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Indemnisation du licenciement injustifié : le « barème Macron » viole la Charte sociale européenne

CEDS, actualités, 30 nov. 2022  

Dans une décision adoptée le 23 mars dernier mais rendue publique seulement le 26 septembre, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) avait conclu que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié («barème Macron ») constitue une « violation » de l’article 24.b de la Charte sociale européenne qui prévoit « le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée ». Il avait alors considéré que les plafonds d’indemnisation fixés par l’article L. 1235-3 du Code du travail ne sont pas
suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l’employeur. En outre, le juge ne dispose que d’une marge de manœuvre étroite dans l’examen des circonstances individuelles des licenciements injustifiés.

Pour cette raison, le préjudice réel subi par le travailleur en question, lié aux
circonstances individuelles de l’affaire peuvent être prises en compte de manière inadéquate et, par conséquent, ne pas être corrigées.

Dans une nouvelle décision adoptée le 5 juillet et publiée le 30 novembre,
l’instance de contrôle du Conseil de l’Europe chargée d’examiner le respect de la Charte sociale européenne par les États parties, répondant à une nouvelle réclamation, portée cette fois par la CFDT de la métallurgie de la Meuse, confirme sa position. Le Comité « prend note de l’approche adoptée par la Cour de cassation » qui a, le 11 mai dernier, considéré que la Charte s’inscrit dans une « logique programmatique » et que son article 24 n’a pas d’effet direct en droit français. En outre, la Cour a estimé que les décisions du Comité ne sont pas de nature juridictionnelle et ne sont donc pas contraignantes pour les États parties. 


Tout cela a conduit les juges Français du droit à conclure que l’article 24 de la Charte ne peut pas être invoqué par les travailleurs ou les employeurs dans les litiges portés devant les tribunaux (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490 et Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 ; V. La Cour de cassation écarte le contrôle in concreto et confirme la légitimité du barème Macron). 


Il n’empêche : le Comité rappelle que « la Charte énonce des obligations de droit international qui sont juridiquement contraignantes pour les États parties » et que, en tant qu’organe conventionnel, il est investi de la responsabilité d’évaluer juridiquement si les dispositions de la Charte ont été appliquées de manière satisfaisante. Il précise qu’« il appartient aux juridictions nationales de statuer sur la question en cause (in casu, une indemnisation adéquate) à la lumière des principes qu’il a énoncés à cet égard ou, selon le cas, qu’il appartient au législateur français de donner aux juridictions nationales les moyens de tirer les conséquences appropriées quant à la conformité à la Charte des dispositions internes en cause ». Le Comité, à cet égard, « considère à la lumière de l’ensemble de ces éléments que, du fait que dans l’ordre juridique interne français, l’article 24 ne peut être directement appliqué par les juridictions nationales pour garantir une indemnisation adéquate aux travailleurs licenciés sans motif valable, le droit à une indemnité au sens de l’article 24.b de la Charte n’est pas garantie en raison des plafonds fixés par l’article L. 1235-3 du Code du travail ».

La pauvreté en France ne recule plus depuis 20 ans

Un million de pauvres en plus en 20 ans, stagnation du niveau de vie, précarité chez les jeunes… Dans son dernier rapport, l’Observatoire des inégalités brosse un panorama alarmant de la pauvreté en France. La poussée de fièvre des prix de l’énergie et de l’alimentation pourrait faire basculer de nombreuses familles dans des situations de détresse à l’approche de l’hiver.


L’arrivée des températures glaciales attendues dans les prochains jours risque de mettre en difficulté de nombreux ménages. Dix mois après le début de la guerre en Ukraine, la guerre énergétique continue de frapper partout en Europe. Le gouvernement prépare les esprits à de potentielles coupures d’électricité à partir du mois de janvier tout en essayant de rassurer.

Les prix de l’énergie continuent de flamber au-dessus de 18% en France. A cela s’ajoute, la montée en flèche des prix de l’alimentaire qui augmente deux fois plus vite que l’indice général des prix à la consommation. Et la situation des prix pourrait empirer en raison de la moindre générosité du bouclier tarifaire et la fin de la ristourne sur les carburants.

Dans son dernier rapport dévoilé ce mardi 6 décembre, l’Observatoire des inégalités a dressé une radiographie particulièrement préoccupante des visages de la pauvreté en France. « La crise sanitaire n’a pas fait exploser la pauvreté mais la pauvreté ne recule plus après des décennies de baisse », a alerté Anne Brunner, directrice des études à l’Observatoire de la pauvreté lors d’un point presse. 

1 million de pauvres supplémentaires en 20 ans

Au total, la France compterait plus de 9 millions de pauvres sur son sol. Mais ce chiffrage ne prend pas en compte les 1,6 million de pauvres qui échappent aux statistiques. Cette estimation provenant d’une étude de l’Insee comprend des personnes sans domicile fixe, des pensionnaires des maisons de retraite qui ne sont pas toujours bien pris en compte dans les enquêtes.

Dans une approche plus restrictive, l’Observatoire recense 4,8 millions de pauvres en 2020, soit 500.000 de plus qu’au début des années 2000. L’organisme obtient ce chiffre en prenant en compte un seuil de pauvreté fixé à 50% du revenu médian, soit un montant de 940 euros par mois. En dépit de la pandémie, le nombre d’allocataires au RSA n’a pas explosé en 2020 et 2021. 

Pauvreté : la grande stagnation du niveau de vie

L’un des résultats frappant de ce rapport est la grande stagnation du niveau de vie des pauvres sur les deux dernières décennies. Entre 2003 et 2019, leur niveau de vie est passé de 723 à 726 euros, en euros réels (en prenant en compte l’inflation). Sans les prestations sociales, l’Observatoire a calculé que le revenu déclaré des plus pauvres aurait même régressé pour passer de 687 euros au maximum à 673 euros en 2019.

Il faut tout de même rappeler que si les « stabilisateurs automatiques » et minimas sociaux ont permis de limiter la casse, la multiplication des crises ces dernières années a provoqué des pertes de revenus importantes, parfois non rattrapées. « Cette stagnation choque dans un contexte où les revenus des classes aisées ont continué à progresser, notamment du fait des baisses d’impôts. Si aucune politique de redistribution n’est mise en œuvre, la hausse des prix risque d’attiser encore la colère sociale », préviennent les auteurs.

Les moins de 30 ans en première ligne

Le fléau de la pauvreté gagne du terrain chez les moins de 30 ans. Sur les 5 millions de personnes concernées par la pauvreté avec un seuil de 50% du revenu médian, près de la moitié (2,5 millions) sont des enfants, adolescents et jeunes adultes. La pauvreté grimpe en flèche chez les 18 ou 29 ans. Cette hausse s’explique principalement par le chômage chez les jeunes, de bas salaires ou d’emplois précaires. Le taux de pauvreté à 50% du revenu médian s’établit à 12,3% pour la tranche d’âge 18-29 ans. « La pauvreté ne touche pas du tout les catégories de la même manière. C’est d’abord une question d’âge. Les plus jeunes subissent les faibles revenus de leurs parents. La catégorie des 18-29 ans rencontre des difficultés d’insertion de plus en plus longues », indique Anne Brunner.

La réforme de l’assurance-chômage pourrait faire grimper la pauvreté

Après un premier tour de vis en 2019, le gouvernement a de nouveau durci le ton à l’égard des chômeurs. Dans sa réforme présentée il y a deux semaines, l’exécutif prévoit notamment une diminution de la durée d’indemnisation en fonction de la conjoncture. Si le taux de chômage est en deça de 9% la population active, la durée d’indemnisation va baisser à partir de février 2023.

« La réforme de l’assurance chômage va diminuer les revenus des demandeurs d’emploi, notamment chez les jeunes », a rappelé Louis Maurin, directeur de l’Observatoire soulignant certaines « dissonances » dans les politiques publiques. « En parallèle, la suppression de la taxe d’habitation va amputer les finances publiques de 20 milliards d’euros. Cette dissonance alimente des tensions sociales et un rejet des élites. C’est un jeu dangereux », conclut le spécialiste.

ZOOM – Pourquoi l’Observatoire des inégalités a-t-il choisi le seuil à 50% du revenu médian ?

« Le simple choix d’un seuil de pauvreté de 50% ou de 60% du niveau de vie médian fait passer de 5 à 9 millions le nombre de personnes pauvres. Le seuil de pauvreté de 60%, qui dépasse légèrement les 1.000 euros mensuels pour une personne seule, prend en compte des situations sociales très hétérogènes, qui vont de ce que l’on appelait il y a quelques années le quart-monde jusqu’à des milieux sociaux que l’on peut qualifier de « très modestes ».


Source :

Latribune.fr, Grégoire Normand, 06/12/2022, « la pauvreté en France ne recule plus depuis 20 ans, selon l’Observatoire des inégalités »


Un rapport dénonce le coût de l’accès à la justice pour les victimes de violences sexuelles

Fondation des femmes, actualités, 24 nov. 2022


“À l’occasion de la journée internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes, le 25 novembre, la Fondation des Femmes publie un rapport intitulé « Cinq ans après #MeToo : le coût de la justice pour les victimes de violences sexuelles ». Rédigé par les expertes Lucile Peytavin et Lucile Quillet, cette première production de l’Observatoire de l’émancipation économique des femmes « met en lumière les innombrables obstacles et impasses sur le parcours des victimes de violences sexuelles pour accéder à la justice et les coûts que ce parcours engendre ».

Les victimes de violences sexuelles qui portent plainte – 13 % des 95 000 femmes victimes de viols ou de tentative de viol portent plainte pour les violences subies – ont peu de chance de voir leur procédure aboutir : seuls 8 % des auteurs de violences sexuelles font l’objet d’une condamnation et on estime que moins de 1 % des auteurs de viols sont condamnés. Et la démarche des victimes se fait souvent au prix d’une vulnérabilité financière et psychologique accrue, souligne le rapport. Demander justice n’est en effet pas gratuit. La victime doit payer, lors du dépôt de plainte, certains examens, la constitution en partie civile et durant toute la procédure, des frais d’avocats. Ainsi le rapport estime à plus de 10 650 euros le coût d’une procédure judiciaire pour viol.

Afin de réduire les coûts pour la victime, le rapport préconise notamment de lever l’obligation de consignation lors de la constitution en partie civile dans les affaires de violences sexuelles, consignation dont le montant se situe actuellement autour de 1 500 euros mais qui peut aller jusqu’à 3 000 euros.

Concernant l’aide juridictionnelle, le rapport relève que les bénéficiaires disposent d’un forfait compris entre 1 000 et 2 000 euros pour couvrir l’ensemble de la procédure (frais d’avocats, expertises…). À ce propos, les autrices prônent notamment une revalorisation du barème de l’aide juridictionnelle ainsi que la déconjugalisation des critères d’attribution de l’aide juridictionnelle, pour que les femmes mariées et pacsées victimes de violences sexuelles ne s’en voient pas privées et placées en situation de dépendance économique vis-à-vis de leur conjoint pour faire valoir leurs droits. Le rapport pointe en outre un déséquilibre entre le montant dont disposent les prévenus et celui accordé aux victimes dans le cadre d’une affaire de viol : 1 700 euros contre 680 euros. À cet égard, il est proposé d’accorder la même aide juridictionnelle aux parties civiles et aux prévenus.

Au-delà des coûts relatifs au traitement des affaires par la justice, ce rapport présente des données sur les coûts « humains » découlant des préjudices moraux (souffrances physiques et psychologiques) mais aussi des coûts indirects liés à la prise en charge médicale des victimes ou à la perte d’emploi par exemple. Doit être garanti aux victimes de violences sexuelles un suivi psychologique de qualité, gratuit, notamment par le renforcement des centres psychotraumatiques”.



Source:

UnIon Régionale des Organisations de Consommateurs


Le FGAO publie son baromètre 2021 de la non-assurance routière

FGAO, communiqué, 18 oct. 2022


Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) vient de mettre en ligne son dernier baromètre annuel de la non-assurance routière. Depuis 2019, cette publication permet d’identifier l’ampleur du phénomène et d’en suivre l’évolution. En dépit d’une amélioration conjoncturelle due à la poursuite de la diminution des déplacements en 2021, dans le contexte persistant de la pandémie, le nouveau baromètre confirme un nombre toujours élevé de victimes, surtout corporelles. En 2021, le FGAO a pris en charge près de 23 000 personnes victimes et a versé plus de 118 M€ d’indemnités au cours de ce même exercice.


Les données du baromètre pointent une baisse de plus de 13 % du nombre de victimes d’auteurs en défaut d’assurance entre 2019 – année standard – et 2021 – année de moindre circulation routière. Les chiffres de la Sécurité Routière identifient, une baisse de 5 % du nombre de victimes blessées ou décédées sur la même période. Toutefois, la reprise des déplacements associée à un contexte économique tendu fait craindre, en 2022, un rebond de l’accidentologie routière liée au défaut d’assurance. De fait, plus de 4 600 victimes corporelles ont déjà été prises en charge par le FGAO au premier semestre 2022, soit le même nombre de victimes qu’avant la crise sanitaire.

Si le nombre de victimes de conducteurs non assurés est en baisse entre 2019 et 2021, le montant des indemnités versées aux victimes augmente de 2,5 % sur la même période. 

L’essentiel des interventions du Fonds de garantie des victimes concerne les conducteurs sans assurance routière (dont 80 % sont des hommes et 61 % ont moins de 35 ans). Les délits de fuite restent préoccupants (26 % des délits routiers) car ils augmentent de façon inquiétante depuis 10 ans (+ 34%). Le coût associé est proportionnellement important puisque le Fonds prend exclusivement en charge les victimes corporelles d’accidents lorsque l’auteur est inconnu. À noter qu’une des causes du délit de fuite est l’absence d’assurance.

Les cinq départements les plus accidentogènes sont : la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, Paris, les Bouches-du-Rhône puis le Val-d’Oise.


Source:

– UnIon Régionale des Organisations de Consommateurs


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