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Règlement sur la protection des données

 

Règlement sur la protection des données : quel bilan économique du RGPD 5 ans après ?

En 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) a harmonisé les règles entourant la protection des données personnelles, créant un espace de libre circulation des informations au sein de l’Union européenne (UE). La CNIL a examiné l’impact économique du RGPD cinq ans après son entrée en vigueur.

L’évolution de la réglementation sur la protection des données a été au centre de plusieurs études économiques se penchant principalement sur les coûts de la mise en œuvre du RGPD. Le 1er mars 2024, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié le bilan de ces analyses.


Des bénéfices économiques pour les entreprises et les personnes

La mise en œuvre du RGPD engendre “des coûts inévitables” pour les entreprises afin de se mettre en conformité avec la réglementation. La CNIL constate que les études économiques publiées à ce jour se concentrent davantage sur ces coûts et ne mesurent pas suffisamment les bénéfices économiques pour les entreprises et les personnes.


Pour les entreprises, ces avantages se manifestent par une amélioration de la réputation vis-à-vis des clients et des partenaires, un renforcement de la sécurité informatique et une meilleure compréhension des données au sein de l’entreprise.


La mise en œuvre du RGPD apporte également d’importants gains de bien-être pour les consommateurs. Ces derniers acquièrent une meilleure maîtrise de leurs données, ce qui leur permet de mesurer plus efficacement les risques liés à leur diffusion. Plus vigilants, ils sont moins exposés à une exploitation frauduleuse de leurs données ou à des démarchages abusifs qui peuvent entraîner des pertes économiques.

Bien que difficiles à mesurer,il serait utile que les économistes tentent d’objectiver ces gains pour réaliser une véritable analyse coûts/bénéfices“, selon la CNIL.


Des coûts plus importants pour les petites entreprises

Bien que ces études soient incomplètes, la CNIL en tire plusieurs enseignements.

Elles mettent en lumière le fait que le RGPD est plus favorable aux grandes entreprises qui ont plus de moyens pour se conformer à la réglementation et utilisent la protection de la vie privée comme argument de vente (privacy washing). Cela crée un avantage concurrentiel par rapport aux plus petites entreprises.


Cependant, ces grandes entreprises sont soumises à des contrôles plus fréquents.

La CNIL estime nécessaire de compenser cette tendance en adoptant une politique plus stricte envers les gros acteurs économiques qui représentent des risques plus importants.

Les études mettent également en avant l’importance de fournir aux entreprises des outils adaptés à leurs besoins afin de réduire les coûts de conformité et d’apporter une sécurité juridique.


Enfin, elles soulignent que la protection de la vie privée est à considérer comme un bien public, nécessitant un niveau élevé de protection des données.
Cette garantie crée un cadre de confiance essentiel au bon fonctionnement et au développement des marchés numériques.

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