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2024 , Consommation

Informations à destination des associations de consommateurs et de leurs bénévoles

Application le 17 février du Digital Services Act : ce qui va changer

Le Digital Services Act (DSA) est un règlement européen dont le but est de diminuer la diffusion de contenus illégaux et d’instaurer plus de transparence entre les plateformes en ligne et leurs utilisateurs. En vigueur depuis le 25 août 2023, il s’appliquera à l’ensemble des plateformes dès le 17 février 2024. 


Le DSA modifie la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique (directive 2000/31/CE). Il vise à moderniser et à harmoniser au sein du marché intérieur les législations nationales face aux risques et défis de la transformation numérique. 


Qui est concerné ? 


Ce règlement du 19 octobre 2022 concerne les « fournisseurs de services intermédiaires en ligne » autrement dit les hébergeurs, les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les plateformes de voyage et d’hébergement ou les sites marchands par exemple. 


Le DSA s’applique aux plateformes en ligne et aux moteurs de recherche comptant plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’Union européenne depuis le 25 août 2023. Il s’appliquera au reste des plateformes ainsi qu’aux intermédiaires en ligne offrant leurs services (biens, contenus ou services) sur le marché européen à partir du 17 février 2024.


2024 , Consommation

L’UROC vous informe : livrets d’épargne identiques

Vérification étendue des banques lors de l’ouverture d’un livret d’épargne réglementé

Le Code monétaire et financier interdit de détenir deux livrets d’épargne réglementés similaires (livret A ; livret d’épargne populaire (LEP) ; livret de développement durable et solidaire (LDDS) ; plan épargne logement (PEL) ; comptes épargne logement (CEL) ; livret jeune).

Cependant de nombreux épargnants, souvent sans le savoir en possède certains en doublon. Si seul l’ouverture d’un Livret A était soumis à vérification depuis 2013, depuis le 1er janvier 2024 les banques ont cette obligation pour les autres supports d’épargne réglementés. 

Elles doivent interroger l’administration fiscale sur l’existence d’un produit d’épargne similaire ou refuser l’ouverture du produit si le client s’oppose à ce qu’elle fasse la demande. 

En cas de confirmation d’un doublon par l’administration, la banque doit refuser l’ouverture jusqu’à ce que le détenteur le ferme. 

En cas de détention de plusieurs livrets d’épargne identiques, le titulaire dispose de 2 mois pour régulariser sa situation. Passé ce délai, le produit d’épargne est soldé et l’argent est transféré vers un autre compte ne produisant pas d’intérêt.

 

  • Sep, ven, 2023
2023 , Consommation

“L’électricien Eni reconnaît des erreurs après l’envoi de factures aux montants trop élevés”

“Le ministère de la Transition énergétique a convoqué mercredi 23 août l’électricien Eni, alors que de nombreux clients se sont alarmés d’avoir reçu une facture de régularisation au montant exorbitant. L’entreprise a reconnu des erreurs, expliquant que le bouclier tarifaire n’avait pas été pris en compte.

De nombreux clients de l’électricien Eni se sont émus d’une facture de régularisation au montant bien trop élevé, certaines atteignant jusqu’à 9 000,00 €. Sur Facebook, un groupe a même été créé du nom de « Victimes d’Eni et de leurs manigances », qui rassemble 4 700 membres. Face à ce tollé, le ministère de la Transition énergétique a décidé de convoquer les dirigeants d’Eni mercredi dernier.


L’électricien a reconnu des erreurs, qui s’est engagé à mettre en œuvre « des mesures correctrices », a confirmé le ministère de la Transition énergétique. 50 millions d’euros vont être débloqués dont 34 dès lundi par Eni, révèle TF1/LCi ce vendredi, qui cite le ministère de la Transition énergétique.

Les dirigeants d’Eni « se sont engagés à mettre en œuvre des mesures correctrices garantissant que leurs clients se voient bien facturer le prix du bouclier énergétique […] sur l’année 2023 (en pratique du 1er février 2023 au 31 janvier 2024) », a également indiqué le cabinet d’Agnès Pannier-Runacher.


En réaction, la CGT Energie a dénoncé jeudi ce qu’elle a qualifié de « jungle des prix » et d’»arguments mensongers » des fournisseurs alternatifs « pour attirer de nouveaux clients », dans un communiqué”.



Source:
– Ouestfrance, 25/08/2023
  • Août, jeu, 2023
2023 , Consommation , Logement

“Pas d’agent de l’Etat pour venir contrôler l’isolation de votre habitation !”

L’UROC a reçu à plusieurs reprises, des appels de personnes contactées par téléphone pour qu’un agent « prétendument de l’Etat » vienne contrôler l’isolation de leurs habitations !

Vous le savez déjà sûrement, il s’agit de sociétés de démarchages téléphonique, visant les personnes âgées, dont le but est d’obtenir un rendez-vous pour un commercial. 

Vous avez des parents, de la famille âgée, n’hésitez pas à prendre deux minutes à leur expliquer, avant qu’il ne soit trop tard. Le but est d’obtenir un rendez-vous à leur domicile pour qu’ils signent des contrats de travaux de rénovation énergétique, souvent à des prix bien au-dessus du marché ! 


En cas de difficulté à faire valoir vos droits, n’hésitez pas à contacter l’UROC qui vous donnera les coordonnées d’une association de consommateurs proche de chez vous.

Tél : 03 20 42 26 60 Mail : uroc-hautsdefrance@orange.fr


Par ce formulaire :
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