Vérification étendue des banques lors de l’ouverture d’un livret d’épargne réglementé
Le Code monétaire et financier interdit de détenir deux livrets d’épargne réglementés similaires (livret A ; livret d’épargne populaire (LEP) ; livret de développement durable et solidaire (LDDS) ; plan épargne logement (PEL) ; comptes épargne logement (CEL) ; livret jeune).
Cependant de nombreux épargnants, souvent sans le savoir en possède certains en doublon. Si seul l’ouverture d’un Livret A était soumis à vérification depuis 2013, depuis le 1er janvier 2024 les banques ont cette obligation pour les autres supports d’épargne réglementés.
Elles doivent interroger l’administration fiscale sur l’existence d’un produit d’épargne similaire ou refuser l’ouverture du produit si le client s’oppose à ce qu’elle fasse la demande.
En cas de confirmation d’un doublon par l’administration, la banque doit refuser l’ouverture jusqu’à ce que le détenteur le ferme.
En cas de détention de plusieurs livrets d’épargne identiques, le titulaire dispose de 2 mois pour régulariser sa situation. Passé ce délai, le produit d’épargne est soldé et l’argent est transféré vers un autre compte ne produisant pas d’intérêt.
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