L'Association des habitants et des consommateurs

Réclamation d’une créance rachetée

L’UROC vous informe

Vous êtes contacté par une société qui vous réclame le paiement de 550 euros au total, frais de recouvrements inclus !

Vous n’avez jamais entendu parler d’elle mais elle vous indique être bénéficiaire d’une cession de créance de Gros Réseaux. La personne au téléphone se fait pressante et vous propose de payer
par CB tout d’un coup ou en dix versements. 

Que faire ? 

Dans un premier temps, mettez fin à la conservation, car elle vous rappellera sûrement.

Petit point sur votre problème :
La cession du paiement d’une facture par un créancier est possible et est tout à fait valable, votre nouveau créancier doit juste vous en informer. Votre nouveau créancier a les mêmes droits que Gros Réseaux sur la facture qu’il a racheté, mais également et surtout les mêmes contraintes. 

Ainsi si cette dernière était prescrite par exemple (1 an pour les factures de téléphone et internet), il ne pourrait pas obtenir un titre exécutoire pour vous forcer à la payer. De même il ne peut pas vous réclamer de frais supplémentaires.
Attention, si vous effectuer un payement ou reprenez l’engagement de payer alors que vous n’y étiez plus juridiquement contraignable, vous redonnez force à votre obligation !
Prenez deux minutes et cherchez de quelle facture il est question.

En cas de difficulté à faire valoir vos droits, n’hésitez pas à contacter l’UROC qui vous donnera les coordonnées d’une association de consommateurs proche de chez vous.


Tél : 03 20 42 26 60
Mail : uroc-hautsdefrance@orange.fr  

 

L’origine des viandes s’étend aux viandes transformées

L’UROC vous informe
L’information d’origine des viandes s’étend aux viandes
transformées

 

Restaurants, cantines, livraison de repas… 

Depuis le 7 mars 2024, les établissements de restauration doivent désormais afficher de façon
visible et lisible l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédient dans des produits transformés, comme cela est déjà le cas pour les viandes fraîches.


Cela concerne par exemple les saucisses, les nuggets, les steaks hachés, les légumes ou préparations farcies à la viande…
Lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage de l’animal dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays : « Origine : (nom du pays) »

Viande bovine. Lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont eu lieu dans des pays différents :
« Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d’élevage)
et abattu : (nom du pays d’abattage) »


Viande de porc, de mouton et de volaille. Lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont eu lieu dans des pays différents : « Elevé : (nom du ou des pays d’élevage)
et abattu : (nom du pays d’abattage)


Encadrer les frais bancaires sur succession

Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés “frais bancaires de succession”.

Le 29 février 2024, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, et à l’unanimité, la proposition de loi.

Les étapes précédentes
En cas de décès d’un client, les banques effectuent certains contrôles débouchant sur des opérations bancaires : gel des avoirs, échanges avec le notaire, désolidarisation éventuelle des comptes joints, transfert de l’argent aux héritiers… Il est d’usage pour les banques de facturer ces frais de traitement de la succession couramment appelés frais bancaires de succession.

Actuellement, ces frais ne font pas réglementés. Librement déterminés par les banques, ils sont très variables selon les établissements, y compris au sein d’un même groupe bancaire, et vont du simple au sextuple. Ainsi d’après une étude de février 2024 de l’association de consommateurs UFC – Que Choisir, les frais bancaires acquittés en moyenne par les héritiers pour une succession de 20 000 euros s’échelonnent entre 80 et 527,50 euros, soit un rapport de 1 à 6,5 pour une succession. Les frais facturés en France sont deux fois
supérieurs à ceux pratiqués en Belgique et en Italie (107 et 112 euros) et même trois fois plus élevés qu’en Espagne (80 euros), selon cette même étude.

En outre, si certaines banques proposent la gratuité des frais de succession dès lors que le solde du compte de défunt n’excède pas un certain montant, ce montant n’est pas uniforme. Il varie entre 200 euros et 25 000 euros selon les établissements. Certaines banques réclament aussi des frais pour la clôture des comptes des enfants décédés.

 

L‘essentiel de la proposition de loi

La proposition de loi vise à mettre fin à l’opacité et la grande disparité des frais bancaires de succession qui, pour son auteure, “sont déconnectés des coûts réellement supportés par les banques”. Elle a été amendée par les députés après échanges avec le gouvernement.

Elle prévoit la gratuité des opérations bancaires liées à la succession :

  • lorsque le solde ou les soldes des comptes du défunt sont inférieurs à 5 000 euros. Seront notamment concernés les comptes de dépôt, de paiement et sur livret, le livret A, le livret d’épargne populaire, le plan d’épargne populaire, l’épargne logement ;
  • lorsque les comptes étaient détenus par des enfants mineurs, sans condition de montant ;
  • lorsque le ou les héritiers produisent un acte de notoriété ou une attestation signée pour l’ensemble des héritiers à la banque lors de la clôture des comptes de dépôt et sur livret du défunt, peu importe leurs soldes.

Ainsi, les banques ne pourront à l’avenir facturer des frais de succession que pour les comptes dont le ou les soldes vont au-delà de 5 000 euros et qui nécessitent des opérations bancaires
complexes. Ces frais seront, de plus, plafonnés. Un décret d’application est prévu.


Le gouvernement devra remettre au Parlement, dans l’année suivant la publication de ce décret, un rapport afin d’évaluer l’impact de la loi.

Règlement sur la protection des données

 

Règlement sur la protection des données : quel bilan économique du RGPD 5 ans après ?

En 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) a harmonisé les règles entourant la protection des données personnelles, créant un espace de libre circulation des informations au sein de l’Union européenne (UE). La CNIL a examiné l’impact économique du RGPD cinq ans après son entrée en vigueur.

L’évolution de la réglementation sur la protection des données a été au centre de plusieurs études économiques se penchant principalement sur les coûts de la mise en œuvre du RGPD. Le 1er mars 2024, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié le bilan de ces analyses.


Des bénéfices économiques pour les entreprises et les personnes

La mise en œuvre du RGPD engendre “des coûts inévitables” pour les entreprises afin de se mettre en conformité avec la réglementation. La CNIL constate que les études économiques publiées à ce jour se concentrent davantage sur ces coûts et ne mesurent pas suffisamment les bénéfices économiques pour les entreprises et les personnes.


Pour les entreprises, ces avantages se manifestent par une amélioration de la réputation vis-à-vis des clients et des partenaires, un renforcement de la sécurité informatique et une meilleure compréhension des données au sein de l’entreprise.


La mise en œuvre du RGPD apporte également d’importants gains de bien-être pour les consommateurs. Ces derniers acquièrent une meilleure maîtrise de leurs données, ce qui leur permet de mesurer plus efficacement les risques liés à leur diffusion. Plus vigilants, ils sont moins exposés à une exploitation frauduleuse de leurs données ou à des démarchages abusifs qui peuvent entraîner des pertes économiques.

Bien que difficiles à mesurer,il serait utile que les économistes tentent d’objectiver ces gains pour réaliser une véritable analyse coûts/bénéfices“, selon la CNIL.


Des coûts plus importants pour les petites entreprises

Bien que ces études soient incomplètes, la CNIL en tire plusieurs enseignements.

Elles mettent en lumière le fait que le RGPD est plus favorable aux grandes entreprises qui ont plus de moyens pour se conformer à la réglementation et utilisent la protection de la vie privée comme argument de vente (privacy washing). Cela crée un avantage concurrentiel par rapport aux plus petites entreprises.


Cependant, ces grandes entreprises sont soumises à des contrôles plus fréquents.

La CNIL estime nécessaire de compenser cette tendance en adoptant une politique plus stricte envers les gros acteurs économiques qui représentent des risques plus importants.

Les études mettent également en avant l’importance de fournir aux entreprises des outils adaptés à leurs besoins afin de réduire les coûts de conformité et d’apporter une sécurité juridique.


Enfin, elles soulignent que la protection de la vie privée est à considérer comme un bien public, nécessitant un niveau élevé de protection des données.
Cette garantie crée un cadre de confiance essentiel au bon fonctionnement et au développement des marchés numériques.

Par ce formulaire :
Contactez-nous :
  • Par Mail :   

contact@cnl59.fr

  • Par voie postale :     

Confédération Nationale du Logement
Fédération du Nord
42/1 rue de Tournai
59000 Lille

  • Permanence téléphonique : 

03 20 07 09 58

Le lundi de 8h30 à 12h30
Les mardi et jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00                            

Merci de ne pas encombrer nos lignes
et de respecter les horaires !

Dans un message vocal, nous vous demandons de nous laisser votre identité, vos coordonnées téléphoniques et votre mail, ainsi que l’objet de votre appel.
Si vous le souhaitez, vous pouvez déjà regrouper les informations et les différents documents, et nous les faire parvenir par mail ou par voie postale.

  • Entretiens en présentiel :

Uniquement sur rendez-vous.