilée. Une décision cependant finalement annulée au mois de mars par le Tribunal administratif.

Au mois de septembre, c’est le préfet de la Vienne qui a demandé à la ville de Poitiers et à la communauté d’agglomération le remboursement d’une partie des subventions versées à l’association écologiste Alternatiba, qui avait organisé des ateliers de “désobéissance civile” dans le cadre d’un festival.

Enfin, au mois de décembre, ce sont les dirigeants de la Maison régionale de l’environnement et des solidarités de Lille qui ont été convoqués par le préfet pour avoir hébergé dans leurs locaux une réunion durant laquelle une association s’opposant à un projet d’extension d’un aéroport aurait évoqué la désobéissance civile.

Source:

– Médiapart, Jérôme Hourdeaux – 19 juin 2023