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Intelligence artificielle

L’UROC vous informe

Le Conseil de l’Europe a adopté un traité international qui vise à garantir que les activités liées à l’intelligence artificielle (IA), tant publiques que privées, respectent les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.

Une convention-cadre sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit a été adoptée par les ministres des affaires étrangères des 46 pays membres du Conseil de l’Europe, lors de leur session annuelle le 17 mai 2024, à Strasbourg.

Il s’agit du tout premier texte d’ampleur internationale dans le domaine de l’IA qui soit juridiquement contraignant. Cela signifie que les États qui y adhéreront devront le mettre en œuvre dans leur législation nationale.
Ce traité a été élaboré par un organe intergouvernemental qui a rassemblé les 46 États membres, l’Union européenne et 11 États non membres (dont les États-Unis, le Canada et le Japon). La convention sera ouverte à la signature des États en
septembre 2024, y compris des pays non européens.

Garantir une IA respectueuse des droits fondamentaux 

L’intelligence artificielle touche des aspects de plus en plus nombreux de la vie quotidienne des citoyens, que cela soit dans le domaine de l’emploi, de la santé ou de la sécurité.
Elle présente à la fois des opportunités mais aussi des risques :

 

  • de pratiques discriminatoires, liées notamment au genre ou à l’origine ethnique ;
  • de remise en cause des processus démocratiques (par exemple, par la diffusion de fausses informations) ;
  • d’atteinte à la vie privée et à l’autonomie personnelle ;
  • d’utilisations abusives des systèmes d’intelligence artificielle par certains États à des fins répressives.

Le traité établit des règles visant à garantir le respect des droits fondamentaux à toutes les étapes du cycle de vie des systèmes d’IA (conception, collecte de données…). Il promeut et encourage l’innovation pour minimiser ces risques et garantir que les développements technologiques dans le domaine de l’intelligence artificielle se fassent de manière responsable et éthique.


Le Conseil de l’Europe précise que le traité est compatible avec l’AI Act, une loi adoptée en mars 2024 par le parlement européen visant à encadrer les systèmes d’intelligence artificielle en Europe.


UROC

Tél : 03 20 42 26 60
Mail : uroc-hautsdefrance@orange.fr  

Encadrer les frais bancaires sur succession

Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés “frais bancaires de succession”.

Le 29 février 2024, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, et à l’unanimité, la proposition de loi.

Les étapes précédentes
En cas de décès d’un client, les banques effectuent certains contrôles débouchant sur des opérations bancaires : gel des avoirs, échanges avec le notaire, désolidarisation éventuelle des comptes joints, transfert de l’argent aux héritiers… Il est d’usage pour les banques de facturer ces frais de traitement de la succession couramment appelés frais bancaires de succession.

Actuellement, ces frais ne font pas réglementés. Librement déterminés par les banques, ils sont très variables selon les établissements, y compris au sein d’un même groupe bancaire, et vont du simple au sextuple. Ainsi d’après une étude de février 2024 de l’association de consommateurs UFC – Que Choisir, les frais bancaires acquittés en moyenne par les héritiers pour une succession de 20 000 euros s’échelonnent entre 80 et 527,50 euros, soit un rapport de 1 à 6,5 pour une succession. Les frais facturés en France sont deux fois
supérieurs à ceux pratiqués en Belgique et en Italie (107 et 112 euros) et même trois fois plus élevés qu’en Espagne (80 euros), selon cette même étude.

En outre, si certaines banques proposent la gratuité des frais de succession dès lors que le solde du compte de défunt n’excède pas un certain montant, ce montant n’est pas uniforme. Il varie entre 200 euros et 25 000 euros selon les établissements. Certaines banques réclament aussi des frais pour la clôture des comptes des enfants décédés.

 

L‘essentiel de la proposition de loi

La proposition de loi vise à mettre fin à l’opacité et la grande disparité des frais bancaires de succession qui, pour son auteure, “sont déconnectés des coûts réellement supportés par les banques”. Elle a été amendée par les députés après échanges avec le gouvernement.

Elle prévoit la gratuité des opérations bancaires liées à la succession :

  • lorsque le solde ou les soldes des comptes du défunt sont inférieurs à 5 000 euros. Seront notamment concernés les comptes de dépôt, de paiement et sur livret, le livret A, le livret d’épargne populaire, le plan d’épargne populaire, l’épargne logement ;
  • lorsque les comptes étaient détenus par des enfants mineurs, sans condition de montant ;
  • lorsque le ou les héritiers produisent un acte de notoriété ou une attestation signée pour l’ensemble des héritiers à la banque lors de la clôture des comptes de dépôt et sur livret du défunt, peu importe leurs soldes.

Ainsi, les banques ne pourront à l’avenir facturer des frais de succession que pour les comptes dont le ou les soldes vont au-delà de 5 000 euros et qui nécessitent des opérations bancaires
complexes. Ces frais seront, de plus, plafonnés. Un décret d’application est prévu.


Le gouvernement devra remettre au Parlement, dans l’année suivant la publication de ce décret, un rapport afin d’évaluer l’impact de la loi.

Fermeture pour les fêtes de fin d’année

La fédération CNL du Nord ferme du vendredi 22 décembre 2023 au mardi 2 janvier 2024. 
Toutes vos demandes seront prises en compte dès début janvier. 

Nous vous souhaitons à toutes et à tous, un joyeux Noël et une excellente année 2024 !

 

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA CNL A L’ISSUE DU CONGRES LMH

Logement social : Carton rouge pour le gouvernement Borne !

Au terme de leur congrès, l’Union sociale de l’Habitat et ses fédérations nationales ont finalement acté comme positif les annonces de M. Vergriete, Ministre délégué au Logement, d’une enveloppe d’1,2 milliard d’euros pour la rénovation des HLM pour les 3 prochaines années, d’une bonification des prêts à la construction nouvelle et le doublement des Prêts à Taux Zéro (PTZ) pour la vente HLM.

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